Interventions sur "logement" de Michel Piron

... favorables. La commission adopte l'amendement. Monsieur le Président déclare irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution un amendement de M. Gosnat, au motif qu'il implique un accroissement de charges. Article 2 (articles L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation) : Mutualisation des ressources financières des organismes de logement social La commission examine deux amendements de suppression déposés par M. Pierre Gosnat et par M. Jean-Yves le Bouillonnec.

...examine un amendement de M. Olivier Carré, donnant l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier, lequel servira d'assiette au calcul du prélèvement. Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Serge Letchimy, défendu par Mme Frédérique Massat, ayant pour objet de favoriser le logement très social en insérant le mot « très » après le mot « locatifs » à l'alinéa 9. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l'amendement. Puis elle examine un amendement de M. Jean-Pierre Decool, visant à assurer la pérennité des activités des unions d'économie sociale en organisant la prévention des difficultés de ces organismes et la structuration d'un réseau.

L'expression « hold up » a été employée, je préfère parler de prise de sang, puisqu'il s'agit de revisiter la gouvernance et d'examiner la bonne santé de certaines activités du 1 % logement. Les ressources sont fléchées différemment, affectées pour certaines à de nouveaux emplois. Il me semble légitime de prendre des mesures particulières et transitoires dans le contexte économique que nous connaissons. Il y aura lieu de faire le point après la bosse que connaîtra le 1 % logement en 2011, mais nous n'en sommes pas là ! Avis défavorable. La commission rejette les amendements. Après...

Les ressources sont consacrées « à des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ».

Je vous propose de vous associer à l'amendement permettant d'obtenir cette garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) après agrément. L'amendement est retiré. La commission est saisie d'un amendement de M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à assurer pour les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir au système assurantiel de la GRL le versement du Locapass rénové dans les emplois ordinaires que peut financer la PEEC.

Défavorable à l'amendement de M. Gosnat. Les deux amendements que je propose tendent à préciser que la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation sont prises après concertation avec les partenaires sociaux.

Cet amendement tire les conséquences de la modification opérée dans le PLF pour 2009 prévoyant la création d'un « jaune budgétaire » relatif à l'information annuelle du Parlement par le Gouvernement sur l'emploi des fonds du 1 % logement.

...yant eu lieu, cette date me semble tout à fait adéquate. La commission adopte cet amendement. Elle est ensuite saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune concernant l'ANPEEC. Le premier, de M. Pierre Gosnat, s'oppose à la mise sous tutelle de l'Agence ; le deuxième et le troisième, de M. le rapporteur, visent à recentrer son action sur le contrôle des fonds du 1 % logement ; le quatrième, de M. Pierre Gosnat, tend à ce que les agents du ministère exerçant le contrôle sur l'ANPEEC ne soient pas astreints au secret professionnel.

Avis défavorable. Il convient, par ailleurs, de recentrer les missions de l'ANPEEC sur le contrôle des fonds du 1 % logement, ce qui suppose bien évidemment une capacité d'auto-évaluation de l'Union d'économie sociale pour le logement dans des conditions de transparence, le Gouvernement devant également remplir sa mission de contrôle.

Cet amendement réserve jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat des discussions, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

Cet amendement mériterait peut-être une autre rédaction. L'amendement est retiré. La commission adopte un amendement du rapporteur, qui réserve jusqu'au 31 décembre 2009 un quart des droits à réservation dont dispose la Foncière aux salariés et demandeurs d'emplois reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable. La commission adopte également un amendement du rapporteur tendant à préciser que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'Association Foncière ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement. Elle est ensuite saisie d'un amendement du rapporteur tendan...

Dans la mesure où les dispositions relatives au 1 % logement sont substantiellement modifiées par l'article 3, il ne semble pas possible de prévoir une entrée en vigueur immédiate des nouveaux textes : nous proposons donc de la reporter au 31 décembre 2009. La commission adopte cet amendement. Elle adopte également l'article 3 ainsi modifié.

Cet amendement vise à prévoir la transmission gratuite à l'ANAH, par les services fiscaux, de l'information relative à la vacance de logements. La commission adopte cet amendement.

Je suis très défavorable à cet amendement car, dans le contexte actuel, on ne peut que souhaiter, pour ceux qui cherchent un logement, que l'objectif soit atteint le plus rapidement possible !

...suis par conséquent tout aussi favorable. La commission adopte cet amendement. Article 4 bis (nouveau) (article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation) : Simplification du dispositif de clause anti-spéculative en cas de vente HLM bénéficiant d'une décote La commission est saisie d'un amendement tendant à alléger les contraintes et la réglementation qui pèsent sur la vente de logements sociaux.

Je suis parfaitement d'accord avec le président, car la morale ne s'évalue pas. La commission rejette cet amendement. Elle examine ensuite un amendement de M. Olivier Carré tendant à exclure du dispositif anti-spéculatif prévu à l'article 4 bis les logements acquis en zone ANRU.

... de la loi du 23 décembre 1986, soit avec une ou des associations de locataires, soit avec les locataires individuellement. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés Article 5 (articles L. 443-7 et L. 443-7-1 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitat) : Information obligatoire sur le coût des travaux à prévoir lors de la vente d'un logement social et constitution d'avances en vue de financer les travaux votés La commission est saisie de trois amendements, pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à réécrire l'article 5. Le premier est présenté par M. Jean-Ves Le Bouillonnec et les deux autres par M. Pierre Gosnat.

Le premier amendement soulève une vraie question qui est celle du devenir des personnels des organismes HLM assurant les activités de gardiennage et d'entretien dans les copropriétés où celui-ci a procédé à la vente d'une partie des logements. Je suis toutefois contraint de donner un avis défavorable, de même que pour les deux autres amendements car adopter l'un d'entre eux reviendrait à supprimer l'article 5 dans sa forme actuelle. La commission rejette les trois amendements. Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur. Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Serge Letchimy...

...s'ils répondent aux critères définis dans le projet. M. Olivier Carré retire l'amendement. La Commission adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis elle adopte deux amendements identiques, respectivement du rapporteur et de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, précisant que le programme national de requalification des quartiers anciens concerne également la réhabilitation du parc de logements sociaux existant. La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle examine ensuite un amendement du rapporteur tendant à distinguer, dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les objectifs de réalisation de logements sociaux et les objectifs de création de places d'hébergement ou de logements de transition.

... du bien et sur la plus-value finale que les propriétaires bailleurs peuvent espérer réaliser. En dernier lieu, je regrette que vous ne précisiez ni l'objet ni les modalités de gestion du fonds de requalification que vous souhaitez instaurer. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. La Commission rejette l'amendement. Chapitre III : Mesures en faveur du développement d'une offre nouvelle de logements Article 9 (articles L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L. 302-4-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitat) : Renforcement du programme local de l'habitat La Commission adopte un amendement, déposé par le rapporteur, tendant à coordonner les dispositions de l'alinéa 5 avec celles du III du présent article. Puis, elle examine un amendement du rapporteur tendant à supprimer...