Interventions sur "tarif" de Patrick Ollier

Monsieur le ministre d'État, les membres de Commission des affaires économiques et ceux de la Commission du développement durable sont heureux de vous entendre sur le pilotage de la filière solaire photovoltaïque. En effet, nous nous interrogeons les uns et les autres sur son développement. L'explosion de la bulle, avec les derniers arrêtés tarifaires, pose plusieurs problèmes. Comment redresser la barre afin de respecter la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ? Quel est l'avis du Gouvernement sur les propositions du rapport de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France dit aussi « rapport Charpin » ? S'agissant d...

Monsieur le ministre d'État, les membres de Commission des affaires économiques et ceux de la Commission du développement durable sont heureux de vous entendre sur le pilotage de la filière solaire photovoltaïque. En effet, nous nous interrogeons les uns et les autres sur son développement. L'explosion de la bulle, avec les derniers arrêtés tarifaires, pose plusieurs problèmes. Comment redresser la barre afin de respecter la trajectoire prévue par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI) ? Quel est l'avis du Gouvernement sur les propositions du rapport de la mission relative à la régulation et au développement de la filière photovoltaïque en France dit aussi « rapport Charpin » ? S'agissant d...

...velle organisation du marché de l'électricité. C'est un sujet et un projet de loi importants ; de nombreuses discussions ont eu lieu en amont, avec le Gouvernement, au sein de l'Assemblée nationale, au Sénat, et je pense que le compromis auquel nous sommes aujourd'hui parvenus est bon. Je rappelle que nous devons voter ce texte avant le 31 décembre sinon, nous aurons des difficultés en matière de tarifs et à l'égard de la Commission européenne. Je laisse immédiatement la parole à notre rapporteur afin de faire le point sur les changements intervenus sur ce texte lors de son passage au Sénat.

...e secrétaire d'État, de nombreuses modifications au texte du Gouvernement. Nous avons cheminé ensemble pour construire le projet que nous examinons aujourd'hui, notamment s'agissant de la protection des consommateurs. J'insiste sur ce point : nous avons particulièrement veillé à ce que les consommateurs français soient protégés grâce à ce texte de loi. Et ils le sont. À cet égard, le maintien des tarifs réglementés est un énorme avantage. Je suis étonné de ce que j'entends par-ci par-là, sur les chaînes de radio ou de télévision, concernant des menaces qui pèseraient sur le consommateur français dès le vote de cette loi.

Tout à l'heure, sur une radio nationale, on parlait d'augmentations de tarif exorbitantes. Il faut apaiser le débat. Le maintien des tarifs réglementés donne au Gouvernement la responsabilité de les fixer, après avis de la CRE. Je sais qu'il aura le souci de protéger les consommateurs. Il n'y a pas de relation de cause à effet directe entre l'ouverture à la concurrence et la manière dont sera traité le consommateur.

Monsieur Brottes, je vous vois sourire C'est à vous que je pensais en évoquant les informations colportées sur les radios périphériques. Notre commission et l'ensemble du Gouvernement avons eu le souci de protéger les consommateurs. Qu'on ne fasse pas prendre des vessies pour des lanternes, qu'on ne fasse pas croire aux Français que ce texte va conduire immédiatement à l'augmentation des tarifs réglementés.

C'est là un rappel à l'histoire plutôt qu'un rappel au règlement. Nous revenons maintenant à l'examen de notre projet de loi. Article 4 : Construction des tarifs réglementés de vente

...s du général de Gaulle et auxquels nous sommes nombreux à être attachés ; cette politique est également le fruit de la raison, mais nous aurons l'occasion de revenir plus tard sur ce point. Les discussions qui ont lieu au sein de notre Commission se sont toujours placées dans la perspective d'aboutir à un prix de cession aussi équilibré que possible et de préserver, tant que nous le pouvons, les tarifs réglementés dont bénéficient les usagers. Je regrette que nos dernières auditions, tenues hors de la présence de la presse comme cette réunion, aient donné lieu à des interprétations erronées qui ont provoqué un grand émoi, certains craignant une augmentation des tarifs réglementés. Au total, 219 amendements ont été déposés sur ce texte. Deux seulement ont été écartés au titre de l'article 40 ...

Je sais que vous souffrez, mais votre courage vous permettra de m'écouter jusqu'au bout. Vous transposez le problème au petit éolien, disais-je. Le tarif d'achat est un tarif d'incitation. Incitation à quoi ? À produire de l'électricité. Pour quoi faire ? Pour avoir une capacité de production, dans le cadre des énergies renouvelables. Je suis tout à fait d'accord. On veut réglementer le grand éolien, pour des raisons qu'on évoquera tout à l'heure éviter la dispersion anarchique et vous, vous nous dites qu'en dehors des zones de développement ...

Nous sommes en train de parler de l'éolien, monsieur Cochet. Ne mélangez pas tout. Si, par contre, on incite, à travers un tarif de rachat, à créer des unités de production en vue de produire et de vendre, on recrée avec le petit éolien le problème que l'on veut éviter avec le grand éolien. C'est pourquoi il faut dire oui au tarif de rachat dans les ZDE, et non au tarif de rachat en dehors des ZDE.

