Interventions sur "taxe" de Philippe Vigier

...érives dramatiques de cette finance aveugle, les États doivent opposer la volonté souveraine de ne plus rien laisser passer. De la crise doit surgir un monde nouveau, un monde qui refuse la naïveté et l'insouciance qui, depuis trente ans, ont conduit à déposséder des peuples de leur destin. Dans cette droite ligne, le Président de la République a annoncé, le 29 janvier dernier, la création d'une taxe sur les transactions financières, aujourd'hui soumise à notre examen avec ce projet de loi de finances rectificative. J'allais dire : enfin ! Au groupe Nouveau Centre, nous avons toujours défendu l'instauration de cette taxe, et nous saluons ce pas décisif vers la moralisation du capitalisme, combat qui doit être partagé par tous sur ces bancs. Dompter la finance folle, mettre fin au règne de l'...

Nous avons eu un débat sur l'opportunité de créer une taxe exceptionnelle et nous avons expliqué dans quelles conditions, à savoir un taux de 3 % à partir de 250 000 euros et de 4 % à partir de 500 000 euros, nous apportions notre soutien au Gouvernement. Il faut ensuite se demander, une fois qu'elle est créée, si elle a oui ou non un caractère pérenne. Je rappelle qu'il était prévu initialement une taxation sur deux années. Ce n'est pas, comme j'ai pu...

Encore une nouvelle taxe, monsieur le secrétaire d'État ! Certes, elle n'est pas obligatoire mais, pour ma part, je me méfie d'une taxe qui pourrait le devenir. Les personnes qui vont habiter en milieu rural ou en périphérie de communes importantes ont fait un choix qui participe du phénomène de la « rurbanisation ». Ayant fait ce choix, elles n'ont peut-être pas envie d'avoir un terrain de 400 ou 500 mètres carrés. Su...

Compte tenu des propos que vient de tenir M. le président de la commission des finances, j'imagine que notre amendement n° 508, qui vise à modifier l'assiette de la taxe, le satisfera pleinement. Madame la ministre, vous appelez souvent de vos voeux une convergence avec l'Allemagne, qui est notre premier partenaire. Nous avons examiné de près la situation dans ce pays. Comme vous le savez, il a choisi de taxer le recours à l'endettement des institutions financières. L'assiette de la taxe y correspond à l'ensemble du passif diminué des fonds propres ressources ...

...et qui visent justement à faire en sorte que les banques ne soient pas les seules à être responsabilisées : les traders doivent l'être également. Les amendements qui arrivent vous donneront donc la possibilité de vous exprimer sur ce sujet, notamment à travers la proposition que nous faisons de sortir cette part de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, de façon à ce que la mesure qui consiste à taxer les banques ne soit pas amputée d'un tiers de sa portée. Pour conclure, madame la ministre, nous disons oui à l'affectation de cette taxe à OSEO, à partir du moment où vous renforcez cet établissement et où l'opération sera blanche pour l'État français ; oui, à la condition que les banques continueront bien à abonder le fonds à hauteur de 270 millions d'euros, dans le respect de la réglementati...

Nous avons beaucoup parlé de moralisation, de changements de comportement. Cet amendement vise à répartir la charge de la taxe sur les rémunérations variables des opérateurs de marché à la fois sur les établissements de crédit et sur leurs salariés professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise. Nous croyons important que le gain des opérateurs de marché soit proportionnel au risque encouru. Cet amendement doit d...

...ndement de la commission des finances. Je voudrais juste rappeler qu'en commission des finances, nous avions voté un amendement qui prévoyait que ces bonus soient affectés au budget de l'État et non au fonds de garantie. Comme quoi, monsieur Brard, la doctrine que vous énoncez ne se vérifie pas toujours. Mme la ministre nous a parfaitement éclairés sur la façon dont elle comptait affecter cette taxe. Je précise qu'au Royaume-Uni, Gordon Brown propose exactement les mêmes dispositions que celles que nous prévoyons.

Cet amendement tend, comme celui de M. le président de la commission des finances, à insérer, après l'alinéa 1, l'alinéa suivant : « Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. » Nous nous rejoignons donc, monsieur le président de la commission, et notre amendement procède des mêmes raisons que le vôtre : il s'agit de faire en sorte que le dispositif français soit identique à celui instauré au Royaume-Uni.

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous arrivons aujourd'hui, comme l'a dit le rapporteur général, au terme de l'examen d'une des lois de finances les plus importantes de ces vingt-cinq ans dernières années, puisqu'elle comprend deux dispositifs majeurs : la réforme de la taxe professionnelle et l'instauration de la taxe carbone. Elle intervient au moment où, avec le sommet de Copenhague et le lancement du grand emprunt, ce qui est en jeu est la transformation radicale de notre modèle de développement économique, et ce alors que la situation de nos finances publiques est la plus difficile depuis cinquante ans. La montée en puissance, dans le débat public, de la questi...

...e véritable politique de décentralisation. À ce titre, si nous avons obtenu satisfaction pour le bloc communal, le taux d'autonomie fiscale des régions et des départements est ramené respectivement à 10 et à 18 %, ce qui est inacceptable. Vous verrez que nous en viendrons à la seule solution d'avenir, celle que nous proposons avec constance, et qui consiste à affecter à ces deux collectivité une taxe additionnelle à la CSG nationale, seul impôt véritablement moderne et juste, et dont l'assiette est la plus large. Cette réforme se traduirait par une baisse du taux de CSG nationale et donnerait aux départements et aux régions le pouvoir de fixer un taux additionnel plafonné.

