Interventions sur "chaîne" de Patrick Bloche

Comment ne pas redouter, en effet, des restructurations internes successives qui auraient pour conséquence la disparition progressive de certaines de nos chaînes publiques ? Voilà cette vérité que le Gouvernement n'arrive pas à nous dire avec ce projet de loi, comme on l'a vu avec RFI. Oui, nous nourrissons les plus vives inquiétudes pour un avenir qui verrait l'État s'alléger d'une partie de sa télévision publique afin, comme le veut la formule, de la « recentrer sur ses missions », formule pudique pour dire justement que des missions, elle en aura de m...

Sans doute fallait-il attendre le 16 décembre pour examiner cet article 46 ; l'examiner au mois de novembre n'aurait eu que peu de sens, puisque, comme l'a dit M. Mathus, c'est le cadeau de Noël que M. Sarkozy, son gouvernement et, hélas, sa majorité représentée dans cet hémicycle font aux grandes chaînes privées, principalement TF1 et M6. Nous vivons un bouleversement total du paysage audiovisuel français, qui s'inscrit dans une démarche nous l'avons souligné à plusieurs reprises ici même qui est avant tout dogmatique. Incontestablement, il s'agit de priver France Télévisions des ressources publicitaires qui, jusqu'à présent, lui permettaient de proposer des programmes de qualité illustrant...

je sais que nous avons, sur les chaînes de l'audiovisuel privé, d'excellentes fictions télévisuelles, parce que nous avons su voter en leur temps, dans cet hémicycle, des obligations de production qui amènent ces chaînes privées à produire des téléfilms, des fictions ou des documentaires de très grande qualité. Or, toutes ces oeuvres vont se trouver coupées par tranches de trente minutes, telles des tranches de jambon. Les écrans pub...

...moyens, la télévision publique à des programmes médiocres ; c'est l'empêcher de soutenir la création cinématographique et audiovisuelle ; c'est la rendre dépendante du rendement de deux taxes, deux de plus, lesquelles font à nouveau du Gouvernement le champion toutes catégories de la hausse des prélèvements obligatoires ; c'est enfin faire des cadeaux plus que jamais honteux aux propriétaires des chaînes privées, ces puissants qui vivent des commandes de l'État et ont table ouverte, hier au Fouquet's, aujourd'hui à l'Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Pour toutes ces raisons, pour préserver l'indépendance et le pluralisme des médias, pour éviter la casse de France Télévisions et sa facture sociale, allez-vous enfin, monsieur le Premier ministre, prendre la seule décision qu...

 « De toute façon, les médias sont bien représentés, ce soir. Alain pour le Monde, Bernard pour la Tribune pourvu qu'il ait les Échos , Serge et Nicolas pour le Figaro, Albert Frère pour M6, Vincent avec son gratuit Direct soir et sa chaîne Direct 8. »

...008. » Cela veut dire que le jour où le projet de loi était adopté en conseil des ministres, TF1 négociait avec les sociétés de gestion collective et les producteurs et signait un accord : c'est ce qu'on appelle l'actualisation des décrets Tasca. Mais TF1 a stipulé dans cet article 7 qu'il pourra dénoncer ses obligations de production et de diffusion si, parallèlement, tous les cadeaux faits aux chaînes privées qui sont prévus à l'article 46, notamment la seconde coupure de publicité, ne sont pas votés. TF1 prend toutes ses précautions en prévoyant le 22 octobre dernier, il n'a que cela entre les mains que l'accord n'entrera en vigueur qu'à condition que soit voté expressément ce qui a été adopté par le conseil des ministres, c'est-à-dire sans modification du Parlement. C'est vous dire à qu...

Nous essayons d'éviter le pire, de limiter la casse. Nos amendements tentent de rendre la mariée moins belle. Nous estimons que le cadeau fait aux grandes chaînes privées, et notamment à TF1 et à M6, est une insulte non seulement à l'intelligence humaine, mais également aux fondements mêmes de la culture. Comme l'a excellemment dit Didier Mathus, nous avons été peinés, madame la ministre, que vous soyez montée aussi vertement au créneau pour défendre cet article dont vous savez qu'il va défigurer nombre d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Com...

