Interventions sur "garde des sceaux" de Noël Mamère

...de grande instance ou son délégué et non du procureur de la République. Pour une fois, nous examinons un texte qui va dans le sens de la défense des libertés publiques, sans se réduire à accentuer le caractère répressif et policier du pouvoir actuel. Nous ne pouvons que nous en réjouir, mais je ne suis pas certain que le Président de la République en soit heureux. Vous courez donc, monsieur le garde des sceaux, après la jurisprudence européenne qui, à chaque fois, montre votre politique policière et judiciaire pour ce qu'elle est : une entrave pour les libertés et une insulte à l'indépendance de la justice. Vous vous exécutez bien tard, à reculons, mais au lieu d'en profiter pour introduire dans la loi de nouvelles avancées et faire de la France un exemple en matière de garde à vue, vous la jouez pa...

...jours durant, sans être entendue, l'avocate France Moulin. L'arrêt « Moulin » précisait qu'en France les membres du ministère public ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, laquelle compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat. En effet, tous les parquetiers dépendent d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des sceaux, qui est membre du Gouvernement, donc du pouvoir exécutif. Contrairement aux juges du siège, ils ne sont pas inamovibles, rappelait l'arrêt de la CEDH, et si le procureur n'est pas un magistrat indépendant, il ne peut pas priver un justiciable de sa liberté. La commission des lois l'a d'ailleurs nettement souligné puisqu'elle a imposé un amendement, contre l'avis du Gouvernement, pour que la gard...

Monsieur le garde des sceaux, chers collègues, cette réforme était nécessaire. Mais elle a été si mal préparée, si mal expliquée, qu'elle est mal reçue par les policiers et les gendarmes, les magistrats et les avocats. Parce que nous ne voulons pas que le nombre de gardes à vue augmente du fait d'une grève du zèle liée à l'exaspération de tout ou partie des professions concernées ; parce que nous ne voulons pas qu'un vide ju...

...ction. Réhabiliter cet avant-projet est profondément politique, certes, et M. Vidalies a raison : aller dans ce sens contribuera à revoir, non pas de fond en comble, mais de manière sensible le code de procédure pénale. Néanmoins, une orientation globale se dessine avec l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation d'octobre 2010, même si j'ai entendu l'interprétation qu'en a donné le garde des sceaux, et avec l'arrêt Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette orientation consiste à définir de façon très précise la notion de participation de l'avocat. Tout est dans les mots, puisque nous ne donnons pas le même sens à l'assistance effective de l'avocat. Il nous paraît donc nécessaire de voter par scrutin public sur cet amendement, ne serait-ce que pour prendre date.

J'entends bien les propositions qui sont présentées par le garde des sceaux et par le rapporteur mais je ne comprends pas pourquoi nous n'en sommes pas restés à l'amendement n° 58 qu'a défendu M. Raimbourg. Il me paraissait tomber sous le sens et ne nécessitait pas de tels arrangements et sous-amendements. Il est simplement dans une logique qui répond à l'esprit prétendu de la loi, qui donne toute sa place au bâtonnier, au juge des libertés et de la détention et au proc...

... et éventuellement la Cour européenne des droits de l'homme, la France sera condamnée pour avoir fait de l'autorité poursuivante celle qui décide de la continuation ou non de la garde à vue ou de la dérogation à la présence de l'avocat. La précision souhaitée par M. Raimbourg n'est pas une coquetterie : c'est un élément essentiel que nous aborderons également avec les amendements suivants. M. le garde des sceaux vient de nous expliquer qu'au Royaume-Uni, c'est la police qui décide du report de l'intervention de l'avocat. Mais il oublie de dire qu'en France il n'y a pas d'habeas corpus.

