Interventions sur "logement" de Michel Piron

Monsieur Gosnat, je suis pour le moins étonné du chiffre que vous avez cité tout à l'heure, laissant accroire que les logements sociaux ne représenteraient que 13 % des constructions cette année. Votre comptabilité a dû laisser s'évaporer la catégorie dite des PLUS, qui est tout sauf négligeable et même très importante en matière de logement social. Même l'USH qui n'est autre que la fédération des organismes de bailleurs sociaux atteste la construction effective de quelque 80 000 logements sociaux sur un total de 305...

Précisément, je salue l'USH qui signale ce rôle contra-cyclique, c'est-à-dire l'importance de la construction de logements sociaux, inégalée depuis des années : le nombre de mises en chantier dépassera très certainement les 80 000. Le rôle contra-cyclique du logement social est parfaitement reconnu par l'ensemble j'y insiste des organismes de bailleurs sociaux.

...jusqu'au 30 juin 2010. Les dispositifs d'aide à l'investissement locatif ainsi que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt complètent les nombreux dispositifs déjà existants. De même, nous avons notablement renforcé la prévention de l'exclusion : la dotation allouée en 2010 aux structures d'hébergement d'urgence fait suite à un effort sans précédent consenti depuis deux ans en la matière. Logement et urbanisme ont été logiquement regroupés dans un secrétariat d'État, rattaché au grand MEDAD, ce que tout le monde souhaitait je n'ai donc pas compris les critiques que je viens d'entendre à ce propos. Le 10 novembre dernier, le secrétaire d'État a présenté 20 mesures destinées à refonder et réorganiser le dispositif actuel d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal ...

Permettez-moi de vous rappeler que la vocation du logement social est précisément d'offrir aux personnes à revenus modestes la possibilité de se loger décemment. Cela suppose des priorités et des choix. Vous proposez ensuite diverses mesures d'urgence visant à pallier la crise du logement. C'est notamment le cas du droit ouvert au préfet de se substituer aux maires qui refusent la construction de logements sociaux sur leur territoire. La loi MOLLE a déj...

En effet, il faut que la loi soit appliquée, mais je répète qu'elle est très claire. Nul besoin d'en rajouter ! Par ailleurs, l'extension de la trêve hivernale du 15 octobre au 1er avril, l'interdiction des coupures d'électricité ou de gaz durant cette période, ainsi que la procédure facilitée de mobilisation de logements vacants, risqueraient de porter atteinte à l'équilibre fragile entre le droit de propriété et le droit d'accès à un logement vacant. Cet équilibre, nous nous sommes efforcés de le garantir, y compris et encore lors de l'examen de la loi MOLLE. De surcroît, ce n'est pas un hasard si, dans cette loi, notre majorité a fait le choix de réduire de 10 % les plafonds de ressources encadrant l'accès au...

...originalité M. Mamère est bien connu pour sa créativité , mais je ne suis pas sûr qu'ils soient particulièrement efficaces d'un point de vue opérationnel. Ainsi, l'Union sociale pour l'habitat pourrait peut-être prendre quelque peu ombrage des propos selon lesquels des personnes seraient « trop modestes » pour être logées dans l'habitat social classique. En France, entre 4,1 et 4,2 millions de logements appartiennent à des bailleurs dits sociaux : leur fonction est précisément de tenter de répondre prioritairement aux besoins de personnes qualifiées de modestes. Ensuite, sur les questions environnementales, je trouve un peu étonnant de vouloir inscrire un texte en amont du projet de loi « Grenelle II », à l'élaboration duquel ont été associés de très nombreux interlocuteurs et qui devrait appo...

