Interventions sur "logement" de Michel Piron

Avis défavorable. Un office qui ne possèderait plus qu'un logement dans l'immeuble serait condamné à en rester le syndic. Ce n'est pas une situation recommandable.

me paraît tout à fait injustifié quand on se réfère au travail accompli depuis des années dans ce domaine par l'ANAH, un travail bénéficiant notamment aux propriétaires occupants impécunieux, à qui l'Agence évite, grâce à son savoir-faire, de voir l'insalubrité gagner leurs logements. Pour ma part, je suis convaincu qu'élargir les compétences de l'ANAH dans ce domaine relève simplement, non du pari, mais du bon sens. Nous pouvons, pour les années à venir, nous reposer sur cet outil qui, bénéficiant d'un bon maillage territorial et entretenant d'excellentes relations avec l'ensemble des collectivités locales, ne manquera pas d'obtenir dans les années à venir des résultats bie...

...t plusieurs voix. Elle débouche, après prise en considération des différents points de vue, sur une décision, en l'occurrence celle du Gouvernement. Dans la négociation, enfin, on ne se donne aucune fin, aucune limite, et cela se termine par la paralysie, si aucune décision n'est prise, ou par un accord, qui reste cependant toujours incertain jusqu'à sa conclusion. S'agissant de la politique du logement, il est inenvisageable de ne pas parvenir à une conclusion, et c'est pourquoi le moyen terme de la concertation, qui permet d'entendre tout le monde mais en même temps de décider, constitue un heureux partage entre le temps de la réflexion et celui de la décision.

...se du taux de rémunération du livret A, ce qui permettra aux organismes sociaux de se financer à des conditions plus intéressantes. On ne peut pas souhaiter un taux très élevé pour les épargnants et un financement des organismes sociaux à des taux acceptables. C'est un peu contradictoire. Je me réjouis donc de voir le taux du livret suivre le cours des choses, ce qui facilitera la construction de logements sociaux. Ensuite, l'alimentation financière des bailleurs sociaux n'est pas remise en cause, comme vous le savez fort bien. Il y a largement ce qu'il faut, et les difficultés tiennent plus à la lourdeur des montages financiers et bien d'autres raisons foncières ou procédurales. Enfin, ce que vous souhaitez a déjà été rejeté dans le cadre du plan de relance. Pour ces trois raisons, la commissi...

...aujourd'hui être celles du Gouvernement. Dès lors, la question est simple : n'oublions pas que l'alimentation du 1 % est due à une taxe obligatoire, qui n'existe que parce que nous avons nous-mêmes légiféré. C'est ainsi que la réglementation impose aux entreprises de verser 0,45 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés, et 0,50 % au fonds national d'aide au logement, soit une contribution de 0,95 % en tout. Est-il illégitime que ces fonds, perçus de manière contrainte sur les entreprises, donnent lieu à une réflexion au Parlement, et qu'ils soient éventuellement orientés selon des priorités décidées par le Gouvernement et fléchées par l'État ? Je ne le crois pas. Dès lors, reste la question suivante : si l'on veut donner sa place au dialogue social non p...

Avis défavorable, mais très nuancé. Votre souhait, monsieur Folliot, est déjà partiellement satisfait par l'amendement n° 95 rectifié de la commission qui prévoit, conformément à l'accord avec les partenaires sociaux avec qui nous discutons depuis fort longtemps, vous le savez qu'un quart des attributions du 1 % logement soit réservé au public recourant au droit opposable au logement.

L'exposé sommaire se suffit à lui-même : cet amendement a pour objet de préciser que l'UESL assure l'information sur le logement des salariés, non seulement avec les ADIL, comme le prévoit le projet de loi, mais également avec l'ANIL. (L'amendement n° 746 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement de précision, puisque nous proposons d'ajouter, dans cet alinéa, que les logements locatifs très sociaux sont également concernés.

Cet amendement, qui reprend le résultat des discussions entre l'État et les partenaires sociaux du 10 octobre 2008, réserve, jusqu'au 31 décembre 2011, date limite de validité de ce résultat, un quart des droits à réservation dont disposent les organismes collecteurs du 1 % logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

... la semaine dernière, monsieur Le Bouillonnec. Rassurez-vous, je ne considère pas systématiquement que ce qui était vrai il y a deux ou trois ans l'est toujours aujourd'hui mais, en la circonstance, c'est le cas. Il avait alors paru naturel que les organismes tiennent compte de l'effort réalisé par le 1 %. Il s'agissait d'abord, à l'époque, de relancer l'ensemble de la machine de construction de logements sociaux. C'est ce qui a justifié cette participation, qui, je le rappelle, s'arrête à la fin de 2009. Ces raisons-là n'ont pas changé, la mobilisation en faveur de la construction de logements sociaux doit être la même ; peut-être même doit-elle être encore plus forte aujourd'hui. Ce n'est donc pas seulement que, pour nous, ce qui était vrai il y a trois ou quatre ans l'est encore aujourd'hui ;...

