Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

J'appelle chacun à mesurer ses paroles. Ce que vous aviez dit n'était pas acceptable.

La mission se réunira demain matin à onze heures : le projet de rapport sera donc distribué à ce moment-là. Les éventuelles contributions pourront être soumises jusqu'à vendredi prochain, dix-sept heures. Article 3 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

Ce sous-amendement de M. Brottes tend à modifier la fin du premier alinéa de l'amendement CE 211 qui serait ainsi rédigé : « toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l'accomplissement de ces missions. »

Je suis heureux de voir reconnaître le poids de cette région et cette organisation hiérarchique me paraît bonne.

La région capitale a de fortes spécificités. Son organisation n'a rien à voir, n'y voyez pas injure, avec celles de la chambre de commerce d'Agen ou même de Bordeaux. Une entité unique avec des sous-ensembles répond à ses besoins.

Ces craintes, exprimées par deux chambres sur huit, sont en fait les mêmes que celles des chambres territoriales face aux chambres de région. Elles se comprennent mais la majorité des chambres considèrent que ce dispositif d'intérêt général est logique et efficace. Il est normal que ce soit la chambre qui regroupe l'ensemble qui se voie attribuer la personnalité morale.

Ces deux amendements, s'ils ne sont pas identiques, ont du moins le même sens.

L'agrément qualité sera maintenu pour les enfants de moins de trois ans. Considérant l'intérêt que présente cet amendement, je lève le gage.

Cet amendement tend à alléger les exigences imposées aux organismes de formation en tirant les conséquences législatives de l'arrêt du Conseil d'État qui, le 2 décembre 2009, avait annulé les dispositions réglementaires du code de la santé publique exigeant un lien entre ces organismes et les syndicats professionnels nationaux qui les mettent en place. En outre, le dispositif est complété afin de d...

C'est celle qui figure dans le code de la santé publique.

Il s'agit de fixer une date unique le 1er janvier 2013 pour le transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de région. Ce délai de deux ans semble nécessaire et suffisant pour que les partenaires sociaux s'accordent sur les modalités de ce transfert.

Cet amendement permettra la consultation de la commission paritaire régionale compétente, non seulement dans le cas de ce transfert, mais aussi en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT.

Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions supports au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert, s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale.

...s qu'elle les confirmera mais l'on ne peut empêcher ses membres de débattre. Si d'aventure la dichotomie n'était pas respectée, nous serions contraints de demander au Gouvernement de scinder ses projets de loi car il n'est pas souhaitable non plus que la création de commissions spéciales devienne une règle de fonctionnement. Les solutions que j'avais proposées lorsque j'avais en charge la présidence de l'Assemblée nationale auraient résolu le problème mais elles n'ont pas été retenues.

La confusion n'est pas de notre fait ; elle provient du projet Grenelle 2. Le Gouvernement, je l'espère, comprendra qu'il ne doit pas reproduire ce mauvais exemple. Sinon, nous serions obligés de provoquer un incident car nous sommes attachés à nos compétences. Je crois avoir mandat de la Commission unanime pour les défendre. Nous en venons à l'examen des amendements. Les soixante-dix amendements ont tous été jugés recevables, en concertation avec la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Article 1er (a...

L'activité des entreprises est soumise à des instances de contrôle comptable.

Cet amendement répond partiellement aux préoccupations exprimées en soutien à l'amendement de M. Gaubert.

Nous pourrons y revenir à la faveur de l'article 88. Cela nous laissera le temps de réfléchir à l'indexation la plus pertinente.

Ce texte a pour but de faciliter la création d'entreprises individuelles grâce à des mesures de simplification. Il faut donc éviter la complexité.

J'ai cosigné cet amendement, considérant qu'il fallait faire simple. Le non-respect des règles d'affectation et de séparation constitue en tant que tel une fraude. Évitons de faire de ce texte un nid à contentieux.