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs d'électricité et de gaz à retourner au tarif réglementé, conformément à la volonté unanime de la représentation nationale. Je laisse à notre rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, le soin de vous présenter l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que les amendements proposés par la Commission, dont l'un vise à prolonger l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché de l'électricité, ou TaRTAM, adopté en 2006 à ...

...t les questions avaient été nombreuses et le débat riche. Je redis ici combien nous apprécions les relations que vous entretenez avec notre commission, devant laquelle vous n'avez jamais pratiqué la langue de bois et à laquelle vous n'avez jamais caché quoi que ce soit dès lors que nous souhaitions une information. Je tiens à saluer cette transparence. Nous reparlerons aujourd'hui des hausses de tarifs, qui constituent une préoccupation constante de notre commission. Mais votre audition tombe aussi à point nommé, la Commission européenne ayant donné hier son accord de principe sur la réforme du marché de l'électricité, dont il reste à déterminer les modalités de mise en oeuvre. Pourriez-vous, si ce n'est pas prématuré, nous en dire davantage à ce sujet ? La disparition de certains tarifs régle...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes en train de construire la loi et nous sommes dans la logique d'une progression qui, depuis 2006, nous conduit aujourd'hui à vous faire une proposition dans l'intérêt des consommateurs. La querelle qui peut exister entre les tarifs et les prix est tout à fait compréhensible. Je comprends les inquiétudes légitimes des uns et des autres qui sont confrontés à une évolution qui, dans un contexte européen, peut tout à fait poser problème. Monsieur Brottes, à l'UMP nous sommes de fervents défenseurs de l'Europe. Nous sommes favorables aux évolutions, mais nous souhaitons qu'elles puissent être contrôlées. Voilà pourquoi avec Je...

...qu'il approuvera aujourd'hui, en tant que membre du gouvernement, la troisième initiative que nous prenons. Avec cette proposition de loi, nous souhaitons achever le cheminement vers plus d'équité et de protection, pour permettre au consommateur final d'être rassuré sur les risques éventuels que pourrait avoir le fait d'aller vers les prix du marché. Nous lui ouvrons la possibilité de revenir au tarif réglementé. C'est une question d'équité et de justice et qui concerne une maturité que nous devons avoir ensemble face à cette évolution européenne qu'il nous faut savoir contrôler. Il fallait apporter des solutions pour mieux défendre les consommateurs. C'est ce que nous avons fait. Si nos deux assemblées ont déposé le même texte au même moment, le Sénat l'a inscrit plus rapidement que nous à ...

... avec nous pour mieux le défendre en votant cette proposition de loi qui prévoit une limite temporelle voulue par le Conseil constitutionnel. Je sais que le secrétaire d'État, qui à l'époque y était favorable, partagera notre avis, car il est plein de bon sens et il sait que le consommateur est dans l'attente. Il serait faux de laisser croire que 2010 sera le couperet définitif qui supprimera les tarifs. Je ne peux pas accepter que l'on puisse dire ici des contrevérités

...tif qu'il poursuit. Comme il vient de le rappeler, M. Migaud et moi-même avons écrit à l'ARCEP il y a quelques semaines parce que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée à ce problème. Ce texte se présente merveilleusement bien pour que la solution puisse être apportée. Cependant, la rédaction de l'amendement me semble souffrir d'un manque de précision. Une confusion est possible entre le tarif de la communication elle-même et le tarif du service de renseignement proprement dit. La situation actuelle n'est pas acceptable. Les communications téléphoniques vers les services de renseignements devraient être tarifées comme une communication nationale et donc leur coût devrait s'imputer dans les forfaits de téléphonie mobile. Le sous-amendement a pour objectif de clarifier l'amendement en ...

... collègues du groupe socialiste. Les amendements proposés ce soir, qui mériteraient d'ailleurs d'être retravaillés, ne font que reprendre deux propositions de loi déposées, l'une à l'Assemblée notamment par nos collègues Poignant, Lenoir et Gonnot voici à peu près deux mois, l'autre au Sénat discutée il y a quelque temps. Après avoir voté un dispositif permettant aux entreprises de revenir au tarif réglementé dans des conditions très précises, nous avons voulu, par cette proposition de loi, que les petites entreprises et les petits consommateurs puissent également bénéficier de la possibilité de revenir au tarif réglementé si, d'aventure, elles avaient choisi un autre fournisseur. La conférence des présidents l'a précisé ce matin, cette proposition de loi sera examinée, en séance publique, ...

... disposera le Gouvernement au sein du nouveau groupe et sur les priorités qui seront les siennes en matière d'obligations de service public. On entre en effet dans une nouvelle ère qui doit permettre de s'adapter tout en préservant un certain nombre de choses et la commission des affaires économiques s'intéresse tout particulièrement à la protection du consommateur, notamment à ce qui a trait aux tarifications. Enfin, la Commission européenne doit rendre public aujourd'hui même le nouveau paquet énergétique. Le ministre peut-elle préciser comment le nouveau groupe s'insèrera dans ces nouvelles dispositions ?

, Président de la commission des Affaires économiques, a invité Mme le ministre à défendre avec enthousiasme la proposition de loi relative au retour au tarif régulé qu'il a déposée avec MM. Poignant, Lenoir et Bonnot et qu'il espère voir inscrite à l'ordre du jour. Le Président Didier Migaud a remercié le ministre pour ses réponses.