Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

Je fais observer aux députés, surtout à ceux de la majorité que, dès lors que le ministre ne lève pas le gage, une disposition perd toute efficacité, et nous ne faisons pas une bonne loi. Il n'y a pas lieu de mettre le Gouvernement en difficulté pour une mesure qui n'apportera rien.

Pour avoir créé la première commission d'enquête sur le loup, il y a une vingtaine d'années, je connais bien le dossier et je pense que vous avez raison de retirer l'amendement. La Commission adopte l'article 11 octies modifié. Article 11 nonies : Conditions d'exercice de la profession de vétérinaire

Je pense comme vous que ces amendements peuvent avoir des conséquences très dangereuses. En transformant les SAFER en marchands de biens, on les détourne de leur vocation.

Si quelqu'un se tue sur une route salée par un agriculteur, qui est responsable, monsieur Dionis du Séjour ? Vous qui avez rédigé cet amendement devez le savoir !

Il n'y a pas de loi pour régir cette situation de fait. Si nous votons une disposition législative qui donne un pouvoir à un tiers, il faut préciser à qui incombe la responsabilité en cas d'accident.

La section du projet de loi que nous examinons ce matin a fait l'objet de quelque 300 amendements. Par ailleurs, je vous informe que le président de la Commission des finances a considéré comme irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution les amendements CE 1014 de M. Charles-Ange Ginesy, CE 1196 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 12 de M. Marcel Bonnot, CE 29 de M. Jean Auclair, CE 53 de M. Francis Saint-Léger, CE 747 ; 749 rect. et ...

Faisant usage de mes prérogatives, je le déclare recevable en dépit de la position prise par le président de la Commission des finances.

Il existe sur ce point une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel selon laquelle le caractère facultatif d'une dépense publique nouvelle prévue par un amendement ne rend pas ce dernier plus recevable que s'il s'agit d'une dépense obligatoire. Cela étant, j'accepte que cet amendement vienne en discussion, quitte à trancher le point alors. Je vous indique d'ailleurs que les présidents de l'Assemblée nat...

Il est entendu que l'amendement CE 1223 devra être rectifié en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural.

Vous viendriez donc devant notre Commission nous présenter ces ordonnances, avant leur rédaction définitive et l'examen du projet de loi de ratification par le Parlement ?

Vous mélangez l'organisation du marché de l'électricité et l'agriculture. Sur le premier sujet, l'Assemblée a fait un excellent travail, qui sera encore approfondi lors des navettes avec le Sénat. Pour l'agriculture, le texte ayant déjà été adopté par le Sénat, la procédure restante sera plus courte. Mais les ordonnances seront encadrées par la loi d'habilitation, le ministre viendra nous en soumettre le projet : nous disposons donc de toutes les garanties voulues.

Je partage le point de vue du rapporteur. Mme Catherine Vautrin, qui préside la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) avec pugnacité et talent, viendra nous rendre compte des travaux de cette dernière. Son action s'inscrit dans la continuité de celle de Jean-Paul Charié et de M. Jean Gaubert sur les marges arrière et sur les délais de paiement, action que j'ai poursuivie. J'ai eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec le Président de la République, et je lui ai indiqué que nous procéderions à l'automne à un nouv...

Je n'ai jamais dit cela !

Nous recevons les amendements tels que nos collègues les rédigent... Compte tenu de l'importance de la stabilité législative, des travaux de notre Commission et de la CEPC ainsi que des contacts noués, notamment avec Mme Lagarde et M. Novelli, le retrait de ces amendements me semblerait préférable. Faites-nous confiance : nous avançons !

Vous y serez le bienvenu. Les amendements identiques CE 73, CE 640 et CE 967 sont retirés. La Commission examine ensuite les amendements identiques CE 74 de M. Patrice Verchère et CE 965 de M. Antoine Herth.

Soyez-en persuadé, monsieur Peiro : je tiens à ce que l'analyse de l'ensemble des faiblesses de l'application de la loi LME soit faite et à agir pour qu'elles s'estompent ou disparaissent. Cela, néanmoins, ne peut se faire dans le cadre de la présente discussion. La Commission rejette l'amendement. Elle en vient à l'amendement CE 477 de M. Germinal Peiro.

Il n'est pas question de corriger des erreurs que nous aurions commises, mais des difficultés d'interprétation, lesquelles entraînent une mauvaise application de la loi. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CE 968 de M. Antoine Herth.

De plus, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire, Mme Catherine Vautrin viendra nous rendre compte des travaux de cette commission. Je vous engage, par ailleurs, à prendre contact avec elle afin de faire valoir vos arguments.

MM. Charié et Gaubert ayant contrôlé les problèmes liés aux délais de paiement et aux marges arrière, je proposerai quant à moi que les membres de la Commission se mettent d'accord sur la portée du futur contrôle de manière que les questions que vous soulevez y soient incluses. Un deuxième rapport, cette fois de la part du gouvernement, serait un peu superfétatoire !