Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Je crains que l'amendement n'introduise une redondance. Je rappelle à M. Reynès que j'ai créé pour la préemption de baux commerciaux un instrument qui suffit à régler le problème des commerces de proximité en centre-ville.

Je rappelle aux députés de la majorité que nous avons conclu des accords avec le Gouvernement et que, sur ces sujets délicats, il est important qu'ils nous suivent. Nous construisons la loi au fil de nos discussions, en essayant de trouver un juste milieu. Pour y parvenir, veillons à ne pas trop nous écarter du schéma initial.

Cette liberté est un principe supérieur, que nul ne souhaite remettre en cause. Toutefois, la réaffirmer dans le premier alinéa d'un texte d'aménagement commercial ne sera pas sans conséquences sur certains contentieux. C'est pourquoi l'amendement me semble gênant.

Accepteriez-vous de retirer l'amendement, monsieur le rapporteur ?

Nous en avons déjà débattu. Tout DAC devra définir le centre-ville, cette notion ne recouvrant évidemment pas les mêmes réalités à Rueil-Malmaison et à Orléans, par exemple.

Je trouve cependant qu'il fait double emploi avec la suite de l'alinéa. Celle-ci impose de considérer la « cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports ( ) et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises », ce qui renvoie précisément à la notion de diversité commerciale. D'autre part, en introduisant cette notion, nous ajoutons au texte des éléments d'ordre éc...

Acceptez-vous, monsieur le rapporteur, de retirer l'amendement ?

On évitera ainsi que l'annulation du DAC n'entraîne ipso facto celle du SCOT.

Dès lors que le Gouvernement s'engage à aller dans le même sens que nous, j'accepte de retirer l'amendement.

M. Poignant a raison. Mieux vaudrait remplacer « il » par « le DAC ». On pourrait aussi supprimer « en conséquence ».

Comme Fontenelle, vous tenez à la relation de cause à effet... Je propose de substituer aux mots : « Il détermine », les mots : « Le document d'aménagement commercial délimite en conséquence ».

Je rappelle que M. Fasquelle, professeur de droit européen, est notre consultant dans ce domaine.

J'ai compris votre position, mais le problème qu'a soulevé Mme Coutelle est autre. Des commerces voisins de 900 m² peuvent appartenir à des propriétaires différents et créer une pollution indésirable à un endroit proche du centre-ville.

Nous avons trouvé un équilibre avec le Gouvernement. La majorité accepte le principe d'un seuil à 1 000 m² SHON ; en contrepartie, nous demandons au Gouvernement d'accepter un amendement sur les ensembles continus ou discontinus, ainsi qu'un amendement relatif aux problèmes de typologie. Nous devons nous en tenir à cet accord.

Je vous explique, monsieur Gaubert, pourquoi nous ne pouvons vous suivre. Cela dit, je prends acte que vous avez déposé un sous-amendement.

Aux termes du dispositif tel qu'amendé, les installations commerciales sont libres en dessous du seuil de 1 000 m2et sont soumises à certaines contraintes au delà. On pourra déterminer des zones dans lesquelles on ne pourra dépasser 2 000 m2, d'autres dans lesquelles on pourra aller jusqu'à 3 000 ou 5 000

Il reste que, si le Gouvernement accepte les distinctions entre commerce de gros et commerce de détail et entre ensembles commerciaux continus et discontinus, il rejette celle entre commerces de consommation courante et non courante.

Soyons pragmatiques. Je propose que le Gouvernement retire son amendement, que la rédaction de l'alinéa 4 conserve la mention de la typologie des commerces et qu'un amendement 71 se substituant à l'amendement CE 41 du rapporteur ajoute un alinéa ainsi rédigé : « Les règles et les seuils peuvent être différents, dans une même zone, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent alinéa. ». Nous ne ferions don...

Un différend nous oppose donc. Il résulte aussi de ce que nous expérimentons une nouvelle formule de discussion des propositions de loi en commission. Dans un souci de rapprochement de nos points de vue, je propose que l'on supprime la mention de biens de consommation courante et non courante mais que l'on conserve celles de la fréquence et de l'importance des déplacements. Nous pourrons améliorer la rédaction pour la présenter en article 88 car el...

Je suis prêt à faire un nouveau pas en direction du rapporteur, en reprenant sa phrase selon laquelle le décret en Conseil d'État précisera la typologie « en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent ». Et nous laissons au rapporteur le soin de fournir, d'ici au 15 juin, en liaison avec le gouvernement, une définition plus précise des notions de consommation courante et non courante.