...ccord signé entre TF1 et les sociétés de gestion collective et les sociétés de production le 22 octobre dernier, c'est-à-dire le jour même comme par hasard où ce projet de loi dont nous discutons était adopté en conseil des ministres, prévoit, je le répète, que si nous sommes amenés, parlementaires de l'opposition ou de la majorité, à modifier en quoi que ce soit les possibilités ouvertes aux chaînes privées de bénéficier de volumes horaires de publicité plus importants, cet accord interprofessionnel sera aussitôt dénoncé par TF1. Je ne vois pas quels autres termes employer que ceux que j'ai utilisés pour qualifier cette attitude, et je m'étonne que les parlementaires de la majorité, qui en sont les premières victimes, ne se soient pas levés pour dénoncer cet accord inacceptable pour la lég...

Je remercie notre rapporteur d'avoir rendus intelligibles ces deux amendements. Je suis tout de même estomaqué qu'on veuille régler les problèmes de deux chaînes W9 et Virgin 17 à travers un amendement. On dépose donc des amendements à la commande. C'est l'illustration la plus éclatante qui soit du lobbying ! Or nous sommes censés, si je me rappelle bien mes cours de droit constitutionnel, légiférer uniquement au nom de l'intérêt général et sans mandat impératif !

Ces amendements je vous en accorde le crédit, monsieur Lefebvre posent au moins un vrai problème qui nous intéresse en tant que législateur, c'est celui de la faible place, qui va d'ailleurs en décroissant, de la musique sur les chaînes de télévision, qu'il s'agisse des chaînes de la TNT ou des chaînes historiques encore actuellement diffusées par voie analogique. Il y a en effet des logiques d'audimat lourdes. La publicité en est souvent une cause particulière. Du coup, la musique et le cinéma disparaissent au profit notamment, sur les chaînes privées, de la télé réalité, qui est plus vendeuse. Je trouve terrible que des art...

il n'y a plus de grandes émissions musicales, comme on en a connu dans le temps. N'y voyez ici aucune nostalgie de ma part, mais les émissions des Carpentier ou de Denise Glaser avaient tout de même un sens ! Au nom de l'audimat et de la rentabilité pour les chaînes privées, notamment, il y a de moins en moins de musique et de cinéma. Il est extraordinaire que deux chaînes de la TNT consacrées à la musique W9 et Virgin 17 en arrivent à ne plus diffuser de musique aux heures de grande écoute pour des raisons d'audimat, de publicité et donc de rentabilité liées à leur développement ! L'amendement n° 842 a reçu un avis favorable de la commission et du Go...

...attentive, parce que c'est un sujet sur lequel nous pouvons converger. Je vais présenter en même temps la série suivante les amendements identiques nos 479 à 485 car ils concernent tous la terminaison des droits et la circulation des oeuvres. Ce sont des questions que nous avons traitées à plusieurs reprises. Certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché, donc l'appauvrissement de l'économie du secteur. C'est toute la filière audiovisuelle qui se trouve pénalisée et, sans exagérer l'enjeu, il faut mettre en place de façon urgente des modes de fonctionnement plus équitables et partenariaux, surtout que les chaînes ont actuellement ...

... de compensation financière, les 450 millions d'euros étaient d'ores et déjà réglés en loi de finances. Je ne sais pas où vous avez vu cela. La semaine dernière, dans la loi de finances rectificative, nous n'avons fait qu'indexer la redevance sur le coût de la vie. Nous débattons actuellement de la compensation financière à travers les articles 20 et 21 du projet de loi. Vendredi, la taxe sur les chaînes privées a été adoptée, malgré notre opposition, et seuls les inscrits sur l'article 21, qui concerne le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs Télécoms, se sont exprimés. Nous nous trouvons dans la situation aberrante,

...tion est donc fragile, non seulement sur le plan constitutionnel cela a déjà été dit , mais également sur le plan financier : quitte à ce que les « possesseurs de tuyaux » soient taxés, nous aurions souhaité qu'ils le soient avant tout pour rémunérer ceux qui sont à l'origine des contenus qu'ils véhiculent, à savoir les créateurs, les auteurs et les ayants droit, tous ceux qui participent à la chaîne de la création à laquelle nous intégrons évidemment les producteurs. Nous persistons donc à stigmatiser l'article 21 qui introduit une mauvaise disposition : cette taxe, je le répète, ne financera en rien la création, mais visera avant tout à valider ou à justifier un choix funeste car, même à plein rendement et en se fondant sur les projections les plus optimistes du rapporteur, les deux taxes ...