...nt comme nous que ce n'est pas aux parlementaires mais aux juges de dire le droit. Le procureur n'est ni un juge indépendant ni un magistrat du siège ; ce n'est donc pas à lui de dire le droit dans une telle procédure : c'est au juge des libertés et de la détention d'interpréter et de contrôler. C'est pourquoi nous allons insister sur ce sujet aussi longtemps que ce sera nécessaire, monsieur le garde des sceaux, parce que nous considérons qu'il s'agit d'une des articulations essentielles de la réforme de la garde à vue. Si nous n'obtenons pas gain de cause, c'est-à-dire si le procureur reste ce qu'il est aujourd'hui, avec les traces encore trop visibles de la culture de l'aveu au détriment de la culture de la preuve et un juge du siège considéré comme subalterne, nous nous battrons pour convaincre une m...

... et 50 000 de l'autre ! L'amendement que nous défendons vaut dans le principe, il permet d'articuler la réforme sur ces principes de respect de séparation. Cela étant, il s'agirait de donner à la justice les moyens d'exercer ses fonctions régaliennes et d'être un grand service public. Ce n'est plus le cas actuellement, comme le montrent les difficultés que rencontrent des tribunaux. Monsieur le garde des sceaux, dois-je vous rappeler cette enquête qui a été menée par l'Union syndicale des magistrats, qui n'est pas un syndicat de gauchistes ? À Bobigny ou dans l'une des banlieues de Paris, un juge d'instruction a attendu son greffier pendant six mois ! Voilà qui en dit long sur la grande déshérence de la justice, sur son absence de moyens. Nous ne pouvons pas voter des lois qui impliquent un renforcemen...

...ns la décision de sa prolongation. Or voici que nous nous retrouvons seuls pour défendre une idée qui va dans le sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de ce qui devrait être l'esprit de cette réforme ! Nous ne comprenons pas très bien que notre rapporteur s'oppose à ces amendements : ce sont des amendements de bon sens. Nous ne comprenons pas davantage que M. le garde des sceaux s'obstine à refuser au juge des libertés et de la détention le rôle majeur qu'il a joué. Nous aurions aimé que notre collègue Goasguen vienne à notre secours, car, tout à l'heure, il a développé avec brio les qualités du juge contre le procureur.

... cet article 49, vous nous proposez une disposition très importante. Elle remet effectivement en cause un principe datant du XIXe siècle celui de l'encellulement individuel et ce, au nom d'un pragmatisme consistant tout simplement à s'accommoder d'une politique pénale qui jette un maximum de personnes en prison peines plancher, récidive, rétention de sûreté. Vous avez, avec nous, madame la garde des sceaux, insisté sur la nécessité de l'aménagement des peines, vous nous avez cité des chiffres prouvant que l'aménagement des peines permettait précisément aux prévenus d'éviter d'être jetés en prison, vous nous avez expliqué que cette politique consistant à rechercher le sens de l'exécution de la peine en ne s'obstinant pas dans la voie d'une politique sécuritaire qui enferme et qui cherche l'expiation...

Il est réconfortant de constater qu'un certain nombre de membres de la majorité viennent de voter contre l'amendement présenté par M. Vanneste. En effet, le malheur de ce gouvernement et du garde des sceaux est d'être pris en otage par la partie la plus conservatrice de la majorité, dont M. Vanneste est un des dignes représentants

Puisque vous me donnez la parole sur cet amendement, madame la présidente, j'en profite pour demander l'avis de Mme la garde des sceaux sur ma proposition de mission parlementaire dans les territoires d'outre-mer.

... création d'un code de déontologie pour les personnels pénitentiaires, mais à condition qu'elle s'accompagne d'une amélioration de leur statut et de leur droit d'expression. En revanche, nous sommes défavorables à ce qu'un même code de déontologie s'applique aux personnels ne relevant pas du service public pénitentiaire, lesquels sont déjà soumis à d'autres codes de déontologie. Enfin, madame la garde des sceaux, comme vous le savez, la commission nationale consultative des droits de l'homme a demandé à être consultée avant que ce code ne soit appliqué, et j'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Et, cette fois-ci, ce n'est pas la conférence des présidents qui a le pouvoir de répondre, mais le ministre d'État.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, enfin un projet de loi pour protéger le secret des sources des journalistes ! C'est ce que nous étions en droit de nous dire à l'annonce du projet du Gouvernement. Depuis les promesses de Pascal Clément il y a déjà deux ans, combien de journalistes ont-ils payé de leur personne et de leur crédibilité, victimes de perquisitions « hors mesure », de gardes à vue longues à en cr...