...Je rappelle l'existence d'un grand triptyque connu de tous, composé de la région parisienne, du Genevois français et de la Côte d'Azur, triptyque auquel nous pourrions ajouter les centres de grandes métropoles dont on sait qu'elles sont elles aussi très tendues. Nous avons plus que jamais besoin d'un observatoire des diversités territoriales. Il se peut qu'une personne ne sache pas où trouver un logement à Marseille alors qu'il existe de l'offre dans un secteur tout proche. C'est souvent le cas dans les très grandes métropoles. Il est donc nécessaire de faire évoluer la carte. Pour ce faire, des engagements avaient été pris, mais je ne suis pas sûr que les outils aient été mis en place, y compris ceux qui nous permettraient d'y voir plus clair dans ce brouillard qu'est le rythme des construction...

...roposée par le Gouvernement. L'avantage ne sera pas non plus supérieur, comme c'est le cas avec le prêt à taux zéro, afin de ne pas favoriser le neuf non-BBC. Troisièmement, il s'agit de faire bénéficier le neuf BBC d'un avantage majoré par le biais d'une majoration du montant d'intérêts annulés. Le principe du « verdissement » du crédit d'impôt est donc maintenu pour stimuler la construction de logements BBC. Enfin, dernier avantage, il s'agit d'adapter le gain de pouvoir d'achat des acquéreurs en fonction de la zone dans laquelle se trouve le logement et, sous d'autres modalités, de la composition du foyer. Pour des raisons assez faciles à comprendre, ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur à compter du 1er juillet 2010 afin de laisser assez de temps pour la parution des mesures rég...

suppléant M. Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques. Nous sommes en effet réunis ce matin pour examiner les crédits de la mission « Ville et logement » pour 2010. Le logement, la lutte contre l'exclusion et la politique de la ville sont des secteurs qui font l'objet de débats récurrents au sein de la Commission des affaires économiques qui s'est ainsi, au cours de la période récente, intéressée en particulier à la loi de mobilisation pour le logement, au plan de relance, au Grenelle de l'environnement, au logement outre-mer. Il s'agit égaleme...

... économiques, pour les crédits de la ville. Le financement de la politique de la ville est en grande partie extrabudgétaire. Or, des inquiétudes se sont fait jour quant à l'avenir de l'ANRU. Les sommes exigées par le programme national de rénovation urbaine (PNRU) sur les crédits de l'État s'élèveront entre 2011 et 2016 à plus de 6 milliards, la substitution par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) n'étant pas tenable au-delà de 2011. Comment donc « rassurer » les opérateurs sur les engagements de l'État ? S'agissant du plan Espoir Banlieues pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, répondre aux doutes exprimés par certains quant aux contrats d'autonomie ? Pourriez-vous, également, faire le point sur les expériences de transfert scolaire ou busing ? S'agissant de la poursuite ou ...

...e des collectivités territoriales. On voit à quel point l'État est efficace quand il s'appuie sur des collectivités territoriales. On peut imaginer à quel point il pourrait peiner s'il ne s'appuyait pas sur elles. La relation exemplaire que vous avez su nouer à cette occasion pourrait servir de fil conducteur, voire de modèle, pour les années à venir. L'effet du plan de relance sur le secteur du logement a été considérable. Outre le plan VEFA, les moyens supplémentaires apportés aux bailleurs sociaux leur ont permis de jouer un rôle contracyclique évident. J'appelle votre attention sur l'importance, pour ce secteur très sensible du point de vue de l'emploi, de continuer à disposer de moyens importants. Le nombre de constructions de logements est passé de 435 000 à 360 000 entre 2007 et 2008 et o...

...s en VEFA, élaboré sous l'impulsion du Président de la République dans le cadre du plan de relance, du dispositif « Scellier », du doublement du prêt à taux zéro ou de l'élargissement du Pass-Foncier. Mais il convient également de mentionner la baisse des taux d'intérêt, qui joue un rôle majeur dans la solvabilisation des accédants. Si ces différentes mesures ont évité la perte de quelque 30 000 logements cette année, soit l'équivalent de 50 000 emplois, les derniers chiffres attestent néanmoins une certaine fragilité. Certes, les prévisionnistes sont loin d'être tous d'accord, puisque leurs hypothèses varient entre 310 000 et 330 000 logements en fin d'année. Mais une telle variation n'est pas négligeable, notamment lorsqu'on sait que le nombre d'emplois en jeu s'obtient en multipliant le nombre...

