Interventions sur "logement" de Patrick Ollier

Je ne partage pas votre sentiment, monsieur Le Bouillonnec. Vous êtes maire comme moi, et vous connaissez les grandes difficultés que nous éprouvons pour créer des places de parking dans nos communes. La loi impose une place de parking pour chaque logement locatif social ; fort bien, mais cette obligation n'est pas applicable à l'accession sociale à la propriété, d'où l'amendement de M. Carré. Je m'étonne que Mme Billard ne soit pas d'accord, car une telle mesure me semble intéressante en termes de développement durable. Cela dit, monsieur Le Bouillonnec, votre argument n'est pas mauvais : si, les propriétés étant dissociées, le parking est vendu,...

...aire en sorte que le texte soit voté dès que possible. Quoi qu'il en soit, je vous remercie une fois de plus, monsieur Le Bouillonnec, du ton que vous avez adopté et je salue votre attitude constructive. Les représentants de la nation que nous sommes se trouvent devant des choix essentiels : vous faites les vôtres ; nous faisons celui de poursuivre le débat pour obtenir une très bonne loi sur le logement.

...s dispositions importantes, les unes concernant la baisse du niveau de revenus, les autres le surloyer c'est-à-dire le supplément de loyer de solidarité , dont la conjonction suscite des inquiétudes. Le supplément de loyer de solidarité repose sur un barème national, donc centralisé, même si quelques zones géographiques sont précisées. L'application de ce barème national risque d'exclure des logements sociaux des personnes qui ne trouveront pas à se loger ensuite sur le marché. Or nous voulons écarter un tel risque. Après en avoir longuement discuté en commission, nous avons conclu que la seule solution consistait à exiger que la convention prévoie un dispositif de modulation du supplément de loyer, selon des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'État et en tenant compte de...

...e, vous ne manquez pas d'audace. N'oublions pas que c'est l'accumulation des manquements, d'où qu'ils viennent d'ailleurs, qui a provoqué cette situation dont il est difficile de sortir. Je regrette donc que vous critiquiez avec autant de force et de pugnacité une politique courageuse et efficace je rappelle que le plan de relance nous permet de consacrer 1,8 milliard d'euros supplémentaires au logement , en oubliant totalement les causes du retard que nous avons à rattraper. En effet, sans vouloir revenir sur le passé, force est de constater que votre politique est grandement responsable de la situation actuelle. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Pourtant, ces travaux, auxquels vous avez participé et qui ont duré onze heures, nous ont permis d'avoir des débats de fond et d'éclaircir un certain nombre de problèmes. J'ajoute que la sous-commission chargée du logement, que M. Piron préside avec beaucoup de talent, a, quant à elle, travaillé soixante-sept heures sur ce texte. À elles deux, la commission et la sous-commission ont auditionné cinquante personnes. Je le dis, car il est important que l'on sache, au moment où l'on s'apprête à se prononcer sur le renvoi du projet de loi en commission, le travail accompli par la commission des affaires économiques. Ou...

Cette ambition, nous la partageons pleinement. Ce projet s'efforce en effet de traiter de sujets aussi capitaux que la gouvernance du logement social et du 1 % logement, l'hébergement des plus démunis et la lutte contre l'exclusion merci pour votre rapport, monsieur Pinte , le développement de la mixité sociale, urbaine et la requalification des quartiers anciens dégradés, l'accession sociale à la propriété et la création de conditions propices au développement d'une offre de logements suffisante et adaptée aux besoins de nos concito...

Monsieur Le Bouillonnec, nous avons de longues journées devant nous : ne vous inquiétez pas, nous aurons l'occasion de discuter, car je souhaite reprendre le débat, sans trop gêner le Gouvernement, bien sûr. Toutefois, mon cher collègue, je n'ai jamais compris et je ne comprends toujours pas pourquoi vous considérez que, même si les personnes qui l'occupent ont le même niveau de revenus, un logement doit être social quand il est loué et ne plus l'être quand il est acheté.

Je souhaite que cela figure au compte rendu de la séance, car il faut que l'histoire puisse se retourner, un jour, sur les erreurs qui ont été commises ici et qui ont empêché des Français modestes de devenir propriétaires de leur logement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

et permettra de renforcer le dispositif existant. Je souhaite que l'Assemblée nationale vote cet amendement. On va nous répondre, je le sais bien, que cela représente des pertes pour l'État. Mais, s'il n'y a pas de création de logement, il n'y a pas de création de TVA. Je préfère des rentrées de TVA à 5,5 % avec création de logements sociaux à une absence de rentrées de TVA à 19,6 % sans création de logements sociaux. Je vous demande donc de soutenir cet amendement. Je propose que l'on expérimente cette mesure pendant deux ans. Je suis certain qu'elle représenterait un grand progrès pour les primo-accédants dans le cadre de l'a...

