Interventions sur "CE" de Patrick Ollier

Comme je l'ai dit hier, je me suis entendu avec le président de la Commission du développement durable, M. Christian Jacob, pour que notre commission ait la maîtrise des amendements, s'agissant de l'énergie, de l'agriculture et de l'urbanisme. Sur ces sujets, elle fait donc fonction de commission saisie au fond.

Lesquels ? Donnez donc le nom des opérateurs et nous ferons les vérifications qui s'imposent auprès des préfectures ! Je répète que nous avons en effet affaire à des spéculateurs dont des sociétés financières chinoises ! Je propose donc un amendement disposant que toute autorisation concernant la mise en place de dispositifs de production d'énergies renouvelables bénéficiant d'une aide publique ne peut pas être revendue.

Comme vous le savez, c'est le texte de la commission saisie au fond, et non notre texte, qui est examiné en séance publique.

Il faudrait de toute façon supprimer les termes : « , et uniquement après, », qui n'ont pas leur place dans une loi.

Mes chers collègues, je voudrais que vous mesuriez la portée de votre vote. Je rappelle que le rapporteur pour avis suppléant et le Gouvernement sont défavorables à l'amendement. Accepteriez-vous celui-ci si la Commission adoptait le sous-amendement de M. Yves Cochet, madame la secrétaire d'État ?

La majorité devrait tout de même pouvoir travailler avec le Gouvernement. Sinon, craignons les conséquences ! Nous faisons confiance au Gouvernement, mais cela suppose que vous retiriez votre amendement et que vous travailliez à une nouvelle rédaction, monsieur Dionis du Séjour.

Vous avez les chiffres, mon cher collègue, vous savez très bien que la puissance d'1 mégawatt correspond aux autorisations demandées par les spéculateurs ! Acceptez-vous, oui ou non, de retirer votre amendement ?

Je suis peiné, monsieur Dionis du Séjour. Que va-t-il se passer ? L'opposition va voter avec quelques membres de la majorité pour faire battre le Gouvernement alors que celui-ci est d'accord pour étudier et régler chaque cas particulier douloureux. Je ne comprends pas que l'on vienne au secours de cabinets et de fonds spéculatifs qui exploitent la cupidité de certains !

L'adoption de cet amendement permettrait la validation des cinquante dossiers déposés par l'« agriculteur » de Neuilly : les fonds spéculatifs qui ont déjà constitué des sociétés pour obtenir des autorisations gagneront de toute façon de l'argent, sur le dos des autres investisseurs. Je le dis comme je le pense, cela me choque ! Je ne voudrais pas que mes collègues de la majorité se laissent entraîner à voter un ...

Participeront à ce groupe de travail, outre le rapporteur pour avis, MM. Jean-Paul Anciaux, Alain Suguenot, Germinal Peiro, Daniel Paul, Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, et Mme Geneviève Fioraso ainsi que le président du groupe « Énergies ».

Je comprends bien ce que vous dites, tout comme je comprends que des sujets évoqués ici le soient également par la commission saisie au fond. Je veillerai néanmoins à ce que les amendements que nous avons votés dans le cadre de la répartition des tâches ne soient pas remis en cause : ce serait un précédent grave qui m'amènerait à refuser dorénavant cette répartition. Je souhaite que les règles de bon usage que nous a...

Vous ne voulez pas comprendre. Nous nous sommes réparti la tâche et nous avons pris l'engagement d'honneur qu'une commission ne toucherait pas à ce que l'autre aurait fait. Et ce n'est pas moi qui vous interdis de voter dans une commission dont vous n'êtes pas membre : c'est le règlement de l'Assemblée. Si l'on en venait à remettre en cause les amendements votés, convenez que cela créerait un problème. Ce n'est pas une question de droit mais une question d'accord. C'est d'ailleurs moi qui ai institué cette pratique à l'occasion de l'examen ...

Les présidents de commission ont toute latitude pour organiser un débat. Il n'est pas besoin qu'un article de loi nous rappelle à nos devoirs et obligations. En outre, les commissions peuvent désormais demander l'organisation d'un débat en séance publique lors de la semaine de contrôle du Parlement.

Si le groupe « Énergies », que vous coprésidez avec M. Brottes, demande à la Commission d'engager un débat à ce propos, je ne vois pas pourquoi je ne l'organiserais pas.

Nous poursuivons l'examen des articles du titre III du projet de loi. La Commission s'est arrêtée cet après-midi à l'amendement CE 332 portant article additionnel après l'article 24. Article additionnel après l'article 24 : Compatibilité des PDU avec les SRCAE

Je regrette que la composition de cette instance ne soit pas précisée.

C'est une évidence, dès lors que les compétences sont transférées. Dans ce cas, le « et » s'impose : il faut parler des « communes et communautés de communes de plus de 50 000 habitants ».

C'est la raison pour laquelle un certain nombre ne paraîtront jamais

Monsieur Brottes, le fait que l'amendement commence par les mots « Rédiger ainsi cet article » donne l'impression qu'il en propose une rédaction globale de l'article 26 bis, alors qu'en réalité il ne porte que sur un ajout à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

Je ne comprends pas cette querelle, car l'amendement propose de maîtriser la demande, et non d'interdire l'approvisionnement !