Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Il faut donc continuer dans cette voie.

J'essaye à la fois de soutenir le rapporteur et de trouver une solution acceptable pour le Gouvernement, parce qu'il est vrai que certaines notions ne sont pour l'heure pas suffisamment précises. Nous avons encore un mois devant nous, nous pouvons nous montrer conciliants ce soir.

Je ne suis pas d'accord du tout. Certains biens de consommation non courante ne sont pas à usage ponctuel.

J'insiste : c'est la première fois que nous nous livrons à cet exercice. C'est un risque que j'assume, mais ce n'est pas facile vis-à-vis de nos collègues comme de la Conférence des présidents. Je souhaite donc que chacun consente les efforts appropriés. Je demande au secrétaire d'État de retirer son amendement supprimant la typologie et au rapporteur je l'en prie instamment de se rallier au mien, incluant la phrase sur les déplacements des consommate...

Il s'agit des règles et plafonds de surface.

L'amendement 71 rectifié se lit ainsi : « Les règles et les seuils supérieurs à 1 000 m² de SHON peuvent être différents dans une même zone selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État précise cette typologie en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. »

J'essaye d'être constructif, mais je risque de perdre mon calme légendaire Le Gouvernement est prêt à accepter le compromis que je lui propose. Reste à connaître la position du rapporteur.

Je remercie le rapporteur de son effort de conciliation. Cela n'a pas été facile pour moi non plus, et encore moins pour le ministre qui a dû retirer un amendement qu'on lui avait demandé de défendre bec et ongles.

Amendement de cohérence avec les dispositions sur le DAC.

La majorité a accepté le seuil des 1 000 m² pour règle générale, mais les zones dont il est question maintenant sont, de fait, rurales. Il ne me semble pas possible de généraliser le seuil de 1 000 m² dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Chaque maire souhaitant maintenir la diversité commerciale dans sa commune, ce dernier membre de phrase me paraît d'ailleurs redondant.

La disposition proposée ne fait que renforcer la rédaction adoptée dans le cadre de la LME.

La délivrance du permis de construire est un des pouvoirs souverains du maire, l'un des derniers qui lui restera en matière d'urbanisme si le projet de réforme des collectivités territoriales est adopté en l'état. Le président de l'EPCI ne peut qu'être d'accord avec les règles du SCOT sur lesquelles il a organisé le débat. La procédure est limpide : le SCOT est adopté, le PLU le décline à la parcelle, le maire...

Il me paraît pourtant que, si d'aventure l'avis rendu était négatif, le maire serait dans une situation inextricable. Cette proposition est facteur de conflit d'autorité potentiel entre un maire et le président d'un EPCI, qui n'a pourtant pas autorité sur lui.

De fait, nous ne sommes pas en mesure de procéder à ce travail.

Lors du débat à ce sujet, j'ai dû vaincre bien des réticences à la chancellerie et à Bercy. J'avais beaucoup insisté pour que les baux commerciaux ne soient pas bloqués trop longtemps, et le délai d'un an visait précisément à contraindre le maire à s'investir dans la recherche d'un autre opérateur ; après qu'il a préempté, il en a largement le temps en un an. Mais si vous considérez que l'allongement de ce délai ne...

J'ai été à l'origine du droit de préemption des commerces, et je l'ai fait pour permettre au maire de renforcer la diversité commerciale en centre ville. Pour autant, une mairie n'a pas à se substituer au marché d'acquisition des fonds de commerce, même si l'on peut envisager que ce soit une solution transitoire. À supposer qu'une commune se lance dans une location-gérance de deux ans, que se passera-t-il ensuite ? Et si l'objectif visé est celui décri...

Pourquoi, alors, avoir tenu à allonger à deux ans le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune ?

Le droit de préemption des baux commerciaux a été conçu pour permettre à un maire d'empêcher la multiplication des « vitrines fermées » banques, compagnies d'assurance, agences immobilières par exemple et de favoriser les commerces de bouche.

Dans ce cas, la commune ne préempte pas, et la question ne se pose pas.