Interventions sur "agriculteur" de Michel Raison
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Cet amendement tend à revenir au texte tel qu'il était rédigé avant le débat au Sénat en autorisant les agriculteurs ayant adopté le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à conserver dans leur patrimoine privé des terres affectées à l'exploitation. Les formalités d'affectation du patrimoine pourront être accomplies auprès de la chambre d'agriculture Il faut toutefois remplacer « les besoins » par « l'exercice » au troisième alinéa et, au dernier, supprimer « du centre de formalité des entr...
L'agriculteur n'est pas un artisan comme les autres, ne serait-ce que parce qu'il bénéficie d'une panoplie d'aides complexes auquel il n'est pas sûr qu'un auto-entrepreneur puisse avoir accès. Il existe par ailleurs un éventail déjà très large de possibilités permettant de constituer de toutes petites exploitations. Avis défavorable.
Le Gouvernement doit régler la question du permis de conduire, que nous avons déjà soulevée à plusieurs reprises. Cela ressortit au domaine réglementaire mais tout se passe comme si, du jour où ils sont à la retraite, les agriculteurs ne savaient plus conduire un tracteur : il leur faut un permis. Ensuite, personne n'est trop sûr de savoir s'il faut le permis poids lourds pour aller déneiger. Et j'ai aussi vu un agriculteur qui, le matin, avait le droit de conduire son tracteur sans permis pour les besoins de son exploitation mais pas l'après-midi, en tant que salarié à mi-temps de la commune ! Soyons sérieux. Il faut absolum...
Cet amendement insiste sur l'action à mener en amont de la politique d'accompagnement à l'installation, en favorisant notamment l'installation des jeunes agriculteurs en société. Pour favoriser le maintien des sociétés existantes par exemple, il faut trouver des remplaçants aux sociétaires qui en partent.
Monsieur le ministre, vous nous avez démontré dans votre introduction que le projet de loi de modernisation agricole était un levier français parmi l'ensemble de ceux dont on dispose au niveau tant de l'OMC que de la PAC et à l'égard des agriculteurs eux-mêmes. Nous avons la chance que vous soyez un brillant défenseur de la France au niveau de l'Union européenne comme au niveau international. Sans cette volonté du Gouvernement français, la loi de modernisation agricole elle-même ne servirait à rien. L'examen de ce projet de loi au Sénat, vous l'avez dit, a permis d'enrichir le texte sur de nombreux points et d'apporter plusieurs précisions ...
... ensemble un prix soient condamnés pour entente illicite, quand, dans le même temps, une centrale d'achat est autorisée à acheter 25 % de la production française dans son secteur. Il faut donc que nous parvenions à faire bouger les curseurs européens. Voilà des décennies que nous évoquons les distorsions de concurrence dues aux charges élevées et aux contraintes administratives que subissent les agriculteurs français. Il nous faut aujourd'hui saisir ce problème à bras-le-corps. Je bloquerai d'ailleurs avec énergie tous les amendements qui, parce qu'ils obéissent à une certaine idéologie, comme la protection de l'environnement, auront pour effet d'imposer de nouvelles contraintes. Les Allemands, qui mettaient autrefois l'écologie en avant, sont revenus à un pragmatisme très économique ! Les interpro...
Êtes-vous d'accord avec l'idée que la « ferme France » doit conserver des capacités exportatrices, au lieu de viser l'autosuffisance et de se replier sur elle-même ? Êtes-vous satisfaits des avancées réalisées au Sénat sur la question de l'installation des jeunes agriculteurs ? Avez-vous d'autres propositions précises à faire pour aller plus loin dans ce domaine ? S'agissant de la contractualisation, que pensez-vous de l'introduction du contrat dans le fonds cessible ? Que faire dans l'hypothèse où un jeune agriculteur reprendrait une ferme faisant l'objet d'un contrat de cinq ans au bout de la deuxième année d'application dudit contrat ? Je travaille sur la suppre...
Monsieur le ministre, vous nous avez démontré dans votre introduction que le projet de loi de modernisation agricole était un levier français parmi l'ensemble de ceux dont on dispose au niveau tant de l'OMC que de la PAC et à l'égard des agriculteurs eux-mêmes. Nous avons la chance que vous soyez un brillant défenseur de la France au niveau de l'Union européenne comme au niveau international. Sans cette volonté du Gouvernement français, la loi de modernisation agricole elle-même ne servirait à rien. L'examen de ce projet de loi au Sénat, vous l'avez dit, a permis d'enrichir le texte sur de nombreux points et d'apporter plusieurs précisions ...
Bien considéré, mon amendement risquerait d'aboutir à des excès : on pourrait implanter une super-installation de photovoltaïque sur une mini-exploitation agricole tout en conservant le statut d'agriculteur. L'amendement du rapporteur pour avis est plus intelligent car il borde le dispositif. Je retire donc mon amendement CE 254 et demande à être associé à celui du rapporteur pour avis.
Mon amendement définit la limite juridique entre les textes qui relèvent de la police de l'eau et ceux qui touchent aux atteintes portées au droit de la propriété. Il va de soi que les dossiers relatifs à la qualité de l'eau concernent l'ensemble de la société, et pas exclusivement les agriculteurs.
