Interventions sur "logement" de Michel Piron

Je comprends le constat qui est à l'origine de la PPL. La région parisienne, où la demande de logement est très supérieure à l'offre, cristallise la quasi-totalité des problèmes. Mais, si les solutions proposées par le texte permettaient de les résoudre, cela se saurait depuis longtemps. Grâce aux bailleurs sociaux et aux financements publics, on n'a jamais construit autant de logements sociaux que depuis quelques années. Faut-il rappeler l'impéritie des années 2000, où l'on ne construisait que 4...

...e le souligne le rapport d'information sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés commis par nos collègues François Pupponi et François Goulard. Les conclusions de ce rapport doivent contribuer à alimenter la réflexion, notamment en ce qui concerne la possibilité de globaliser ces crédits. Pourriez-vous lever l'incertitude qui subsiste quant à la répartition de la contribution d'Action Logement entre financement de l'ANRU et financement de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ? Ne faudrait-il pas faire des préfets, aujourd'hui ballottés entre des consignes ministérielles parfois contradictoires, les véritables arbitres, sur le terrain, des priorités assignées à leurs services ? Afin de mieux territorialiser nos politiques, ne conviendrait-il pas de laisser à certains territoires, te...

...de la personne ou de la famille concernée doivent atteindre au minimum quatre fois 1 500 euros, soit 6 000 euros. À ce niveau-là, ne peut-on supporter un surloyer ? Je rappelle d'autre part que l'obligation de quitter les lieux s'applique dans un délai de six ans, et seulement à certaines conditions. Je me bornerai à un exemple : pour pouvoir imposer à une famille avec deux enfants de quitter un logement soumis à surloyer, il faut que ses revenus dépassent 9 000 euros par mois. Est-il indécent de penser qu'à ce niveau de revenus, on peut se tourner vers le parc privé et faire place à des gens dont les ressources sont infiniment moindres ? Notre débat avait permis à un certain consensus de s'établir. Je maintiens que le surloyer reste tout à fait raisonnable c'est le moins que l'on puisse dire....

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons, en partant d'un diagnostic, propose quelques outils. Je dois dire mon étonnement quant au diagnostic, car, alors que nous avons admis, sur tous les bancs et depuis longtemps, que la politique du logement, si elle se fonde sur un socle national, est aussi faite de politiques territoriales extraordinairement diverses ; alors que je croyais acquise l'idée d'une territorialisation nécessaire pour avoir des réponses adaptées à des contextes très divers, je viens d'entendre énoncer l'idée qu'il y aurait une seule crise générale du logement. Ce diagnostic totalement faux donnerait lieu à des solutions u...

... ministre, mes chers collègues, je dirai quelques mots sur cette proposition de loi à laquelle nous ne pouvons souscrire, et j'interrogerai le diagnostic que j'ai entendu poser ici ou là. Il me semble que le diagnostic qui constitue le point de départ de certains, mais pas de tous, au sein de l'opposition, est fort contradictoire. Alors que, sur tous les bancs, nous admettons que la politique du logement, à partir d'un socle national, est aussi faite de politiques du logement tenant compte de réalités territoriales extraordinairement diverses ; alors que je croyais acquise l'idée d'une territorialisation nécessaire pour avoir des réponses adaptées au contexte, j'ai entendu à l'instant défendre l'idée qu'il y aurait une crise, une seule, sur la totalité du territoire. Ce postulat est totalement f...

...vous proposez. Cela a déjà été largement signalé : la réponse majeure à la pression qui existe sur les loyers, c'est d'augmenter l'offre. Il est évident que c'est du fait de l'insuffisance de l'offre, qui est inférieure à la demande, que les loyers montent. La réponse consistant à encadrer les loyers, avec une offre insuffisante, ne suffira pas pour loger ceux qui attendent et ne trouvent pas de logement, quel que soit le montant des loyers. Ne nous leurrons pas, c'est cela la question essentielle. S'agissant du pourcentage de logements sociaux, vous proposez 25 % plutôt que 20 %. Alors que des progrès incontestables ont été réalisés grâce à l'article 55 de la loi SRU, dont j'ai eu l'occasion de défendre le maintien ici même dans le cadre d'autres débats, notamment sur la loi DALO, votre proposi...