Cet amendement a exactement les mêmes justifications que celui qui portait sur le 1 %. Il s'agit de réserver, jusqu'au 31 décembre 2011, un quart des droits à réservation dont dispose l'association Foncière Logement aux salariés et demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires par les commissions de médiation au titre du droit au logement opposable.

Cet amendement complète les amendements précédents, en précisant que les affectations de logements à des salariés ou à des demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires par la commission de médiation sont également transmises à l'association Foncière Logement ou sont prises en compte sur le contingent du 1 % logement et non plus uniquement sur le contingent préfectoral lorsqu'elles sont transmises à d'autres bailleurs. (L'amendement n° 98 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)...

...sé un amendement, n° 86 rectifié, qui tend à insérer, après l'alinéa 23 de l'article 3, l'alinéa suivant : « À compter du 30 juin 2011 c'est-à-dire six mois avant la fin de la période triennale qui s'ouvre , le Gouvernement engage tous les trois ans une concertation le mot est là avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale pour le logement, relative à ces emplois. » Cet amendement définit très clairement le cadre que Marc-Philippe Daubresse appelait de ses voeux en affirmant qu'il n'est pas question de prendre des décisions sans avoir auparavant ouvert une large concertation sur les emplois du 1 %. Je pense qu'il répond aux questions qui viennent d'être soulevées à l'instant. Je souhaite donc que ces amendements soient retirés pa...

de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je constate que nous entamons le débat par les principes. Il va de soi qu'écrire dans la loi que « le logement est un bien de première nécessité » ne soulèvera aucune contestation. De même, qui ne pourrait souscrire au constat que c'est un bien « indispensable à la dignité humaine » ? Cependant, en écrivant cela, vous soulevez la question de la définition de la loi et du droit. Chacun peut constater que ce type de déclaration n'a aucune valeur normative. Songez par exemple à la loi DALO : elle décline de...

Défavorable : une fois encore cet amendement n'apporte rien. Je souhaite que l'on reconnaisse les mérites, qui me semblent occultés, du rapporteur spécial de la commission des finances. C'est grâce à son travail concernant l'effort de la nation en faveur du logement que, chaque année, vous disposez de tous les éléments permettant d'éclairer votre lanterne et la nôtre. Vous devriez être satisfaits, car le rapport budgétaire répond précisément à vos questions. Peut-être le rapporteur spécial pourra-t-il d'ailleurs prendre la parole pour se défendre lui-même

...e n'ai peut-être pas été assez précis, je l'admets volontiers, car la situation a effectivement évolué depuis le vote de la loi de finances. Pourquoi ne pas revenir sur la mesure que nous avons votée ? C'est la question de fond. Faut-il maintenir des niches fiscales ? Tel est l'enjeu. Elles constituaient, de toute évidence, du moins à nos yeux, des avantages trop considérables, sans effet sur le logement social, notamment. Car nous avons plafonné, je le rappelle, les exonérations dans bien des domaines, entre autres l'hôtellerie, et pour de nombreux équipements. Je suis étonné qu'on défende sur ces bancs des avantages fiscaux excessifs dans le contexte actuel. C'est parce que nous défendons la solidarité nationale outre-mer que nous nous opposons à cet amendement.

Défavorable parce que c'est encore un amendement déclaratoire. Pour l'environnement, il y a des mesures très concrètes comme l'éco-PTZ, et le Grenelle 2 concernera aussi le logement. Quant à la mixité sociale, l'article 55 fixe des règles alors que, là, nous sommes encore une fois dans la déclaration d'intention.

C'est une vraie question mais je crains que les amendements n'apportent pas une bonne réponse. Les prix du logement ont considérablement augmenté, c'est vrai, mais pas seulement les loyers. Les prix de la construction en général se sont littéralement envolés, depuis cinq ou six ans, ainsi que ceux des bâtiments existants.

...lez encourager les investisseurs à se lancer dans la construction ? C'est exactement le contraire de ce qu'il faut faire. Il y a effectivement un déficit de l'offre et une augmentation excessive des prix, qui commencent d'ailleurs à baisser, et c'est tant mieux. Les prix de l'ancien et ceux de la construction doivent baisser. Mais la situation ne pourra s'améliorer que si l'on accroît l'offre de logements et que l'on ne décourage pas les investisseurs. Le blocage des loyers ne manquerait d'avoir un effet contraire à celui que vous recherchez. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Je reconnais que l'exposé des motifs est un peu long. Mais c'est justifié. Le sujet le mérite. L'activité des organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées est soumise, comme il se doit, à un régime d'agréments délivrés par les préfets. Ce régime d'autorisation a été fortement développé au fil du temps. Il se révèle aujourd'hui, reconnaissons-le, peu lisible et peu adapté aux objectifs poursuivis, de sécurisation de ces activités. C'est pourquoi il s'agit, à travers les articles de loi proposés, de définir ce service soci...