Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

J'ai le sentiment que ce type d'amendement ne fait que complexifier les choses.

Mais pourquoi êtes-vous persuadé que cela ne marchera pas ?

Ce que nous ne souhaitons pas !

Les communes bénéficiant de la clause de compétence générale, elles ont également compétence en matière de logement social.

Nous avons en effet adopté un amendement de M. Michel Heinrich concernant les personnes « en situation de précarité ».

Ces problèmes seront abordés en détail à l'article 2.

J'indique à M. Brottes que, lorsque j'en prends l'engagement en commission, un amendement présenté dans le cadre de l'article 88 est généralement accepté. Je suis personnellement convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre.

Ce débat est très intéressant, mais je vous indique que nous n'avons examiné à ce stade que 32 amendements sur 320.

Cela relève des tribunaux.

Et votre amendement vise la « conclusion d'une opération », ce qui n'inclut pas la publicité.

Madame la ministre, l'article 2 a trait à la publicité, mais ce n'est pas le cas de l'article 4. Cependant, si nous réglons la question de la valeur du cadeau à l'article 4, il ne pourra y avoir, en amont, de publicité sur un cadeau qui n'existe pas. Si, en raison de l'article 4, les prêteurs ne peuvent plus offrir qu'un porte-clés, ils ne pourront plus fonder leur publicité sur la « promesse » d'une grosse cylindrée ou d'un chèque de 3 000 euros !

L'amendement de M. Tardy s'apparente à celui du rapporteur pour avis : il vise à interdire les cadeaux, sauf ceux de faible valeur.

L'amendement CE 17 devient donc identique à l'amendement CE 167.

Quelles que soient nos intentions, nous ne pouvons pas nous substituer aux individus. La loi n'est pas censée prévoir explicitement toutes les situations.

La bonne foi est un concept juridique fréquemment utilisé.

L'amendement CE 24, deuxième rectification, est identique à l'amendement CE 185 rectifié.

Ce problème, que permet de résoudre l'article 220 du code civil, ce que personne ne sait, me paraît suffisamment grave je pourrais évoquer un cas de tentative de suicide pour entraîner la modification de l'article 75 du code civil qui prévoit la liste des articles qui sont lus au moment du mariage. On devrait y remplacer l'article 371-1, qui n'a aucun sens, par l'article 220, qui prend en consid...

Je réfléchirai pour présenter, dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement, un amendement visant à prévoir une meilleure information des mariés, qui ne sont pas des juristes, au travers, par exemple, de la remise d'un document les informant de certains points de droit. Article additionnel après l'article 5 : Extension aux partenaires d'un PACS des exceptions à la solidarité en matière d'emprunt applicables aux époux

Les fraudes sur les cartes d'identité sont en effet aujourd'hui trop nombreuses pour que cet amendement ait une réelle portée.

Dans cette optique, l'annexion au contrat d'une copie de chaque pièce d'identité n'est pas une bonne solution, vu les possibilités de fraudes offertes par les photocopieuses couleur !