On sait que le plan de rénovation urbaine s'inscrit dans le temps : dans un premier temps, on déconstruit plus qu'on ne construit ; dans un second temps, on rétablit les équilibres à une échelle globale. C'est bien l'objet du PNRU. Nous avons dit suffisamment de bien du PNRU 1 pour en souhaiter un deuxième ; il ne mérite pas ce procès-là. On peut toujours fixer l'objectif de 150 000 logements sociaux ou plus. Il a été rappelé fort utilement que 130 000 logements sociaux avaient été financés cette année, mais il faut compter avec le temps de mise en oeuvre et une certaine inertie inévitable. Cela rappelle qu'une politique du logement s'inscrit inéluctablement dans le temps, dans la durée. De ce point de vue, si l'on veut bien regarder la durée, tant en rétrospective qu'en perspective,...

Le groupe UMP, au nom duquel je m'exprime, constate que la proposition de loi du groupe SRC ne remet pas en cause les outils que nous avons créés : elle ne récuse pas la politique suivie jusqu'à présent et qui a donné des résultats, mais propose des ajustements. Les auteurs du texte s'interrogent sur les raisons de ces crises du logement géographiquement circonscrites et sur les moyens qui permettraient d'y mettre fin. La rénovation urbaine a été évoquée ; nous étions bien peu nombreux, à l'origine, à soutenir le principe de la démolition-reconstruction, défini par beaucoup comme utopique et qui est pourtant devenu réalité. Bien des élus locaux, de toutes tendances, se sont saisis de cet outil, et j'entends l'évocation qui en a é...

Encore devrions-nous pour cela nous accorder sur les moyens de résoudre ces crises, et sur ce point nous divergeons. En premier lieu, j'y insiste, il n'y a pas en France une crise du logement, mais des crises géographiquement délimitées et qui sont de différentes natures. Et en certaines régions, à l'inverse de ce qui se passe en Île-de-France ou dans le Genevois, on trouve au contraire d'importants parcs de logements vides. Il faut tenir compte de ces situations contrastées pour éviter de prendre des mesures uniformes qui ne seraient pas nécessairement utiles en tous points du territ...

Beaucoup des questions qui ont été posées me conviennent. J'ai néanmoins quelques questions supplémentaires. L'utilité des fonds du livret A n'est pas contestable : nous avons d'ailleurs atteint cette année un record de financement des logements sociaux. Cela dit, il n'est pas possible de se féliciter de ce résultat sans s'interroger sur la capacité à poursuivre un tel effort de financement. Je voudrais, à ce titre, faire part de mes interrogations sur les financements à long terme, au-delà du logement social : hôpital, transport, université, etc. Quels sont les perspectives et les souhaits de la Caisse des dépôts à ce sujet ? Ensuite,...

Si son efficacité est aussi difficile à mesurer que le nombre de logements concernés, reconnaissons cependant que les délais sont encore trop longs et les procédures trop lentes. Je voudrais évoquer deux aspects des difficultés rencontrées. La clandestinité, largement décrite par M. Pupponi, concerne non seulement les locataires, non seulement les loyers, mais également les lieux même des logements je pense par exemple aux garages dont a parlé M. Pupponi.

...us ? Quid de ceux qui auront donné leur pouvoir à quelqu'un qui aura voté contre ? C'est pourquoi je préfère une version nettement plus positive et plus claire, indiquant à la fin de l'alinéa 2 que l'astreinte « n'est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». On règle ainsi tous les problèmes de l'abstention, des votes contre, etc. Après tout, s'agissant de logements qui ne devraient pas être loués compte tenu de leur état, il paraît normal de ne pas avoir d'états d'âme vis-à-vis de tous ceux qui n'auraient pas manifesté leur accord, par un vote, à la réalisation des travaux qui s'imposent.

...droits les plus élémentaires. Nous ne disposons pas d'évaluation de l'impact de la loi ENL, mais je serais très étonné que celle-ci n'ait eu aucun effet. Ne tombons pas d'un excès dans l'autre ! Sans doute les effets sont-ils cependant insuffisants. Autrement, nous le saurions. Je m'associerais donc bien volontiers à la demande d'un état des lieux des réhabilitations ou des remises aux normes de logements. Si j'ai bien compris le rapporteur, l'objectif de la proposition de loi est de rendre plus opérationnelles les dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et surtout de permettre une mise en oeuvre beaucoup plus rapide des mesures à prendre. Des délais de trois ans ne peuvent permettre de répondre à l'enjeu. C'est donc surtout sur la rapidité et la r...