Cet amendement est parfaitement justifié et légitime. Il a toutefois déjà fait l'objet d'un vote en commission des affaires économiques lors de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement.

Vous avez déposé un certain nombre d'amendements de ce type que nous ne pourrons accepter, même si je comprends votre souhait de les défendre. Si nous avons pu avoir, en commission, des intentions positives à leur égard, ils n'entrent pas dans le cadre du plan de relance, mais dans celui de la mobilisation pour le logement. Ils feront donc l'objet d'une discussion spécifique le moment venu.

Monsieur Le Bouillonnec, compte tenu de la courtoisie qui préside à nos échanges en commission ou en séance publique, je ne peux laisser votre interpellation sans réponse. La conférence des présidents a déjà décidé que le projet de loi de mobilisation sur le logement serait examiné dans environ trois semaines. Nous nous sommes préparés à cette perspective car nous faisons confiance au Gouvernement. Je comprends que vous ne partagiez pas ce sentiment mais je veux rassurer sur ce point. Sans vouloir polémiquer, je répète que tous les amendements renvoyant au projet de loi sur le logement, dont M. Piron sera le rapporteur, recueilleront un avis défavorable de l...

Le projet de loi n'est pas encore adopté, en conséquence, les normes ne s'appliquent pas. La Commission rejette l'amendement. La Commission examine un amendement de M. François Brottes, tendant à majorer le PTZ en cas d'acquisition d'un logement répondant aux critères de haute performance énergétique.

Cette proposition, qui me semble intéressante, portait plutôt sur l'amendement qui vient d'être retiré ; elle pourra être réexaminée en article 88. La Commission adopte l'amendement. Après avis défavorable de Mme le Rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. François Brottes visant à pouvoir imposer, dans des secteurs définis au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété en complément, et non en substitution, du locatif social. La Commission examine ensuite un amendement de M. François Brottes prévoyant que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements sociaux est obligatoire.

L'idée avancée me semble mériter réflexion. Elle pourra être réexaminée dans le cadre de la future loi relative au logement. La Commission rejette l'amendement. Puis, après avis défavorable de Mme le rapporteur, elle rejette successivement cinq amendements de M. François Brottes : le premier tendant à permettre à l'autorité responsable du PLU de définir des zones dans lesquelles un volume minimal de construction est nécessaire pour obtenir un permis de construire, afin notamment de limiter l'étalement urbain ; ...

Les lois Grenelle I et II s'appliqueront à l'ensemble des dispositifs en cause. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Ensuite, la Commission examine trois amendements des mêmes auteurs prévoyant : que l'Etat, garant du droit au logement, assure le respect par les collectivités de leurs obligations en matière de construction de logements sociaux ; qu'un rapport annexé à la loi de finances évalue chaque année l'effort financier de l'Etat, des collectivités locales, et des partenaires sociaux au regard de l'objectif de consacrer chaque année un minimum de 2 % du PIB aux politiques publiques de régulation du marché du logement ; ...

Vous allez au delà du logement social. Mais qui peut le plus peut le moins : je vous propose donc de retirer votre amendement et de cosigner le nôtre.

Je suis heureux d'accueillir Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, pour une audition qui constitue en quelque sorte une introduction à la discussion des articles du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, sur lequel l'urgence a été déclarée. Déposé en Conseil des ministres le 28 juillet, d'aucuns prétendent enrichi par le Sénat quand il en ressort selon moi affaibli, ce texte n'en demeure pas moins essentie...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notre rapporteur, M. Michel Piron, m'a demandé, pour préparer convenablement son travail, de fixer au vendredi 28 novembre, à quinze heures, le délai de dépôt des amendements qui seront examinés au cours des réunions des 2 et 3 décembre prochains, ce que j'ai accepté.

Si vous êtes mécontent, je vous suggère de me faire parvenir vos remarques par écrit. Nous sommes en effet réunis pour écouter M. Jérôme Bédier, président de l'Union d'économie sociale pour le logement, l'UESL, que je suis heureux d'accueillir dans le cadre de nos travaux préparatoires à l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Nous souhaiterions connaître les réactions que lui inspire ce projet de loi, en particulier l'article 3 relatif à la gouvernance de l'UESL.