Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Avant que Mme la ministre ne s'exprime, je souhaite que nous rendions hommage à M. Jean-Paul Charié. Son décès constitue un événement terrible pour chacun d'entre nous. La commission des affaires économiques doit se souvenir de son action : député depuis 1981, il a toujours fait partie de notre commission, longtemps vice-président puis whip de l'UMP. Il était une autorité reconnue dans de nombreux domaines comme le commerce, l'artisanat, l'urbanisme commercial. Il a été le rapporteur brillant et efficace du projet de loi de modernisation de l'économie (LME), défendant avec beaucoup d'ardeur les points de vue de la commission jusqu'à rallier le Gouvernement à ses positions. Il a mené des combats très pertinents en...

Je vous remercie Mme la ministre. Vous avez apporté des réponses concrètes à de légitimes inquiétudes qui reposaient, il est vrai, sur les chiffres diffusés par TDF. Les décisions prises vont en tout cas dans le sens souhaité par les parlementaires, qu'il s'agisse de l'augmentation de la puissance des émetteurs, du fonds « bis » ou encore de l'implication des collectivités locales et des maires. À cet égard, la création d'un comité de pilotage local me paraît une très bonne chose. Je souhaite vivement que nous puissions avancer rapidement sur l'examen du texte et des 142 amendements qui ont été déposés, je passe donc la parole à la rapporteure, Mme Laure de la Raudière.

Il faut qu'il y ait une confiance qui s'instaure entre nous : le Gouvernement s'est engagé à ce que l'ensemble des territoires soient couverts. Il nous faut être pragmatiques : les choses vont se mettre en place sur le terrain.

Il me semble que la majorité et l'opposition ont obtenu, lors de notre débat liminaire, toutes les réponses aux questions légitimes qu'elles ont posées. Il faut en conséquence rejeter l'article 1er A, dans la mesure où les amendements du Gouvernement ont été adoptés.

Je reconnais la légitimité de l'opposition à refuser la suppression de l'article 1er A, mais il est tout aussi légitime que la majorité soutienne le Gouvernement. La rapporteure et moi avons plaidé et obtenu satisfaction auprès du Gouvernement, donc il faut supprimer les amendements votés. Il y aura en séance un amendement du Gouvernement créant un comité de pilotage au sein duquel les élus seront impliqués. Le Gouvernement a par conséquent largement répondu à nos attentes, et à celles de M. François Brottes. La commission rejette l'article 1er A. Article additionnel après l'article 1er A : Compétence du CSA pour assurer une couverture minimale de la population par voie hertzienne en mode numérique ...

Cet amendement prend place après l'article 1er A, ce qui est tout à fait conforme au règlement. Si c'est le sens de votre question, il sera procédé à une renumérotation des dispositions du texte par l'administration de l'Assemblée nationale une fois la tâche de notre commission accomplie.

Il serait bon que le Gouvernement apporte des précisions en séance publique de sorte que tout malentendu éventuel se trouve dissipé.

Je rappelle que le Gouvernement peut toujours édicter un décret en l'absence de fondement légal en ce sens. Il suffit qu'il concerne le domaine réglementaire.

Au risque de me répéter, un décret simple n'a pas besoin d'un fondement législatif à la différence d'un décret en Conseil d'État.

Je partage l'avis de la rapporteure sur ce dernier point.

Nous allons reprendre nos travaux là où nous les avons arrêtés ce matin, à l'amendement n° 142. La commission examine l'amendement CE 142 de la rapporteure.

Il faut faire confiance au Gouvernement.

Mon avis est partagé. Profitons du temps de la navette parlementaire : il n'y a pas d'urgence à voter ce texte qui est une proposition de loi. D'ici le retour du texte au Sénat, les fonds du grand emprunt auront fait l'objet d'une répartition. Après la deuxième lecture au Sénat, si le fonds n'est pas abondé, nous le supprimerons en commission mixte paritaire (CMP). Il est pour l'instant créé dans l'espoir d'un abondement.

L'amendement concerne les modalités de fonctionnement du fonds, et non une augmentation des crédits. En outre, la commission des finances l'a jugé recevable. La commission adopte l'amendement n° 136, rendant sans objet les autres amendements en discussion. La commission examine ensuite les amendements CE 14 de Mme Corinne Erhel, CE 106 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 24 de M. Jean-Marc Lefranc et CE 53 de M. Char...

Il y a donc un sous-amendement de M. François Brottes qui supprime le caractère public du rapport remis au Parlement. La commission adopte successivement le sous-amendement de M. François Brottes et l'amendement du rapporteur. Article additionnel après l'article 7 : Rapport du gouvernement sur la neutralité des réseaux La commission examine l'amendement CE 145 de la rapporteure.

Je comprends la préoccupation de M. François Brottes comme celle du Gouvernement. Je propose de sous-amender le texte proposé pour porter le délai de rédaction du rapport à six mois. La commission adopte consécutivement le sous-amendement du président et l'amendement de M. François Brottes ainsi modifié.

Mes chers collègues, je voudrais en premier lieu appeler votre attention sur les modalités d'application de l'article 42, alinéa 3, du Règlement, en vertu duquel les députés devront désormais signer une liste d'émargement lors des réunions que la Commission tient le mercredi matin. Cette liste sera disponible à l'entrée de la salle de réunion et envoyée au secrétariat général de l'Assemblée le jour même. Aussi les contestations ultérieures ne seront-elles pas recevables. Ne sont concernées que les réunions tenues le mercredi matin en session ordinaire, et si l'Assemblée ne tient pas séance en même temps. Le bureau de l'Assemblée définira l'ensemble des modalités d'application ...

Au vu du rythme de nos réunions, je ne suis pas loin de penser comme vous, mais le règlement ne fait référence qu'au mercredi matin.

Vous en savez plus que le ministre, le président et la rapporteure réunis ! Nous allons maintenant entendre M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, que je me réjouis d'accueillir, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réduction de la fracture numérique.

Je voudrais être sûr, monsieur le ministre, que ce texte ne risque pas d'aggraver la fracture numérique, notamment dans les zones de montagne. Il y va de l'égalité d'accès de tous les Français à la télévision numérique.