La sur-occupation est un problème distinct qui mérite un traitement particulier. Il s'agit ici de lutter contre l'insalubrité. Ne mélangeons pas tout ! J'ajoute qu'un logement peut très bien faire l'objet d'une sur-occupation alors qu'il n'est plus insalubre.

et mise en oeuvre par Mme Fadela Amara, secrétaire d'État à la ville, que nous avons reçue le mois dernier. Quant au programme 177, il n'est pas en reste : suite à l'excellent rapport de M. Étienne Pinte du 29 janvier 2008, le Premier ministre a déclaré l'hébergement et l'accès au logement « Chantier national prioritaire 2008-2012 ».

S'agissant du programme 177, ces dernières années, le montant des crédits accordé en loi de finances initiale a toujours été inférieur à l'exécution constatée l'année précédente, ce qui conduisait systématiquement à un abondement du programme en cours de gestion. Les acteurs de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement réclamaient donc avec insistance une inscription des crédits sur la base de leur exécution constatée l'année précédente. Le projet de loi de finances pour 2011 devrait enfin procéder à ce rebasage et mettre fin à l'utilisation des décrets d'avance. On ne peut que s'en féliciter. Je ferai deux remarques à ce sujet. D'une part, doit-on se féliciter d'un retour à la sincérité budgétaire qui aurait ...

...ntrôle de l'action des collectivités territoriales. En matière de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vulnérables, il faudra résoudre le problème de fond que pose la collaboration entre les différents acteurs de l'accueil et de l'hébergement. Aujourd'hui, le cloisonnement entre eux empêche la définition d'une politique globale, qui aille de la veille sociale et de l'accueil au logement durable, via l'hébergement et l'insertion. Les associations responsables de l'hébergement, par exemple, sont en situation de conflit ou de totale ignorance du monde du logement social et des politiques du logement. La collaboration entre les services déconcentrés de l'État n'est pas meilleure, de l'avis même de la direction générale de la cohésion sociale. Chaque acteur désirerait prendre en cha...

..., madame la secrétaire d'État, n'a-t-on pas inclus de clause de moyens dans les conventions signées avec l'ANRU et l'ACSÉ ? Les porteurs de projets de rénovation urbaine n'ont pas à redouter la cessation des paiements de l'ANRU, car le financement du PNRU à hauteur de 12 milliards d'euros est garanti par la loi. Cependant, compte tenu de la complexité du montage, couplée aux difficultés d'Action Logement, je ne peux manquer d'être inquiet : le PNRU 2 verra-t-il le jour ? Même s'ils sont importants, les effets dans le temps de la rénovation urbaine sont limités. S'il n'est pas suivi d'un deuxième plan, le PNRU verra donc ses effets fragilisés. Qu'adviendra-t-il, dans ces conditions, des quartiers rénovés, et, a fortiori, des quartiers qui n'ont pas pu bénéficier de la première vague de rénovation ...

Je suis très sensible aux arguments de M. Brottes, mais je lui indique que sa demande est satisfaite par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dont j'ai été le rapporteur. Après l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est inséré un article 23-1 qui prévoit qu'une participation peut être demandée au locataire. «  Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l'avis d'échéance et portée sur la quittance remise au locataire. Son montant, fixe et non révisable, ne peut être supér...

Avis défavorable. Nous verrons tout à l'heure un amendement qui propose une définition de la précarité énergétique, afin d'être d'accord et de savoir de quoi on parle des lieux, des personnes ou des deux à la fois. Quant à ce que propose votre amendement, je rappelle qu'un Fonds national d'aide à la rénovation thermique des logements privés a été ouvert et pourvu de 1,25 milliard d'euros ; la gestion en a été confiée à l'Agence nationale de l'habitat. Ce dispositif se met en place pour une période de sept ans. Il se compose de 500 millions d'euros au titre du grand emprunt, 150 millions d'euros pour les fournisseurs d'énergie par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie, et 600 millions d'euros de participation d...