Interventions sur "logement" de Michel Piron

Il nous a semblé que la précision ne s'imposait pas : l'amendement est déjà largement satisfait par les textes, qui intègrent déjà la préoccupation de maîtrise de l'énergie dans les logements. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

... n'avons jamais soutenu que le patrimoine social était entièrement HQE. Cela ne veut pas dire pour autant que le patrimoine social est entièrement dégradé. Entre tout et rien, il y a des degrés. Je n'ai jamais soutenu l'idée que le reste du patrimoine, en dehors du HQE, serait totalement incessible. Cela ne serait vraiment pas raisonnable. En outre, je rappelle que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a pris de grandes précautions en encadrant très précisément la vente par les organismes à des locataires. Il a même été prévu de fournir à ceux-ci, dans le cadre de cette cession, un bilan des charges. Vous ne pouvez pas ne pas vous en souvenir puisque vous étiez le porte-parole de l'opposition dans le débat qui nous a permis d'échanger très longuement. Il serait d...

Par honnêteté intellectuelle, je ne sais pas si je peux affirmer ce que vous me demandez, mais je peux vous donner deux références. D'une part, je rappelle que la loi de mobilisation pour le logement que j'évoquais tout à l'heure prévoit dans son article 119 la répartition des frais. D'autre part, j'indique que le présent texte crée, dans son article 3, une obligation dans les copropriétés s'il y a une installation collective de chauffage. Cela me semble répondre en grande partie à votre préoccupation. Voilà ce que je me sens autorisé à vous dire sans plus de certitude.

Cet amendement a pour objet d'encourager la production d'une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. À cette fin, il est proposé d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l'aide d'un prêt social de location-accession, lorsque le logement répond à des exigences élevées de qualité environnementale.

...t chacun s'accorde à dire qu'il est loin d'être parfait ? J'ajoute que le I de l'amendement pose problème, étant donné la caducité des différents états présentés dans le dossier de diagnostics techniques. Par exemple, le certificat relatif aux termites devant dater de moins de trois mois, l'amendement imposerait au vendeur de le renouveler tous les trois mois pendant la durée de mise en vente du logement.

Avis défavorable. Pour la rénovation des logements, les collectivités bénéficient déjà de l'éco-prêt « logement social » accordé par la Caisse des dépôts et consignations. Quant à la rénovation du parc tertiaire, aucune aide de l'État n'étant définie, il semble inutile de mettre en place une aide spécifique aux collectivités, qui pourront de toute façon amortir le coût des travaux grâce aux économies d'énergie qu'elles réaliseront. Sur ces sujet...

L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions satisfait l'amendement CE 665, à ceci près qu'il instaure un dispositif plus souple : au lieu d'imposer un pourcentage fixe, il prévoit une augmentation du loyer inférieure à la moitié de l'économie d'énergie estimée.

Il s'agit d'encourager une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux élevés, en allongeant de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l'aide d'un prêt social de location-accession.

Les conditions que vous posez sont telles que plus aucun logement ne pourrait être vendu ! La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a posé d'infinies précautions afin que les acquéreurs ne se trouvent pas mis en difficulté, y compris une possibilité de revenir sur leur décision. On ne peut vraiment pas soupçonner les bailleurs de faire prendre des risques aux acquéreurs. En outre, certains organismes ont pris des engagements de ve...

La récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit le partage entre le propriétaire et le locataire des économies engendrées par l'investissement. Les décrets sont parus. Ce qui n'était pas possible il y a deux ans l'est aujourd'hui. Il faut peut-être mettre les logiciels à jour, mais c'est tout.

Nous partageons tous le même objectif ! Cette disposition de la loi de mobilisation pour le logement est une mesure de simplification, qui permet de ne pas réviser la totalité du bail.

Nous aurons plusieurs occasions de débattre de ce qui ressort de l'État ou des collectivités territoriales. Mais pour ce qui est de cet amendement, il vise à restreindre le champ d'application des DTADD et en exclut des éléments aussi importants que le logement ou le développement économique. Avis défavorable.

Les mesures proposées par ce texte nous paraissent largement insuffisantes, voire dangereuses. Je le montrerai avec quelques exemple. L'article 3, portant sur l'expérimentation écologique est dangereux, car il pourrait conduire à l'absence de possibilités de recours en cas de malfaçons. L'article 4 est pour sa part insuffisant. Il s'agirait, une fois de plus, de faire appel au 1 % logement, déjà très fortement sollicité dans le cadre de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. N'en jetez plus ! L'article 8 est également insuffisant : tel qu'il est rédigé, il rendrait impossible l'implantation d'habitations légères en-dehors des périmètres prévus et n'en permettrait aucune si le PLU ne prévoit rien de tel. L'article 9 l'est tout autant. ...