Vous verrez, monsieur Chartier, que nous avons raison. S'agissant par ailleurs de la mise en oeuvre de la taxe carbone, dont personne ne conteste la nécessité absolue, je rappelle que nous avons fait deux propositions pour que cette contribution ne soit pas une simple taxe supplémentaire. En effet, elle est avant tout un outil au service de la modification de nos comportements quotidiens. Notre première proposition visait à ce que les entreprises soient elles aussi incitées à modifier leurs comportements...

Notre amendement prévoit la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de consentir une exonération de taxe foncière aux terrains agricoles au titre de l'année 2009.

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la présentation de ces amendements nous permettra de prolonger la discussion sur la taxe carbone, que nous avons commencée hier. Il a été rappelé que les familles pourront recevoir une somme, doublée pour un couple, pouvant aller de 46 à 61 euros, et complétée, le cas échéant, par des dispositions prévues pour les enfants. Mais il nous semble nécessaire de tenir compte de certaines situations particulières. M. Bouvard a rappelé hier celle des habitants de la montagne. Nos collègues ...

Il s'agit d'un amendement important relatif à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Il est scientifiquement avéré que, l'éthanol ayant un contenu énergétique au litre plus faible que celui de l'essence, la consommation d'éthanol mesurée en hectolitres est supérieure à celle de l'essence pour un usage identique. Le tarif de la taxe intérieure de consommation étant fixé en euros par hectolitre, il faut donc que la réductio...

... : « agricole », les mots : « et sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ». Comme c'est le cas en Allemagne, il faut restreindre aux seuls produits sous nomenclature douanière combinée NC 220710 toutes les mesures publiques en faveur de l'éthanol. Il faut en effet que nous soyons sûrs de la qualité de nos biocarburants. Cette mesure est déjà en place en ce qui concerne la réduction de la taxe intérieure de consommation, mais pas en ce qui concerne la réduction du taux de prélèvement de TGAP. Nous souhaiterions corriger cette anomalie. Aujourd'hui, la réduction du taux de prélèvement de TGAP sur l'essence et le superéthanol est accordée quelle que soit la nomenclature douanière. Il nous paraît essentiel de faire barrage à l'importation d'éthanol en mélange dont la durabilité n'est pas...

Le rapporteur général a tout à fait raison, mais 2006 n'est pas 2009. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Monsieur le rapporteur général, vous devriez savoir que la qualité de l'éthanol importé depuis 2006 n'est pas satisfaisante. C'est donc au législateur d'instituer, comme nous l'avons fait pour la taxe intérieure, un barrage, afin d'éviter un effet de distorsion qui pénalise l'utilisation de carburants d'une qualité impeccable. La profession vous l'expliquera : ces importations sont dévastatrices, y compris pour le fonctionnement des moteurs et l'on connaît les arguments des détracteurs de ce type de carburants. Si nous voulons développer la filière, allons jusqu'au bout et prévoyons des gard...

Tout le monde s'accorde sur l'objet de la taxe carbone ou plutôt de la taxe anti-carbone , qui est de taxer les carburants et combustibles en fonction de leur facteur d'émission en dioxyde de carbone. Or le Président de la République a très clairement indiqué que les énergies renouvelables ne supporteraient pas cette taxe. En effet, comme le stipule le protocole de Kyoto, le facteur d'émission des biocarburants issus de la biomasse est ég...

Il s'agit de demander à l'État de rétrocéder aux collectivités territoriales une partie du produit de la taxe correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics pour lesquels elles sont compétente et du chauffage des établissements recevant du public. Dans mon département, l'Eure-et-Loir, nous avons 8 000 kilomètres de routes départementales c'est le deuxième de France, à ce titre, après la Manche. Nous avons aussi du transport ferroviaire. Nous avons, depuis de longues années, augmenté ...

Cet amendement propose la création d'une commission d'experts indépendants, de représentants de l'État, des collectivités locales et des organisations syndicales et patronales chargée de suivre l'évolution de la taxe carbone et ses impacts sur la compétitivité des acteurs économiques. Elle proposera, au plus tard en juin 2010, des modalités de compensation pour les entreprises. L'exemple de la Suède a souvent été invoqué. Alors que ce pays ne taxe pas ses entreprises, ses émissions de CO2 ont, depuis 1990, diminué de 9 % tandis que son produit intérieur brut a augmenté de 44 %. Il y a quelques jours, le Pré...

...ches sociales, sans pour autant laisser filer nos dépenses, ce qui est pourtant le cas cette année, monsieur le ministre ; d'où, également, notre message sur la poursuite de la réorganisation de l'État entamée avec la RGPP. Charles de Courson évoquera le contexte macroéconomique et nos propositions pour enrayer les déficits. Il reviendra à Nicolas Perruchot d'insister sur la mise en oeuvre de la taxe carbone que je préfère appeler « fiscalité verte ». Pour ma part, madame et monsieur les ministres, je concentrerai mon propos sur la réforme des collectivités territoriales qui sont, on le sait, le premier investisseur public et qui représentent près de 70 milliards d'euros dans le budget de l'État. En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle, je ne pense pas qu'il faille crier...