Interventions sur "éditeur" de Monique Boulestin

...ire, ont fait apparaître des constantes : d'abord, la nécessité de créer une base de données publique en ligne, sous la responsabilité de la BNF ; ensuite, l'obligation d'instaurer une gestion collective confiée à une société de perception et de répartition des droits, dispositif juridique et administratif visant à assurer la rémunération équitable des auteurs, des ayants droit des auteurs et des éditeurs. Dans ce cadre, la SPRD devient l'interlocuteur unique des éditeurs. Elle est chargée d'exercer le droit d'exploitation des oeuvres littéraires indisponibles. Elle assure une fonction de vigilance quant à la protection des intérêts des auteurs et de leurs ayants droit, dont le droit moral n'est pas remis en cause puisqu'ils auront la possibilité de refuser la numérisation de l'oeuvre. Dernière c...

...érique de ces oeuvres sera assurée et nous avons insisté sur ce point en commission par une gestion collective et confiée à une société de perception et de répartition des droits agréée à cet effet par le ministère de la culture en vertu de l'article L. 134-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dispositif assurera donc la rémunération équitable des auteurs, de leurs ayants droit et des éditeurs. En outre, il est de notre devoir de législateur de nous assurer que cette proposition de loi reste bien conforme à l'acquis communautaire. En effet, cette numérisation se heurte notamment à la question des droits. Il s'agit donc d'un texte technique, aux problèmes juridiques complexes, mais qui dotera la France d'un outil unique, à condition que le respect du droit d'auteur ne soit pas destruc...

Comme M. Tardy, nous proposons d'étendre le champ d'application de la loi à tous les livres publiés au XXe siècle et qui ont cessé de l'être. Cette proposition de loi est rédigée comme si le seul mode de diffusion était la diffusion commerciale par un éditeur, ce qui est bien plus restrictif que la notion de publication au sens de la Convention de Berne. Les livres indisponibles du XXe siècle, même si l'on se restreint à ceux ayant fait l'objet d'un dépôt légal, n'ont pas tous fait l'objet d'une diffusion commerciale ou d'une diffusion par un éditeur. Nous pensons par exemple c'est à nos yeux essentiel aux rapports publiés par des institutions p...

Nous souhaitons que soit insérée, à la première phrase de l'alinéa 24, après les mots « éditeur disposant », les mots « contre rémunération de l'auteur ». Cela nous paraît indispensable. La condition de rémunération de l'auteur permettra de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d'édition ; nous pensons notamment à toutes les publications à compte d'auteur, qui ne justifient pas de prérogative de l'éditeur. Par ailleurs, dans la mesure où il n'est pas prévu de rémunération de...

...ent aux articles du Sénat qui ont été rejetés, en particulier la fameuse définition des oeuvres orphelines. Cependant, l'économie générale du texte nous paraît constituer une avancée. Nous ne voulons donc pas bloquer un processus que nous voulons voir engager en faveur de la lecture publique et des bibliothèques et qui, par ailleurs, se soucie du sort réservé aux auteurs, aux ayants droit et aux éditeurs. Nous espérons que nos échanges permettront, dans un avenir proche, l'émergence d'une autre proposition de loi centrée davantage sur les actions des bibliothèques. Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons la proposition de loi qui nous est soumise.

... BnF reste responsable de la gestion et de l'actualisation de la liste. Le texte prévoit que l'exploitation numérique de ces oeuvres sera assurée par le biais d'une gestion collective confiée à une SPRD agréée à cet effet par le ministère de la culture, ce qui permettrait la rémunération équitable des auteurs et des ayants droit en s'assurant qu'ils sont effectivement recherchés ainsi que des éditeurs. Nous devons toutefois nous assurer que ce texte est conforme à l'acquis communautaire. La numérisation se heurte à la question des droits ; la proposition, technique et juridiquement complexe, doterait certes la France d'un outil unique, mais il faut veiller à ce que le respect du droit d'auteur ne soit pas destructeur de notre patrimoine culturel. S'agissant des oeuvres orphelines, dont nous...