Madame la présidente, madame la ministre du logement, mes chers collègues, permettez-moi de souligner en introduction combien l'ensemble de nos travaux a été placé sous le signe de la concertation, terme qui m'est cher. C'est pourquoi il me paraît essentiel, avant d'en venir au fond des mesures adoptées en commission mixte paritaire, d'insister sur la forme qu'ont prise tous nos débats sur le texte. À tous les stades de la procédure, nous nous som...

... amélioré le dispositif de plafonnement du loyer et du surloyer au niveau du prix de marché, en prévoyant de renvoyer à un décret le soin d'en définir les critères. À l'article 24 ter, la commission mixte paritaire a souhaité conserver le principe de l'association des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des départements, à l'information sur le droit au logement opposable. À l'article 24 quater, qui prévoit l'obligation de mentionner la surface habitable sur les contrats de location, la CMP a supprimé la marge d'erreur d'un vingtième de la surface totale qui paraissait susceptible de générer des contentieux plutôt que de les éviter. À l'article 27 bis, elle a assoupli le dispositif d'examen contradictoire de la situation des sous-locataires de logement...

Si mes collègues en sont d'accord, je voudrais commencer par exposer à nouveau quelques principes généraux concernant l'obligation, dans certains cas de sous-occupation du logement ou de dépassement du double du plafond de ressources, de trouver un autre logement. Cela permettra d'éclairer le débat sur l'article, à partir de quelques informations qui, manifestement, ne sont pas encore toutes véhiculées par les médias ce qui se comprend, car ces sujets sont fort techniques. Cela me permettra aussi de ne pas me répéter systématiquement par la suite. Commençons par constat...

Avis défavorable, compte tenu de ce que nous avons déjà indiqué au sujet de la sous-occupation des logements.

Je vous renvoie à l'excellent amendement du président Ollier, que nous avons voté. Les conventions d'utilité sociale ne visent à rien d'autre qu'à permettre une meilleure gestion du parc social grâce aux surloyers, qui s'imposent, et aux ajustements des loyers de certains logements de la dernière génération, manifestement trop élevés. Tous les élus qui ont un parc social dans leur commune savent que le montant des loyers dépend davantage de la date de réalisation des logements que de la réalité de la prestation. Les conventions d'utilité sociale, placées sous le contrôle de l'État puisque le préfet en est le cosignataire , introduiront une certaine souplesse dans le sy...

...oulevé, mais j'ai envie de poser une autre question : qu'adviendrait-il si un nombre de locataires très important renonçaient effectivement à leur place de parking ? Qu'en serait-il du rapport entre l'habitation et la place de parking ? Ce sont des questions d'urbanisme qui peuvent être lourdes. J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement : je ne pense pas qu'on puisse déconnecter complètement le logement d'une place de stationnement.

Ayant entendu les uns et les autres, je me dis qu'on prend le risque, en déconnectant les places de stationnement des logements, de faire en sorte que les gens qui ont des voitures encombrent la voirie. Et ceux qui n'ont pas de voiture un jour en auront peut-être le lendemain. Pour des raisons d'urbanisme, et seulement pour cela, je suis donc à titre personnel défavorable à l'amendement. (Les amendements nos 908 et 909, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il s'agit d'un vrai problème. La commission n'est pas du tout hostile au fond de cet amendement, elle a toutefois émis un avis défavorable. En effet, en l'état actuel de la loi, nul n'est engagé par autrui et, en conséquence, le nouveau locataire d'un logement est déjà en mesure de choisir. Par ailleurs le principe de la réversibilité lui permet de revenir sur son engagement initial. Le problème est donc déjà réglé, sans aucune ambiguïté, par la loi de décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, qui traite de Gaz de France, par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, ainsi que par l'amendement Lenoir-Ollier à la loi...