Interventions sur "logement" de Michel Piron

...s équipements publics existants doivent être pris en compte lors de l'élaboration du programme local de l'habitat. Puis, elle est saisie d'un amendement du rapporteur tendant à supprimer la référence à un échéancier prévisionnel de réalisation des programmes locaux d'habitation, cette disposition étant en grande partie redondante avec celle prévoyant un échéancier prévisionnel de réalisation de logements.

Avis défavorable. Nous avons déjà adopté une nouvelle rédaction de l'article L. 302-1, laquelle prévoit déjà que les programmes d'action détaillés par commune, et le cas échant par secteur géographique, indiquent le nombre et le type de logements à réaliser. Nous ne pouvons pas modifier une seconde fois la rédaction de cet article.

Il est vrai qu'une grande loi sur l'urbanisme reste à écrire. Mais la crise du logement et du foncier exige de faire ce pas, afin de montrer la nécessité d'une révision générale de ces documents. La Commission adopte cet amendement. Article 9 ter (nouveau) (articles L. 123-1, L. 123-12, et L. 123-14 du code de l'urbanisme) : Introduction dans le PLU de prescriptions permettant d'adapter la taille des logements aux besoins des populations sur le territoire. La Commission examine u...

Avis défavorable à cet amendement, qui constitue un cavalier. La Commission rejette cet amendement. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement du même auteur, ayant pour objet de confirmer l'importance de la variable « nombre de logements sociaux » dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la répartition de la DSU. De la même manière, et après avis défavorable du rapporteur, elle rejette un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec proposant de créer une part supplémentaire au sein de la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement social. Article 10 (arti...

En effet. Avis favorable. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 12 ainsi modifié. Article 13 (article L. 123-5 du code de l'urbanisme) : Possibilité d'accorder des dérogations en matière de permis de construire pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées à un logement La Commission adopte l'article 13 sans modification. Article 13 bis (nouveau) (article L. 422-2 du code de l'urbanisme) : Transfert aux communes et EPCI de la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d'HLM La Commission adopte un amendement de simplification de M. le rapporteur Puis elle adopte l'article 13 bis ainsi modifié. Article 14...

Nous examinerons dans quelques instants un amendement du président Ollier qui vous donnera satisfaction. En attendant, j'émets un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Article 16 (articles 278 sexies et 284 du code général des impôts) : Extension de la TVA au taux réduit aux opérations d'accession sociale à la propriété éligibles au « pass foncier » dans les logements collectifs La Commission est saisie de deux amendements du rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier d'entre eux modifie l'article 257 du code général des impôts.

Cet amendement est très important. Il s'agit de faire en sorte que, pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs ne puisse excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. Nous devons nous assurer que la baisse du taux de TVA bénéficie intégralement à l'acquéreur et ne contribue pas à entretenir la hausse des prix. La Commission adopte cet amendement. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur, qui étend au logement individuel la possibilité de recourir à l...

Le Pass-foncier constitue une aide puissante pour l'accession à la propriété des ménages modestes. L'élargissement de son bénéfice aux logements collectifs est certainement une excellente mesure. De surcroît, le nouveau mécanisme de prêt à remboursement différé est infiniment plus simple que celui destiné aux logements individuels. Nous proposons donc d'élargir la procédure simplifiée du Pass-foncier collectif à la procédure individuelle et de généraliser la formule la plus simple. La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte s...

... un plafond, et d'éviter que les acquéreurs fournissent systématiquement l'effort maximum. L'amendement est retiré. La Commission adopte un amendement de cohérence rédactionnelle du rapporteur. Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, tendant à étendre la décote applicable aux terrains appartenant à l'État et destinés à la réalisation de programmes comportant des logements sociaux à ceux destinés à des opérations agréées de location-accession à la propriété.

Le sujet est difficile. Notre amendement devra être perfectionné. Article additionnel après l'article 16 : Garantie de répercussion du taux réduit de TVA sur l'acquéreur La Commission est saisie d'un amendement prévoyant que pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s'applique pas. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 16 : Doublement du prêt à taux zéro jusqu'au 31 décembre 2010 Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à améliorer le mécanisme du prêt à taux zéro.

Le mécanisme du PTZ fonctionne bien, puisqu'il concerne 240 000 bénéficiaires par an 80 000 prêts destinés aux logements neufs, et 160 000 aux travaux dans des bâtiments anciens. Il permet de débloquer sensiblement le plan de financement des ménages. Dans cette période où les conditions d'octroi de prêts se sont durcies, c'est un avantage qui leur permettra de ne pas différer leurs projets d'acquisition. La durée de cette disposition, prévue jusqu'au 31 décembre 2010, est cohérente avec le prévisible retournement...

La proposition du président Ollier était plus favorable. La Commission rejette cet amendement. Elle est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy, tendant à favoriser le développement de logements privés conventionnés.

...ication a été conséquente, ainsi que les rapporteurs pour avis. Quid, madame la ministre, de la pérennité du financement du 1 % au-delà de 2011 ? Une évaluation des dispositifs Garantie des risques locatifs (GRL) et PASS-Foncier me semble par ailleurs nécessaire sans que s'impose pour autant la mise en place d'un nouveau comité Théodule. Le réseau de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ne pourrait-il, par exemple, s'en charger ? S'agissant de l'articulation entre GRL et Garantie des loyers impayés (GLI), il semble que, outre la superposition d'un mécanisme subventionné et d'un produit de marché, un problème de ciblage des publics se soit posé. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Quid du PASS-Travaux, dispositif désormais réorienté par le Grenelle de l'environnem...

