Interventions sur "logement" de Philippe Folliot

Je voterai cet amendement : c'est une bonne mesure. La garantie des risques locatifs constitue une avancée sociale très significative. L'unification des deux dispositifs existants permettra une harmonisation du système. Quand on sait les difficultés qu'éprouvent nos concitoyens dans certains secteurs tendus pour accéder à un logement, quand on sait les réticences de certains bailleurs à louer compte tenu des risques d'impayés, on ne peut que se féliciter que ce mécanisme éminemment social ait été mis en place, grâce, il faut le dire, à l'implication particulièrement forte des partenaires sociaux. Je suis désolé que tant la commission que le Gouvernement aient évacué cet amendement en lui opposant un rapide : « avis défavorab...

...'outre-mer. Le rapport qui nous avait été présenté en octobre 2009 par M. Serge Letchimy avait révélé encore un peu plus, s'il en était besoin, l'ampleur du problème. Mes chers collègues, j'éprouve doublement du plaisir à prendre la parole devant vous, au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés : tout d'abord parce que j'ai consacré une dizaine d'années de ma vie professionnelle au secteur du logement social, ensuite parce que j'ai eu l'occasion de réfléchir et d'écrire il y a quelques mois sur la problématique de notre France sur mer et ultramarine. Sur le fond, je rappellerai quelques chiffres et quelques faits : entre 50 000 et 60 000 habitats précaires en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion ; 23 000 logements insalubres à Mayotte ; une bidonvilisation rampante et accéléré...

...ce de systèmes d'épuration, mais aussi sur les finances des collectivités locales, car les habitants de ces quartiers ou lieux-dits demandent des services identiques à ceux offerts dans les quartiers plus conventionnels. Nous ne pouvons fermer plus longtemps les yeux et il convient d'analyser les conclusions du rapport commandé par le Gouvernement à notre collègue Serge Letchimy. La situation du logement indigne en outre-mer requiert une intervention adaptée qui tienne compte, comme l'a souligné l'oratrice précédente, des spécificités pouvant exister dans tel ou tel territoire. Notre intervention doit être adaptée, car comment résorber cet habitat insalubre quand la propriété du sol est dissociée de la possession du bâtiment ? Le paradoxe va même jusqu'à ce fait qui nous a été rapporté lors de l...

Ce texte de nos collègues du groupe GDR et des Verts entend traiter la question de l'habitat participatif, de l'habitat coopératif, l'habitat mobile et des logements vacants autrement dit, il aborde tout à la fois. Mais si l'on se place du point de vue de l'efficacité, est-on sûr que les mesures proposées sont véritablement opérationnelles ? L'introduction de la notion de logement décent dans les textes de lois, saluée sur l'ensemble des bancs de cette assemblée n'a pas permis la disparition des marchands de sommeil. Selon les estimations, la France compt...

Je partage, monsieur le secrétaire d'État, votre analyse de la spécificité de la problématique du financement par le 1 % logement. Mais je partage aussi les inquiétudes exprimées par François Goulard et François Scellier, qu'il s'agisse de son fléchage ou de son risque de pérennisation à moyen terme. On peut légitimement exprimer des doutes sur le caractère ponctuel de ce financement par le 1 %, les conventionnements avec l'État ayant toujours abouti, durant ces trente dernières années, à des ponctions pérennes, quelles que...

Madame la ministre, nous n'allons pas refaire le match et reprendre les discussions et les débats assez passionnés que nous avons eus sur un sujet dont vous savez qu'il m'est particulièrement cher : je veux parler du 1 % logement, système de solidarité professionnelle qui a finalement plus ou moins bien fonctionné, et plutôt plus que moins, pendant plus d'un demi-siècle. À cet égard, un certain nombre de questions se posent sur lesquelles j'aimerais obtenir quelques éclaircissements de votre part, madame la ministre. Les partenaires sociaux s'inquiètent tout d'abord du devenir du dispositif à moyen terme, ne s'agirait-il...

Il y a tout de même un certain décalage entre les propos que vous venez de tenir et la perception que peuvent avoir les partenaires sociaux de la nature des échanges et des discussions qui ont pu se tenir. Il y a eu, certes, des contacts, mais eux ont le sentiment qu'on leur a demandé de se plier à des arbitrages interministériels. Au-delà de cela, la question de la légitimité même du 1 % logement sur le moyen terme me paraît essentielle. En effet, ce qui était, au départ, un outil de solidarité professionnelle devient de plus en plus une variable d'ajustement des politiques publiques du logement avec tout ce que cela comporte. À moyen terme, ce système posera aux entreprises un gros problème de légitimité vis-à-vis de leurs salariés.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le logement est l'une des premières préoccupations de nos compatriotes, et c'est à nous, législateurs, qu'il revient d'y répondre à travers un cadre juridique structurel, destiné à amortir les effets de la crise économique et financière sur le secteur du logement et de l'immobilier. Nous l'avons dit au cours de la discussion générale, nous souhaiterions une plus grande stabilité législative dans le domaine ...