Mes chers collègues, la proposition soutenue par M. Gosnat avec une courtoisie que je salue ne peut malheureusement recueillir notre approbation, et ce pour différentes raisons. En premier lieu, le choix d'une nouvelle loi est mal venu sur un thème dont nous avons débattu si longuement, votant successivement la loi ENL, la loi DALO, puis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'adoption d'un nouveau texte créerait encore plus d'instabilité juridique, alors même que certaines lois votées sont loin d'être appliqués il est vrai que nous en avons produit beaucoup. Je ne suis donc pas certain que ce soit de textes dont nous ayons le plus besoin : il faut surtout appliquer ceux qui existent, voire faire paraître les derniers décrets d'appli...

Pour ce qui est du logement social, jamais on n'en avait financé un tel nombre depuis plus de vingt-cinq ans sans doute: 105 000 cette année. Et on en a produit 80 000 sur un total de 305 000 à 310 000. L'Union sociale pour l'habitat qui représente l'ensemble des bailleurs sociaux a salué cet effort contracyclique tout à fait remarquable.

On peut nier l'évidence, elle n'en est pas moins là. S'agissant de vos propositions précises, il en est une dont je ne peux récuser l'intention, mais dont je ne peux que récuser la lettre. Prétendre garantir à tout citoyen le droit d'accéder à un logement équivaut à affirmer que la totalité de la population devient éligible au logement social. Pour notre part, nous avons fait un autre choix gouverner, c'est choisir, disait déjà Mendès-France. Le choix que nous avons fait, c'est de destiner le logement social aux plus démunis et à ceux qui en ont besoin en priorité. C'est d'ailleurs la principale raison pour laquelle nous avons révisé les plafond...

...érogations aux dispositions législatives relatives à l'urbanisme et au droit de l'habitat afin de favoriser le recours aux matériaux écologiques et aux économies d'énergie. Les conséquences d'un tel article, s'il était adopté, pourraient être dangereuses. En effet, en cas de malfaçons, par exemple, il n'y aurait quasiment pas de possibilités de recours. L'article 4 prévoit la contribution du 1 % logement à la démarche participative. Le 1 % a été extrêmement sollicité, à tel point que le président de cet organisme a même évoqué Molière : « Le poumon, le poumon ! » Nous n'en sommes pas exactement là. Toutefois, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion demandant déjà au 1 % un effort considérable en matière d'amélioration des logements privés menée par l'ANAH et de poli...

... votre intention ni à l'intérêt général. L'article 9 vise à octroyer un statut aux habitants des parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, aux résidents d'aires d'accueil et de terrains familiaux. Un tel article peut contribuer à précariser davantage ces habitants. L'article 10 prévoit la possibilité pour les associations et les collectifs d'artistes de devenir attributaires des logements vacants. Avec cet article, il s'agit de l'équilibre entre le droit de propriété et le droit à l'accès à un logement décent. Nous avons déjà abondamment discuté de l'équilibre toujours fragile entre ces deux principes. Nous n'entendons pas le modifier. L'article 11 porte sur le contrat de résident temporaire. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit la mise ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je voudrais d'abord rappeler que le Gouvernement et les députés de la majorité n'ont pas attendu malheureusement, dirai-je la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui pour affronter la crise du logement. Depuis 2002, notre majorité mène une politique particulièrement active dans ce domaine. Cette politique se traduit notamment par la mise en oeuvre du droit opposable au logement, même si je conviens bien volontiers que son efficacité n'est pas totale,

Cette loi renforcée par le plan de relance, j'en conviens également a proposé de nombreuses réponses à la crise immobilière. Elle a d'abord permis d'améliorer la gestion du parc social avec les conventions d'utilité sociale conclues entre l'État et les bailleurs sociaux. L'extension du dispositif du Pass-foncier au logement collectif a également favorisé l'accession sociale à la propriété. Elle a réformé en profondeur ô combien la gouvernance du 1 % logement, en mobilisant ses moyens à destination notamment de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, accélérant et confortant la politique de rénovation urbaine immense chantier qui concerne 480 quartiers et plus de tr...