...posée à la fin de la discussion de l'article 20. Nous aimerions beaucoup que vous puissiez nous répondre, madame la ministre. Cette question n'est pas de savoir combien cela coûte, mais combien cela rapporte. Nous allons être amenés à nous prononcer sur la création de cette nouvelle taxe dans les mêmes conditions que lorsque est intervenu le vote de la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées à l'article 20 : nous allons le faire sans savoir très exactement combien elle va rapporter, compte tenu des amendements proposés par nos collègues de la majorité et votés à tour de bras, qui visent, à chaque fois, à réduire la note pour les chaînes privées ainsi que pour les FAI et les opérateurs de télécommunication. Nous ne savons pas quel sera le produit de la taxe créée à l'article...

Cette date du 30 juin 2009 est assez rapprochée pour constater l'ampleur du désastre et tenter de prendre des mesures d'urgence visant à assurer le financement de l'audiovisuel public dans notre pays. Madame la ministre, vous n'avez pas répondu à notre question portant sur le montant que va rapporter la taxe sur l'effet d'aubaine publicitaire des chaînes privées, créée à l'article 20. De la même façon, l'article 21, s'il est voté, mettra en oeuvre une seconde taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet et des opérateurs de télécommunications. On ne sait toujours pas combien va rapporter cette taxe, que l'on nous demande de voter ! Cette absence totale de visibilité ne peut se satisfaire de votre sempiternel refrain : « Ne...

...st donc vraiment une occasion manquée. Dans la discussion de ce titre III, nous tenterons d'amortir les conséquences de la transposition de la directive de décembre 2007, car, contrairement à ce que vous dites, on peut transposer ce que l'on veut, et vous avez évidemment choisi ce qui est inacceptable à nos yeux de transposer dans un sens unique, consistant à offrir le maximum de cadeaux aux chaînes historiques privées.

...petit canard, ce sont les Français ou les acteurs économiques que l'on plume avec ce projet de loi. Nous ne voudrions pas que, tel le petit canard, France Télévisions soit plumée à la suite de l'adoption de cet article. C'est la raison pour laquelle notre amendement propose que France Télévisions ne soit pas surtaxée sur son chiffre d'affaires publicitaire, que cela soit réservé, par dignité, aux chaînes privées.

...soir ! » Ainsi aurais-je pu saluer nos collègues de la majorité. Mais j'aurais pu aller jusqu'à les qualifier de « surtaxeurs », car ils proposent une nouvelle taxe alors que la publicité à la télévision est déjà taxée. Jusqu'à présent, France Télévisions vivait principalement de deux types de ressources : la redevance et les recettes publicitaires. Cette économie sera totalement chambardée, les chaînes privées étant mises à contribution pour financer France Télévisions. Il s'agit d'une aberration économique et fiscale. Qu'on nous oppose l'inconstitutionnalité, il y a de quoi rire. Les articles 8 et 9, relatifs à la nomination et à la révocation du président de France Télévisions, fournissaient déjà un motif d'inconstitutionnalité ; l'amendement n° 105 rectifié que le rapporteur défendra tout ...

Il ne l'a pas fait parce que les ressources publicitaires étaient en baisse : la crise économique n'était pas encore là et, même si la récession se profilait déjà, elle n'était pas aussi prégnante qu'elle l'est hélas aujourd'hui. Cette décision s'expliquait uniquement par la chute de l'audience sur les chaînes privées historiques, en particulier TF1, et par la volonté présidentielle de transférer les ressources de la publicité du public au privé. De fait, dans le projet initial, le Gouvernement ne s'engageait pas à remettre au Parlement un rapport sur l'application de la suppression partielle de la publicité après vingt heures, suppression qui devrait être effective dès le 5 janvier prochain,