Interventions sur "taxe" de Philippe Vigier

... de décisions prises par les gouvernements successifs qui ont laissé les élus locaux se débrouiller. Aussi avons-nous la volonté de rebâtir un nouveau pacte entre l'État les collectivités territoriales. Vous ne pouvez pas leur demander davantage d'efforts sans changer les règles de fonctionnement de l'État. Je regrette également que l'on entame la réforme de la fiscalité locale, notamment de la taxe professionnelle, sans disposer de simulations financières, non plus que de réformes des bases. Il est dommage de réformer la taxe professionnelle avant de réformer les collectivités territoriales. Je comprends néanmoins l'urgence de soutenir le tissu économique, d'où notre appui à l'action du Gouvernement. Nous traversons une crise économique qui marquera l'histoire contemporaine. Les chiffres a...

La taxe carbone est une contribution énergie-climat, assortie d'un mécanisme de remboursement pour préserver le pouvoir d'achat. Ne pourrait-on pas fonder celui-ci sur la longueur des trajets entre le domicile et le lieu de travail ? Le dispositif pourrait être fondé sur une base déclarative. Même en plaine, il faut parfois effectuer de longs trajets en voiture pour pouvoir aller jusqu'à une gare. Nous c...

J'aimerais revenir un instant sur la taxe professionnelle, qui va être supprimée sur les investissements productifs à compter de 2010. Pour notre part, nous soutenons cette réforme, et chacun devrait se souvenir avec honnêteté que tous les candidats à l'élection présidentielle avaient annoncé la suppression de la taxe professionnelle. Pour autant, cela ne pourra pas se faire sans une grande réforme fiscale, où nous souhaitons voir défend...

Cet amendement a pour objet d'instaurer une taxe sur les sacs plastiques à usage unique destinés à être attribués au consommateur final afin d'encourager le développement des sacs renouvelables et biodégradables, plus appropriés au regard des objectifs de protection de l'environnement. La faible épaisseur de ces sacs rend leur recyclage pratiquement impossible. De nombreux pays ont déjà pris des mesures similaires. Les sacs en plastique biodég...

Supprimer la taxation des véhicules les plus polluants au lendemain d'un vote quasi unanime du Grenelle serait du plus mauvais effet. Je comprends que des problèmes d'application de la mesure se posent, mais imaginez, mes chers collègues, les conséquences dans l'opinion publique si nous nous montrions incapables de taxer les véhicules les plus polluants, sachant surtout combien la somme demandée est modique. Suggérons une solution de recouvrement qui soit plus simple, mais, de grâce, ne nous discréditons pas !

Monsieur le ministre, il s'agit simplement d'accompagner le développement du photovoltaïque notamment dans les exploitations agricoles. Cet amendement vise à préciser que les exploitations pourront continuer à bénéficier d'exonération de taxe foncière sur le bâti servant de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque, dès lors que ces bâtiments conservent leur vocation agricole. En revanche, il rappelle que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle. Il s'agit de faire un geste en direction du monde agricole, au mo...

Nous connaissons, monsieur le ministre, votre souci de freiner la dérive des comptes publics. Afin de revenir le plus rapidement possible à l'équilibre, nous proposons, par cet amendement, de créer une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5 %. En effet, leurs résultats nets, ces cinq dernières années, ont été extrêmement importants, puisqu'ils s'approchent plus de 30 % que de 15 %. Cela permettrait d'abonder les caisses de l'État et de soutenir notablement l'effort de l'État, comme nous l'avons décidé ce matin, dans le cadre des biocar...

... d'itinéraire (PDMI) ? Pour couvrir les investissements nécessaires en matière d'infrastructures, des partenariats public-privé sont indispensables ; plus qu'une acceptation passive, ils nécessitent une réelle impulsion. Comment seront financés les 2 000 kilomètres de voies de TGV supplémentaires et les autoroutes ferroviaires promises par le Grenelle de l'environnement ? Concernant la hausse des taxes sur les poids lourds, il faudra veiller tout particulièrement à ne pas dégrader la position concurrentielle, déjà fragile, de nos entreprises de transport, au sein de l'Union européenne. Le Président Didier Migaud a rappelé que la Cour des comptes avait remis un rapport, partiellement rendu public, critiquant la politique tarifaire des sociétés autoroutières. Ce rapport, qui va contribuer à ali...

...tion pour les départements résultera uniquement de la poursuite du processus de transfert de personnels des ministères de l'éducation nationale et de l'équipement. On sait que, pour les régions, les nouvelles compétences seront financées par une part de TIPP laquelle n'est plus un impôt dynamique, contrairement à ce que chacun imaginait à une époque , et, pour les départements, par la TSCA, la taxe sur les conventions d'assurance. Le problème, madame la ministre, vous le savez, c'est que les départements sont actuellement les collectivités qui souffrent le plus puisque la compensation n'est que de l'ordre de 90 %. Il faut avoir l'honnêteté de rappeler que la mise en place de l'APA en 2001, qui n'était pas financée, a été le premier coup de glaive porté au pacte de stabilité entre l'État et...

C'est une forme d'irresponsabilité de la part des présidents de région qui ont décidé cela. Quant à la réforme de la taxe professionnelle, elle déresponsabilise les élus locaux.

Notre amendement a pour but de sortir de l'enveloppe normée les parts communales et départementales des dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, le fait de mettre sous enveloppe ces dotations de compensation revient à les diminuer de près de 22 %. Cette baisse aura évidemment un impact négatif pour les collectivités locales, notamment les communes et départements ruraux fiscalement les plus fragiles. C'est toujours la même histoire : à chaque fois que l'on décide un transfert, on s'aperço...