Il s'agit de s'assurer que les agriculteurs soient représentés dans le cadre des interventions environnementales, par le biais des chambres d'agriculture. L'amendement précise que ces nouvelles compétences seront exercées par les chambres à effectifs et à moyens financiers constants. Il s'agit certes de ne pas tomber sous le coup de l'article 40, mais aussi de veiller à ce qu'elles n'en profitent pas pour gonfler leur budget. Les chambres...
Nous sommes bien conscients que, dans la conjoncture actuelle, nous serions difficilement audibles par les agriculteurs si nous débattions dès à présent du texte de la LMA. Notre réflexion sur cette future loi doit s'articuler avec celle portant sur la nécessaire réforme de la politique agricole commune. N'oublions pas en effet que les souhaits que nous pouvons avoir pour notre agriculture doivent tenir compte du contexte européen. Par ailleurs, cette loi ne devra pas être « agricolo-agricole », mais être desti...
...tions agricoles plus solides. C'est également un outil pratique pour les successions, qui permet aux jeunes d'acquérir du foncier petit à petit, sous forme de parts. L'organisation sociétaire est un des meilleurs leviers en matière de foncier et il faut creuser toutes les idées dans ce domaine. L'autre levier fiscal en matière de succession concerne les cédants. Quoi de plus ridicule qu'un jeune agriculteur qui se saigne auprès de la banque pour donner de l'argent à un cédant qui va ensuite le placer à la banque ? Je connais de près ces difficultés, puisque je n'ai pas encore reçu un centime pour l'exploitation que j'ai vendue parce que le repreneur, un ancien salarié, ne peut pas payer. Je sais aussi que le dispositif fiscal prévu par la dernière loi d'orientation n'est pas très efficace. Il faut l...
Monsieur le ministre, tout ce que j'ai entendu me donne l'impression qu'il existe une certaine confusion quant au rapport entre les aides reçues par les exploitations et leurs revenus. Les aides n'ont jamais été proportionnelles au revenu, étant donné que celui-ci dépend, d'une part, du talent de l'agriculteur, et, d'autre part, des charges et du marché. Des disparités de revenu existent donc évidemment, et vous avez bien fait de chercher à les rééquilibrer, notamment dans le secteur ovin, où elles étaient criantes ; les mesures que vous avez prises pour y remédier ont du reste fait l'unanimité. En revanche, ne rêvez pas : quel que soit le ministre de l'agriculture, de nouvelles disparités surgiront t...
...ongtemps annoncée, secoue le monde et l'agriculture n'échappe pas à son impact. Néanmoins, elle connaît une croissance modérée de son endettement, qui se situe à environ 2 % depuis une quinzaine d'années. Les prêts sont majoritairement à long terme mais on note, ces dernières années, une augmentation des prêts à court terme. Au-delà de ces observations générales, il ne faut pas oublier les jeunes agriculteurs pour lesquels le financement de l'installation reste toujours un moment difficile, puisqu'il s'agit de capitaux à rotation très lente. L'année 2008 aura globalement été difficile pour l'agriculture. En cette fin d'année, le cours du lait est en baisse, et les perspectives sont mauvaises pour la filière. À cet égard, j'encourage mes chers collègues à adopter l'amendement de notre excellent coll...
... difficultés de la filière porcine ainsi que des producteurs de fruits et légumes, mais aussi de la pêche, - dont Louis Guédon parlera mieux que moi - l'augmentation importante des charges, enfin, qui ont pour conséquence une baisse mécanique de dix points de la valeur ajoutée, avec des problèmes de trésorerie engendrés par un effet ciseaux. Cela étant, malgré cette augmentation des charges, les agriculteurs ont réduit leur consommation d'intrants, en particulier de produits pétroliers. Je tiens à le souligner car, pendant les diverses discussions du Grenelle de l'environnement, j'ai trop entendu de doutes exprimés sur les progrès dont les agriculteurs étaient capables, quand ce n'étaient pas des insultes. N'oublions pas que la consommation des engrais, pour un indice 120 en 1960, est passée à 100 e...
...lobal de 135 millions d'euros , la prime à l'herbe et les MAE : mesures agro-environnementales. Le troisième défi est celui de l'aménagement du territoire, auquel ce budget répond avec les ICHN indemnités compensatoires de handicaps naturels. Comme nous sommes malheureusement amenés à le faire chaque année, je soulignerai une fois de plus, monsieur le ministre, que les crédits prévus pour les agriculteurs en difficulté sont insuffisants, et qu'il serait bon d'y remédier. Le quatrième défi, enfin, est le défi scientifique, qui s'inscrit dans l'objectif de développement durable que nous nous sommes assigné. Il s'agit d'un défi à la fois quantitatif, sanitaire et concurrentiel. La science, qui répond depuis des siècles à nombre de besoins et de difficultés de l'homme, doit continuer à remplir ce rô...
...s les plus fragiles et les exploitations les plus petites, est également source d'inquiétude. Il faudra peut-être également revoir les crédits en faveur des ICHN, qui doivent être revalorisés depuis plusieurs années, sans que l'on y parvienne jamais. De même, on a coutume de consacrer, chaque année, dans le budget primitif, beaucoup moins de crédits que l'année précédente au dispositif Agridiff (agriculteurs en difficulté) et au fonds d'allègement des charges (FAC). Le ministre doit cependant veiller à réalimenter ces dispositifs éventuellement en cours d'année. Ce budget comporte toutefois de nombreux points très positifs, notamment sur la promotion de la qualité des produits et la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, très importante, en particulier sur le plan de l'aménagement du ...
