Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Je vous ai dit mon sentiment : un maire qui préempte un bail commercial le fait pour éviter l'installation d'une activité qui nuirait à la diversité commerciale. S'il se lance dans une location-gérance, il n'y parviendra pas et au terme des deux ans, que fera-t-il du locataire-gérant ? C'est pourquoi je regrette que l'on ait allongé le délai à deux ans ; le dispositif avait été conçu pour que le maire s'investisse dans la recherche d'un nouvel acquéreur dans un délai très court. Je le redis, je ne suis pas favorable à cet amendement et je souhaite son retrait.

Nous prenons acte de cette information.

Je rappelle que nous avons voté à l'unanimité presque tous les articles, à l'exception de deux d'entre eux.

C'est ce que précise l'alinéa 4.

 « Hors taxes » signifie « en dehors de toutes taxes », qu'il s'agisse de la TVA ou d'autres taxes. La Commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CE 34 de M. Frédéric Reiss, CE 50 de M. Antoine Herth, CE 88 de M. François Brottes et CE 124 de M. Dionis du Séjour, et l'amendement 163 rectifié du rapporteur.

L'ARB règle la question de la prolongation des centrales. Dès lors qu'il faudra investir dans une nouvelle génération, il faudra une autre loi pour en déterminer le financement.

Monsieur Dionis du Séjour, vous pourriez peut-être travailler sur le sujet avec M. le rapporteur dans le cadre de l'article 88 et retirer, à cette fin, le présent amendement.

Je vous prie de revenir au débat sur l'amendement CE 103 et non sur l'interprétation de M. Paul.

Mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait qu'il nous reste 400 amendements à examiner. Cet après-midi, nos travaux seront écourtés, et bien que notre séance de ce soir s'achève probablement très tard, je serai certainement dans l'obligation d'ouvrir une séance de travail mardi prochain à dix-sept heures. Afin de laisser à la Commission saisie au fond, qui doit examiner le texte mercredi, le temps d'examiner nos amendements, je vous demande de faire un effort de concision lorsque vou...

Mes chers collègues, je vous rappelle à notre obligation de voter de bonnes lois. Dès lors que le Gouvernement prévoit de rédiger un décret, même à propos d'un autre texte de loi, nous sommes tenus de lui faire confiance. Article 2 (Article L. 111-10-3 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) : Travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire La Commission examine, en discussion commune, les amendements CE 662 de M. François Brottes et CE 182 de M. Pierre Gosnat.

Cette question fait l'objet de divergences irréductibles. Nous souhaitons que les Français deviennent propriétaires. On peut toujours trouver des arguments pour qu'ils soient les moins nombreux possibles à le devenir, nous ne nous y rallierons pas. La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 3 bis : Extension aux DOM du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie ...

C'est moi qui suis à l'origine de la création des DTA dans la loi de 1995 sur l'aménagement du territoire. C'était une volonté des élus de la montagne, afin de disposer d'un instrument pour structurer ces territoires. Mais le caractère opposable des DTA rend les choses extrêmement compliquées. Les nouvelles DTADD étant d'application plus souple, elles sont plus compatibles avec la volonté des collectivités territoriales.

Je vous propose, monsieur Manscour, de retirer votre amendement et de le déposer de nouveau dans le cadre de l'article 88. L'amendement est retiré. La Commission est saisie de l'amendement CE 686 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Nous travaillons justement, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture, à l'élaboration de dispositions destinées à protéger l'agriculture périurbaine et à éviter la déprise agricole dans ces zones.

Sur le fond, nous sommes d'accord. Mais la stratégie du Gouvernement et de la majorité est de faire figurer ces dispositions dans la loi de modernisation de l'agriculture, afin que le monde agricole puisse clairement identifier les efforts que nous faisons pour maintenir ses activités. Je vous suggère donc de cosigner l'amendement que nous déposerons lors de l'examen de la LMA.

Ces mots ont pourtant une portée non négligeable.

L'examen du texte se poursuivra ce soir, à partir de vingt et une heure trente.

Je confirme les propos de M. le ministre. Nous sommes prêts à engager la concertation. J'ai confié le soin de préparer ce travail à M. Michel Piron, assisté d'un petit groupe de membres de la Commission. Monsieur Heinrich, je vous propose de rejoindre ce groupe. Dans le cadre, indispensable, d'une vision globale il n'est pas question d'aborder cette question de façon parcellaire , ce groupe aura la charge d'élaborer des propositions dont la Commission débattra ensuite.

La Constitution interdit qu'une collectivité soit soumise à une autre. Si deux collectivités de niveaux différents sont associées dans un syndicat mixte, la relation fonctionnelle ainsi créée compromet cette règle. De plus, départements et régions sont à même de subventionner des opérations d'aménagement dans lesquelles des communes sont parties prenantes. Membres du syndicat mixtes, ils seraient ainsi juge et partie ; cette imprudence ne serait pas convenable.

Certes, mais adhérer à la structure d'un SCOT, c'est participer à son orientation et à ses incitations.