Interventions sur "logement" de Patrick Ollier

...ntaires par rapport au reste du territoire. En 2010, l'État leur consacrait au total près de 3,7 milliards d'euros. Quelle appréciation portez-vous sur les moyens accordés aux quartiers prioritaires ? Permettent-ils d'enclencher une dynamique positive ? En ce qui concerne le financement de la rénovation urbaine, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit de compléter la contribution d'Action logement par le produit de l'imposition sur les revenus locatifs, dont les bailleurs sociaux ne seront plus exonérés. Considérez-vous que ce circuit de financement sera de nature à pérenniser le financement du PNRU, le Plan national de rénovation urbaine ? Surtout, permettra-t-il de lancer le PNRU 2 ? Enfin, j'ai été, dans cette Assemblée, à l'origine des zones franches urbaines ZFU et des zones de r...

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces réponses, dont je comprends que certaines aient pu ne pas plaire aux groupes d'opposition. M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur pour avis pour le logement, a fait connaître son avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2011. Quel est l'avis de M. Michel Piron ?

... Quelles suites ont été réservées par le Gouvernement aux 21 propositions formulées par MM. Jacques Le Guen et Jérôme Cahuzac dans leur rapport sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer ? Enfin, votre budget, construit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, permet-il d'atteindre les objectifs ambitieux figurant dans la LODEOM, notamment en matière d'emploi et de logement social ? J'ajoute que nous allons bientôt auditionner M. Serge Letchimy, qui a rédigé, à la demande du Gouvernement, et avec le concours actif de M. Alfred Almont, un rapport extrêmement pertinent sur l'habitat insalubre et indigne dans les départements d'outre-mer.

... Quelles suites ont été réservées par le Gouvernement aux 21 propositions formulées par MM. Jacques Le Guen et Jérôme Cahuzac dans leur rapport sur le prix des carburants dans les départements d'outre-mer ? Enfin, votre budget, construit dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, permet-il d'atteindre les objectifs ambitieux figurant dans la LODEOM, notamment en matière d'emploi et de logement social ? J'ajoute que nous allons bientôt auditionner M. Serge Letchimy, qui a rédigé, à la demande du Gouvernement, et avec le concours actif de M. Alfred Almont, un rapport extrêmement pertinent sur l'habitat insalubre et indigne dans les départements d'outre-mer.

Nous avons eu ce débat lors du vote de l'amendement autorisant ces ventes. Deux projets de société s'opposent ici, celui de l'opposition et le nôtre ; pour notre part, nous souhaitons que les Français propriétaires soient plus nombreux. Et je ne comprends pas au nom de quoi l'appartement construit selon les critères du logement social devrait changer brutalement de nature en changeant de statut juridique. Nous souhaitons faire évoluer une réalité sociale, et devons donc nous opposer aux amendements qui tenteraient de nous faire revenir en arrière. En permettant à tous les Français « défavorisés » de devenir propriétaires de leur logement, nous apporterons de grands changements dans la gestion des ensembles sociaux. Les...

...aidé notre pays à mieux résister que d'autres à la crise ? En 2010, le redéploiement des efforts d'investissement vers l'emploi ne risque-t-il pas de contrecarrer le redressement du secteur du bâtiment les ventes de maisons individuelles ont progressé en 2009 de quelque 8 % après les baisses de 7 et 17 % enregistrées en 2007 et 2008 ? Le fait que le programme « Éffort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité », qui a permis de soutenir le secteur, ne soit plus doté en 2010 que de 600 millions de crédits de paiement, contre 2,2 milliards en 2009, ne peut-il pas avoir des effets négatifs ? Comment allez-vous gérer les remboursements anticipés du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, pour les collectivités territoriales qui, s'étant engagées à investir en 2009, n'ont pas tenu...

...oit créée à ce sujet, et M. Le Bouillonnec, le compte rendu en fait foi, a trouvé que c'était une très bonne idée. Nous allons donc créer cette mission de contrôle de l'exécution de la loi. Je m'en suis entretenu avec le secrétaire d'État, et il est en total accord avec nous. Il est important de pouvoir effectuer ce travail de contrôle législatif. Le second point, c'est la vente à l'occupant des logements HLM, à raison de 1 % du parc chaque année, ce qui devrait rapporter environ 2 milliards d'euros annuels. C'est un choix stratégique, quasiment un choix de société, que nous avons opéré. Nous n'avons pas fait le même que les signataires de cette proposition de loi, mais nous l'assumons totalement.

Au passage, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de reconnaître ce que j'ai fait dans ma ville de Rueil, mais je ne suis pas le seul à mener une telle politique. J'agis ainsi parce que je suis pour la mixité sociale. Je fais tout ce que je peux pour répondre aux demandes de logements sociaux. J'en reviens à la vente à l'occupant. La commission et plus particulièrement moi-même avions déjà déposé des amendements pour développer ce dispositif. En effet, nous croyons en la propriété, nous pensons qu'elle responsabilise. La vente à l'occupant permettra ainsi d'améliorer la gestion des parcs sociaux, et aussi de répondre à l'urgence de trouver des fonds pour y investir et les re...

Mes chers collègues, nous allons examiner aujourd'hui le rapport d'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Je laisse le soin à MM. Gérard Hamel, rapporteur et Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur-adjoint, d'organiser leur présentation.

