Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Cette rédaction permettra d'éviter la redondance actuelle du texte qui fait non seulement référence à la notion de « fraude », mais aussi au « non respect des règles ».

Dans ces conditions, il serait sans doute préférable de se contenter de mentionner la fraude, qui est une notion claire. S'il faut ajouter des précisions, nous pourrons le faire plus tard en application de l'article 88. Pour le moment, restons-en à la rédaction initiale de l'amendement.

Il existe certes une administration défendant le dogme de l'indivisibilité du patrimoine, en vigueur depuis deux siècles, mais nous sommes ici pour faire avancer la loi. Il est normal que les défenseurs du dogme cherchent à rentrer par la fenêtre à chaque fois que nous fermons une porte. De notre côté, nous devons veiller à les en empêcher.

Nous avons eu des discussions très vives avec une administration totalement hostile à ces novations autant le dire clairement. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de prévoir un certain nombre de sécurités ; nous y veillerons dans le cadre de l'article 88. Si nous avons remis à plus tard la discussion, c'est afin d'éviter les erreurs.

Il me semble, au contraire, que nous ne devons pas supprimer cette disposition qui me paraît très morale : il faut éviter que l'on puisse organiser sa propre insolvabilité.

Cette question me tient également à coeur mais je ne suis pas en effet certain que la rédaction de l'amendement permette de la résoudre.

Il n'y a en effet aucune raison de déroger au droit commun des successions.

Cela n'a rien à voir.

A cela s'ajoute qu'en cas d'adoption de cet amendement, il faudrait changer la formulation de toutes les procédures fiscales.

Le Parlement peut en effet fort bien préciser le champ d'application d'une ordonnance, tout à fait légitime au demeurant.

Je vous suggère, monsieur Fasquelle, de réfléchir à cette question dans le cadre de l'article 88.

La conjoncture est en effet favorable pour adopter un tel projet et je ne sais pas s'il en sera encore ainsi dans quelques mois. J'ajoute que la Chancellerie doit disposer du temps nécessaire afin de procéder à la coordination de l'ensemble des codes.

La Commission va poursuivre l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant engagement national pour l'environnement.

Je comprends votre souhait, mais je rappelle que rien dans les textes ne rend obligatoire la présence du Gouvernement.

Mes chers collègues, j'ai fait demander la présence d'un membre du Gouvernement et j'ai le plaisir d'accueillir à l'instant même Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en attendant l'arrivée, à 11 heures 30, de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir bien voulu participer à nos délibérations, faisant ainsi droit aux demandes de l'opposition. De fait, et même si les textes n'imposent pas la présence du Gouvernement aux débats en Commission, il serait regrettable de devoir aborder la discussion du texte dans l'Hémicycle en s'exposant au reproche de l'avoir examiné en Commission en l'absence des parlementaires de l'opposition. Nous pouvons maintenant reprendre l'examen du texte. TITRE III

Du fait de son examen au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement nous a été remis tardivement et nous n'en avons pas pris connaissance. Je propose donc que vous le retiriez et que nous l'examinions au titre de l'article 88.

Je vous invite à une approche dépassionnée. La question a un aspect économique et un aspect éthique. Si notre Commission a un message à faire passer, c'est aussi qu'elle entend combattre la spéculation de tous les organismes financiers qui profitent de certaines occasions pour réaliser des profits dont les agriculteurs ne tireront rien. Ces agissements m'ont outré, et je ne peux accepter l'idée que nous ne donnerions pas un coup d'arrêt à la spéculation. Pour autant, celle-ci est protéiforme ; peut-être certains d'entre vous l'ignorent-ils, mais on assiste aussi à des reventes d'autorisations

S'agissant de combattre la déprise agricole, nous comptons sur M. Raison, rapporteur de la loi de modernisation agricole, pour régler ce problème, avec notre soutien. Interdire purement et simplement la revente des autorisations m'a tout d'abord semblé de bon aloi, mais on m'a fait observer qu'un tel dispositif était aisément contournable car rien n'empêchera de revendre avec profit une société ayant obtenu une telle autorisation. Ce sera d'ailleurs aussi le cas même avec le sous-amendement de M. Brottes si le « porteur initial d...

Combien de fois, monsieur Dionis du Séjour, me suis-je moi-même repenti de vains entêtements Mon seul souci, en l'occurrence, est de mettre fin à la spéculation et votre amendement ne le permet pas. Ce sont majoritairement des sociétés qui s'enrichissent sur le dos des agriculteurs et qui sont responsables de la hausse spectaculaire des demandes de mégawatts ! Je compte sur le Gouvernement pour tenir compte à la fois des intérêts des agriculteurs et de ceux des usagers : si cet amendement est voté, nous allons à la cat...