Il nous a aussi donné l'occasion d'adopter, dans un bel esprit de consensus, des amendements qui ont permis d'exclure les locataires de plus de soixante ans des dispositions visant à favoriser la mobilité dans le parc HLM, ou encore de considérer comme prioritaires pour l'attribution d'un logement social les personnes en instance de divorce ou victimes de violences conjugales. Nous nous réjouissons aussi de l'adoption de deux amendements importants que nous avions déposés. Le premier ressuscite la formule de « location-attribution » qui permet à des ménages aux revenus modestes d'acheter leur logement sous forme de location avec option d'achat. Le second va simplifier la procédure d'expro...

L'adaptation au logement du dispositif issu de la loi Larcher sur la modernisation du dialogue social aurait permis d'éviter cette mise à l'écart des partenaires sociaux. Nous souhaitons que l'intention réelle du Gouvernement ne soit pas de mettre la main sur les ressources du 1 % logement pour compenser le désengagement budgétaire de l'État.

Ensuite, nous ne sommes pas opposés au principe de la baisse du plafond des ressources ouvrant accès au logement social, qui fera baisser de 70 % à 60 % de la population le pourcentage des demandeurs potentiels. Cependant, nous pensons qu'il aurait été préférable de passer par la territorialisation accrue de nos politiques de logement.

Parce que votre projet de loi témoigne d'une prise de conscience de ce que le logement est un préalable à l'insertion et une condition de la cohésion sociale, le groupe Nouveau Centre votera donc majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

Les réalités sont très différentes selon les lieux. A Castres par exemple, des petits commerçants des artisans, louent un ou deux logements au plus, pour compléter leur retraite. Ils sont parfois en grande difficulté en raison du comportement des locataires. C'est aussi une réalité sociale.

Cet amendement est sensiblement différent de tous ceux que nous avons examinés depuis le début du débat, puisqu'il concerne non les quartiers ou les villes, mais les zones de revitalisation rurale. Celles-ci connaissent en effet une situation paradoxale : les logements de loisir y sont très souvent vides, alors même que des demandes de logement permanent ne sont pas satisfaites. L'amendement propose donc de permettre aux propriétaires de gîtes loués en meublé, engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir, de louer leur bien dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitatio...

Au-delà de la notion de structures d'hébergement, je pensais surtout à la situation des particuliers qui ne possèdent qu'un seul logement. J'ai entendu votre proposition, madame la ministre. Je suis prêt à poursuivre la réflexion avec vous. En attendant, je retire mon amendement. (L'amendement n° 880 est retiré.)

On ne peut vouloir tout et son contraire. La sous-occupation est une réalité : certaines personnes, dont la carrière a évolué favorablement, ont ainsi des revenus qui dépassent largement les plafonds, même si le logement qu'ils occupent correspondait initialement à leur situation. Notre ardente obligation est de donner aux organismes d'HLM les moyens juridiques pour y remédier. Il importe de considérer l'humanité avec laquelle chaque organisme appréhende les situations. Ayant été directeur d'une coopérative d'HLM, j'ai eu à en régler plusieurs. J'en prendrai deux exemples, certes différents, mais qui illustrent ...

Autre exemple : au sein de l'immeuble Dampierre situé dans le quartier de Lameilhé, nous avons constaté que la consommation d'eau annuelle d'une personne occupant un T4 était de zéro mètre cube. Comment croire qu'elle occupait le logement ? En effet, elle n'y habitait pas, puisqu'elle résidait en maison de retraite, l'appartement HLM lui faisant à peu près office de garde-meuble. De telles situations existent ; or il est très difficile, pour les organismes d'HLM, de récupérer le logement si la famille s'y oppose. Il n'est donc pas anormal de les doter d'un nouvel outil juridique pour faire face à ces situations. Faisons confiance...

Cet amendement, suggéré par Francis Vercamer, est susceptible de répondre aux préoccupations exprimées par notre assemblée en matière de stationnement. En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. La location du garage apparaît alors distinctement de la location de l'habitation pour figurer dans les charges dont le locataire doit s'acquitter. Souvent, celui-ci préfère donc ne pas louer cette place de stationnement, ce qui provoque un stationn...

L'un des freins au développement d'une offre nouvelle de logements réside dans la difficulté de mobiliser des terrains pour lesquels les propriétaires recherchent légitimement une juste valorisation. Cependant, le droit français offre d'ores et déjà d'autres possibilités en permettant de construire sur des terrains publics, grâce notamment au bail emphytéotique et au bail à construction. L'amendement n° 827, présenté par M. Lagarde, a pour objet d'ouvrir à l'...

Le présent article introduit par le Sénat propose de renforcer l'efficacité de l'action du préfet en cas de carence de la commune, en lui permettant d'exercer le droit de préemption urbain à la place de la commune sur toutes les aliénations de terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement. Cette mesure est certes favorable à la construction de logements nouveaux, mais elle ne règlera pas la situation particulière de communes urbanisées devant s'inscrire dans l'objectif des 20 % de la loi SRU, a fortiori quand celles-ci comptent une ou plusieurs zones urbaines sensibles. En effet, le droit de préemption ne peut être exercé que dans le cadre de la réalisation d'une action ou d'une...