...tue un exercice important, cette pratique doit entrer dans les moeurs parlementaires et elle est insuffisante aujourd'hui. C'est la quatrième fois que nous nous livrons à cet exercice sous cette forme : le contrôle doit être efficace, transparent et suivi d'effets. En ce qui concerne le présent texte, les choses se sont compliquées avec l'intervention des lois « DALO » et de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE). Nous devons aller plus loin et ne pas nous borner à communiquer au Gouvernement un rapport de plus. Quand pensez-vous pouvoir établir un questionnaire à l'intention du ministre afin qu'il vienne devant la commission ? Nous devons obtenir de l'Exécutif la publication des décrets et l'application du dispositif.

Nous examinons ce matin trois propositions de loi présentées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les deux premières traitent, sous des angles différents, du logement. La proposition de loi dont M. Noël Mamère est le premier signataire et le rapporteur propose d'instituer un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique, et explore diverses pistes susceptibles, selon ses auteurs, de répondre à des difficultés rencontrées par les personnes en mal de logement ou mal logées. La proposition de loi présentée par M. Pierre Gosnat, qui en est égal...

Comme vous je suis maire, et comme vous je suis ici présent. La commission examine ensuite, sur le rapport de M. Pierre Gosnat, la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (n° 1993).

... qui doit également être examiné au travers des missions que la commission a menées sur l'outre-mer : la mission sur le prix des carburants, celle sur l'habitat insalubre et indigne, celle sur le chlordécone Je poserai trois questions à la ministre. Tout d'abord, quelles mesures de soutien au pouvoir d'achat sont prévues dans le budget ? Ensuite, quelles sont les mesures prises pour soutenir le logement social ? Enfin, quelle évolution connaissent les crédits du Fonds exceptionnel d'investissement ?

... qui doit également être examiné au travers des missions que la commission a menées sur l'outre-mer : la mission sur le prix des carburants, celle sur l'habitat insalubre et indigne, celle sur le chlordécone Je poserai trois questions à la ministre. Tout d'abord, quelles mesures de soutien au pouvoir d'achat sont prévues dans le budget ? Ensuite, quelles sont les mesures prises pour soutenir le logement social ? Enfin, quelle évolution connaissent les crédits du Fonds exceptionnel d'investissement ?

...néral au début de cette séance, afin de passer plus rapidement, ensuite, sur les amendements, car c'est maintenant que nous devons échanger entre nous pour savoir quelles solutions envisager. Auparavant, le charbonnier va vous répondre, monsieur Brard, puisque vous l'avez interpellé. (Sourires.) J'ai fait voter par mon conseil municipal une délibération aux termes de laquelle tous les projets de logements libres doivent comporter 30 % de logements sociaux, afin, justement, d'organiser cette mixité. Vous le voyez, je n'ai pas attendu vos conseils !

J'ai un programme de 1 200 logements sociaux sur cinq ans. Faites-en autant chez vous, et on en reparlera. Vous avez, monsieur Brard, monsieur Le Bouillonnec, exprimé des inquiétudes. Elles sont légitimes, et c'est bien pourquoi nous souhaitons vous apporter toutes les réponses, réponses que, je l'espère, Mme la ministre confirmera. La discussion en commission sur cet aspect a été très constructive. Elle m'a conduit à déposer à l...

...ersonnes. Il n'y a eu qu'un seul mort. Sans leur intervention, les victimes auraient été très nombreuses. On ne peut pas rester insensible à ces drames-là. MM. Meslot et Morange avaient déposé une proposition de loi, dont le rapporteur et moi-même avons repris le dispositif. Il prévoit que l'occupant, qu'il soit locataire ou propriétaire, a l'obligation d'installer un détecteur de fumée dans son logement. Un détecteur ne coûte pas très cher : quelques dizaines d'euros.

...nt munis de toutes les sécurités nécessaires. Le coût peut donc varier. Le texte prévoit également que l'occupant disposera de cinq ans pour installer le dispositif à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette obligation peut incomber également aux propriétaires non occupants dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État : je pense aux locations saisonnières, aux foyers, aux logements de fonction, aux locations meublées. Je souhaite que nous puissions nous rallier de manière unanime à cet amendement. Dans la deuxième partie du dispositif, j'avais envisagé que l'assureur prévoie une minoration de la prime. Je comprends madame la ministre, que vous m'ayez demandé de trouver une autre rédaction et je propose la rectification suivante : « L'assureur peut prévoir une minoration...

Ce n'est ni votre faute, ni celle de la commission, monsieur Le Bouillonnec. Nous avons donc saisi l'occasion de l'examen d'un texte relatif au logement pour y rattacher la question des détecteurs de fumée, afin de cesser de tergiverser et, enfin, de trancher ! Nous verrons ce qui sortira de la CMP je ne suis pas magicien, mais je suis persuadé que la raison l'emportera. En tout état de cause, mes chers collègues, je souhaite que nous fassions preuve ce soir de détermination et que nous démontrions, en votant cet amendement, que la majorité a...

...le taux de TVA à 5,5 % dans le cadre du plan de relance et pour une période limitée à deux ans, à des biens dont le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 300 000 euros, et à condition que cette réduction de TVA profite à l'acquéreur et non pas au promoteur par une sorte d'effet d'aubaine. Ce dispositif satisfait donc aux différentes exigences qui ont été formulées. Depuis 2004, le nombre de logements en accession sociale à la propriété oscille entre 75 000 et 78 000 par an. J'ai le sentiment que ce phénomène mérite d'être « boosté », encouragé, car les systèmes existants ne fonctionnent pas suffisamment. Tel est l'objet de cet amendement qui, pendant une période de deux ans, devrait permettre de stimuler, de dynamiser l'accession sociale à la propriété, en garantissant que le gain de TVA acc...