...slatif existant aux technologies de notre temps, l'objectif étant, comme alors, de garantir la diversité de l'offre culturelle et la protection des droits d'auteur. Bien que le livre numérique ne représente aujourd'hui que 1 % du marché, il était important de légiférer dès à présent, car, en intervenant trop tard, nous n'aurions pas pu protéger le secteur de la librairie indépendante, libraires, éditeurs et auteurs. Par ailleurs, nous savons d'expérience que, lorsque le législateur ne réagit pas à temps, il est souvent contraint d'intervenir, ensuite, dans la division et de manière inefficace. Rappelons, pour mémoire, que le Sénat et l'Assemblée nationale s'opposaient sur deux points ; cela a déjà été rappelé à plusieurs reprises. Le premier concernait l'extraterritorialité : il concernait don...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au prix unique du livre électronique, adoptée en seconde lecture par le Sénat, a pour principe d'appliquer aux livres numériques la loi Lang de 1981, qui permet à un éditeur de fixer un prix unique de vente au public, c'est-à-dire aux lecteurs. Nous savons tous combien cette première régulation, votée il y a trente ans, a favorisé et préservé la diversité culturelle et la créativité éditoriale. Nous mesurons aussi le rôle majeur joué par cette loi en direction de l'ensemble de la chaîne du livre et en premier lieu des librairies indépendantes, que vous soutenez, mon...

...vre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l'auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d'un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l'édition première. « À défaut de pouvoir garantir à l'auteur que le produit du pourcentage prévu au contrat générera une rémunération au moins équivalente, l'éditeur doit s'engager à verser à l'auteur un minimum garanti par exemplaire commercialisé ou diffusé sous une forme numérique. « Des minima, par secteurs de l'édition, sont fixés par une négociation professionnelle collective entre représentants des éditeurs et des auteurs, organisée par le ministère de la culture. »

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le livre électronique n'est plus aujourd'hui un objet de science-fiction ou un gadget réservé à quelques amateurs curieux de nouveauté. Désormais accessible au plus grand nombre, il fait son apparition aux devantures des librairies, figure sur les catalogues des éditeurs, et les bibliothèques lui font toute sa place sur leurs étagères virtuelles. De fait, le livre numérique reste avant tout un livre, c'est-à-dire une oeuvre de l'esprit. À ce titre, il ne change pas de nature en changeant de support papier ou fichier numérique. Voilà pourquoi les très nombreux rapports consacrés à la révolution numérique ont montré la nécessité d'un encadrement législatif du p...

La rémunération équitable des auteurs est une question essentielle. Dans la mesure où l'État s'est engagé sur le prix unique du livre numérique, nous devons mener une réflexion à ce sujet car le marché n'existe pas encore. Les éditeurs ont sans doute beaucoup investi afin que le livre numérique voie le jour. Toutefois, ne pouvant savoir ce que sera l'évolution du marché, il serait sage de maintenir une disposition précisant que les cessions de droits numériques seront accompagnées de clauses de rendez-vous afin de prendre en compte cette évolution quand elle se dessinera.

...igne Europeana lancée en 2008 qui doit devenir « la référence première pour le patrimoine culturel européen en ligne ». Par ailleurs, grâce au nouveau programme d'investissement d'avenir présenté actuellement par le Commissaire à l'investissement, René Ricol, nous savons que le développement des technologies associées à la numérisation du patrimoine va s'accélérer et que les discussions avec les éditeurs vont se poursuivre afin de rendre accessibles, sous forme numérique, des oeuvres jusqu'alors indisponibles. Dans ce domaine, l'action de la Bibliothèque nationale de France (BnF) est reconnue, d'une part, en termes de conservation d'environ 35 millions de documents, d'autre part, à travers le Plan d'action pour le patrimoine écrit (PAPE) et son soutien aux bibliothèques territoriales détenant d...

... privés, ce qui les obligera à une exclusivité que nous refusons et qui est d'ailleurs contraire à la Charte du domaine public récemment publiée par Europeana. En ce qui concerne les oeuvres orphelines, que vous évoquez à la page 19 du rapport, vous préconisez un système de gestion collective. Il faut que celui-ci soit compatible avec les travaux en cours au niveau de l'Union européenne ; si les éditeurs se rapprochent au sein d'une plateforme financée par de l'argent public, le dispositif ne doit pas être tourné uniquement vers le consommateur individuel, mais s'étendre au public des bibliothèques.