...tout moment. Pour ce qui concerne la décision du juge des libertés et de la détention, qui statue sur les pièces mises sous scellés, je déplore qu'il n'ait pas été choisi de donner une possibilité de recours contre son ordonnance. Pour rester dans le registre lexical du projet de loi, il semblerait en effet plus « proportionné » qu'un recours en nullité de l'ensemble de la procédure. Mais Mme la garde des sceaux nous répond qu'il faut respecter un certain « équilibre », puisque, selon ce nouveau sésame de la majorité, tous les projets de loi proposés sont des projets « équilibrés ». Il s'agit ici de l'équilibre entre la liberté de la presse et l'efficacité des investigations judiciaires : c'est bien ce que l'on vous demande, mais nous ne voyons pas le déficit au même endroit ! Et nous savons aussi que le...

Ce que nous proposons n'imposera pas d'affecter des millions d'euros supplémentaires au budget de la justice. Face à la surpopulation dans les prisons françaises, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi que le garde des sceaux présentera, chaque année, au Parlement, un rapport sur l'état de nos prisons et sur les mesures qui auront été prises en matière d'insertion. Je répète que la France a déjà été épinglée par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Notre situation n'est pas en conformité avec la convention internationale des droits de l'enfant que, pourtant, nous avons ratifiée. Et nos prisons...

...de la commission des lois, viennent aujourd'hui nous dire que les peines plancher et les peines automatiques, c'est très bien, c'est formidable. Pourtant, en décembre 2004, ces deux collègues s'étaient battus avec justesse et pertinence contre l'adoption d'une proposition de loi faisant suite à une mission d'information que présidait le président de la commission des lois d'alors, qui fut ensuite garde des sceaux et ministre de la justice, Pascal Clément. L'auteur de ce texte était l'homme lige du ministre de l'intérieur, Christian Estrosi : cette proposition de loi sur les peines plancher de février 2004 constitue l'architecture du projet que nous présente aujourd'hui Mme Rachida Dati au nom du Gouvernement. Monsieur Geoffroy, faut-il que je vous rappelle les propos que vous aviez tenus à l'époque, dans ...

Nous sommes ici plusieurs à avoir participé, lors de la dernière législature, à la commission d'enquête sur les prisons. Depuis sa nomination, Mme la garde des sceaux est allée visiter plusieurs prisons. Elle a pu constater, comme nous, que la surpopulation carcérale est inacceptable dans une grande démocratie comme la nôtre, au xxie siècle, que nous ne respectons pas la Convention européenne des droits de l'homme, que nous ne respectons pas les prescriptions du Conseil de l'Europe et que jamais, depuis 1945, la situation dans nos prisons n'a été aussi dramati...

... vocation à s'appliquer quel que soit le préjudice découlant de l'infraction et donc de la gravité des faits commis. Pour cette raison également, nous estimons que l'article 1er doit être supprimé. Je reviendrai, en conclusion, sur la demande que j'ai formulée tout à l'heure puisque, contrairement à mon collègue M. Hunault, j'ai maintenu avant l'article 1er mon amendement tendant à ce que Mme la garde des sceaux veuille bien nous tenir informés de la situation dans les prisons françaises. Après mes collègues, je lui demande donc qu'au cours de la soirée nous soyons informés de l'état de nos prisons au 1er juillet 2007, car nous ne pouvons pas discuter d'un texte aux conséquences aussi graves en termes de politique pénale sans avoir en notre possession les chiffres permettant d'éclairer nos débats.

Madame la garde des sceaux, ce projet d'affichage, inutile, dangereux et en total décalage avec les réalités de la crise du système judiciaire français, est le fait d'un gouvernement 100 % à droite. Il n'y a en effet aucune différence entre la politique de vos prédécesseurs et celle que vous défendez aujourd'hui dans cet hémicycle. Le texte que vous nous soumettez est inutile et redondant. Présenté comme l'expression de l...