Je me félicite que des approches du logement qui peuvent être différentes aient pu être exposées. Notre objectif était d'enrichir le questionnement et, par la même, les réponses que nous pourrons y apporter. Merci d'avoir accepté cet exercice conjoint. Nous avons déjà travaillé sur certaines propositions que vous nous aviez transmises et procédé à diverses auditions. Je me contenterai de vous demander quelques compléments et précisions. V...

...t du financement et des moyens du 1 %, qu'en est-il de la bosse de 2011 ? Par ailleurs, l'UESL s'est fixé un objectif de 5 000 ventes en état futur d'achèvement. Or, hier soir, nous avons entendu dire que les négociations étaient assez tumultueuses en raison de l'écart entre les prix proposés par l'acheteur et ceux attendus par le vendeur, sans parler du problème consistant à construire les bons logements aux bons endroits. Je fais confiance à votre perspicacité, mais quels sont les termes de vos discussions avec les promoteurs ? Quant à la gouvernance, vous avez déclaré ne pas être satisfait par la formule du décret. Nous ne pouvons qu'être sensibles à la sollicitude que vous portez au Parlement qui doit avoir son mot à dire. Concernant le document d'orientation, il semble qu'il ne s'agisse pa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté, élaboré avant la crise financière de septembre 2008 qui a accéléré la crise immobilière, va s'appliquer dans un environnement extérieur particulièrement dégradé. Les constructions neuves qui avaient atteint le nombre de quelque 430 000 logements en France métropolitaine, en 2007, devraient connaître une chute assez brutale en 2008 avec 360 000 logements neufs construits. Cette chute s'accélérera en 2009 puisque les prévisions font état de 300 000 à 320 000 constructions neuves projetées. Quant à la promotion privée, on devrait passer, entre 2007 et 2008, de 127 000 à 75 000 logements vendus. Sur la même période, le nombre de ventes de...

... y compris en mobilisant celles d'organismes à la gestion externalisée. Toute la question est de savoir si dans le contexte actuel on peut faire sinon davantage, du moins autant, avec moins. En tout état de cause, ce n'est possible qu'en optimisant les ressources d'où ce qui est prévu pour le 1 % et en mutualisant les organismes HLM, comme le proposera le projet de loi de mobilisation pour le logement. Ce contexte rappelé, nous pouvons souscrire aux choix qui ont été faits. Une question toutefois : quelle visibilité avons-nous à moyen terme, c'est-à-dire à horizon de trois ou quatre ans ? L'ANAH comme l'ANRU mènent des opérations parfois très lourdes qui s'étalent sur plusieurs années. On a évoqué le phénomène de « bosse » qu'aura à connaître l'ANRU autour de 2010. Il ne sera pas possible, un...

Ce rapport témoigne d'un souci constant d'améliorer la mixité sociale et appelle l'attention sur les plus fragiles en soulignant que l'hébergement ne saurait se concevoir sans accompagnement social. Vous avez souhaité, cher collègue, qu'un « super-préfet » soit nommé, chargé de la coordination interministérielle de la politique d'hébergement et d'accès au logement ; quel a été son rôle depuis sa nomination ? La pluriannualité, qui renforce la visibilité des politiques publiques, est une bonne chose. Par l'accord signé avec le « 1 % logement », il s'appliquera pour l'ANRU et l'ANAH, mais qu'en est-il au-delà ? S'agissant de la prévention des expulsions, les pratiques diffèrent nettement selon les territoires ; ne faudrait-il pas envisager une réforme global...

Ce rapport témoigne d'un souci constant d'améliorer la mixité sociale et appelle l'attention sur les plus fragiles en soulignant que l'hébergement ne saurait se concevoir sans accompagnement social. Vous avez souhaité, cher collègue, qu'un « super-préfet » soit nommé, chargé de la coordination interministérielle de la politique d'hébergement et d'accès au logement ; quel a été son rôle depuis sa nomination ? La pluriannualité, qui renforce la visibilité des politiques publiques, est une bonne chose. Par l'accord signé avec le « 1 % logement », il s'appliquera pour l'ANRU et l'ANAH, mais qu'en est-il au-delà ? S'agissant de la prévention des expulsions, les pratiques diffèrent nettement selon les territoires ; ne faudrait-il pas envisager une réforme global...

Le panorama qui vient de nous être présenté me paraît pour le moins réducteur et ne me semble pas particulièrement exact. L'essentiel des coûts excessifs de dépenses d'énergie concerne d'abord et avant tout le parc privé. Tous les rapports de l'USH font la différence entre l'état déplorable, catastrophique, d'une grande partie du parc privé et le parc public qui, malgré les 800 000 logements auxquels il est fait allusion, est très loin de présenter les mêmes caractéristiques. Je ne voudrais donc pas qu'on se trompe dans la hiérarchie. Je me contenterai simplement de rappeler qu'un rapport tout à fait remarquable a été fait à cet égard, il y a environ dix-huit mois, par le Conseil national de l'habitat, qui indiquait que 80 % du problème énergétique dans l'habitat concerne le parc p...