Interventions sur "logement" de Michel Piron

Nous ne pouvons qu'être d'accord sur le désir d'y voir clair. Simplement, nous disposons déjà de multiples rapports dans ce domaine, notamment grâce à l'Agence nationale pour l'information sur le logement, au Conseil national pour l'habitat, à la délégation de compétence pour la gestion du financement du logement, ou à d'autres organismes comme l'Union sociale pour l'habitat. Est-il bien nécessaire d'avoir un rapport gouvernemental de plus ? Je rappelle que le Parlement peut, lui aussi, rédiger des rapports. Le Parlement ne pourrait-il pas, je le dis devant le président de la commission, se livre...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que cet amendement était satisfait par la loi de 1948. J'insiste sur le fait que l'article 13 bis de la loi de 1948 précise que le logement proposé doit être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes, le même canton ou les cantons limitrophes et, dans les autres cas, sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de cinq kilomètres du logement du locataire. Vous constatez les précautions que nous avons prises en faisant référence à ce texte ; j'espère qu'...

La commission a adopté cet amendement, qui vise à préciser qu'en cas de sous-occupation, si le locataire a refusé trois offres de relogement, le fait qu'il perde son droit au maintien dans les lieux entraîne la déchéance de tout titre d'occupation des locaux loués.

...avez fort bien que la durée de vie ne fait que s'allonger et que l'âge de la retraite est extrêmement variable d'une personne à une autre. Je le répète, l'article 20 est très précis, en ce qui concerne tant son champ d'application, délimité par des critères d'âge et de sous-occupation, que ses dispositions s'appliquant aux locataires concernés, notamment pour ce qui est de la proximité du nouveau logement qui doit leur être proposé ces dispositions étant strictement définies par la loi du 1er septembre 1948. Dans ces conditions, il nous faut être courageux et accepter que le seuil à partir duquel cette mesure ne s'applique plus aux locataires soit fixé à soixante-dix ans plutôt qu'à soixante-cinq.

Je reconnais qu'il s'agit là d'un sujet très difficile. Toutefois, il convient de se demander si l'on peut définir, dans le cadre d'une loi sur le logement, des caractéristiques relevant plutôt du code de la santé. Par ailleurs, j'avais moi-même déposé des sous-amendements, visant notamment à ajouter aux handicaps les affections de durée. Après expertise, j'ai décidé de les retirer, car on m'a fait observer, à juste titre, que la notion d'affection de longue durée était assez large et que, dans un certain nombre de cas, ces affections de longue dur...

Le dispositif voté à l'occasion de la loi ENL s'est avéré imprécis. Il bloque la vente de logements foyers et, surtout, ne garantit pas que ceux-ci resteront des logements sociaux. Notre amendement explicite par conséquent le régime juridique de la vente de logements foyers et apporte des garanties équivalentes à celles en vigueur pour les autres éléments du patrimoine locatif social. (L'amendement n° 205 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...le lieu de travail fluctue considérablement. Enfin, la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter un amendement, dont je suis l'auteur, qui encadre la régionalisation du DALO en Île-de-France. Il prévoit que les propositions faites aux demandeurs ne doivent pas être « manifestement inadaptées à leur situation particulière. » Il empêchera le préfet d'attribuer aux demandeurs des logements que ces derniers refuseraient systématiquement parce qu'ils seraient trop éloignés de leur lieu de vie ou de travail. Dans ces conditions, l'approche régionalisée devrait permettre, au moins à court terme, de beaucoup mieux répondre au droit opposable au logement. Bien sûr, à plus long terme, cela ne dispense nullement de la nécessité d'améliorer l'offre de logement, ce qui relève d'un autre typ...

...sion a estimé que son dispositif était moins convaincant que celui de l'amendement n° 59 rectifié de la commission des affaires culturelles, que nous examinerons après l'article 24 quinquies du projet de loi. En effet, l'amendement n° 531 ne prend pas en compte le rôle du préfet et des services déconcentrés de l'État. Il ne prévoit pas, non plus, l'information des organismes payeurs des aides au logement, et des observatoires départementaux. Peut-être M. Le Bouillonnec pourrait-il accepter de le retirer au profit de l'amendement n° 59 rectifié.

Je rappelle que le droit actuel prévoit que le logement attribué au demandeur doit être adapté à ses capacités et besoins, disposition qui vise les caractéristiques internes du logement. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui interdit de proposer un logement manifestement inadapté aux besoins du demandeur. Avis défavorable, donc.

J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à ce que l'on ne puisse pas offrir des logements manifestement inadaptés à la situation particulière des demandeurs.

Certains locataires d'organismes occupent des logements qui n'étaient pas conventionnés lors de leur entrée dans les lieux et qui l'ont été après acquisition. Il serait donc injuste que ces personnes subissent les conséquences d'un changement de statut.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'agit de logements à loyer libre qui pourraient se retrouver dans un autre statut. En tout état de cause, cette situation s'éteindra d'elle-même.

Monsieur Le Bouillonnec, vous avez indiqué que, chaque année, 450 000 familles étaient accueillies dans des logements neufs ou libérés, que 10 millions de personnes environ étaient logées dans le parc locatif des organismes et que 66 % des ménages avaient des revenus très largement inférieurs aux plafonds de ressources. Mais, qui y a-t-il d'extraordinaire à cela ? À quoi devrait donc servir un parc social aidé par des fonds publics sinon à bénéficier d'abord à des publics prioritaires ?

Tel qu'il est rédigé, l'amendement aurait pour effet que la règle des trois offres de relogement, qui est la norme habituelle tombe à deux. En d'autres termes, on pourrait expulser les occupants de logements indignes plus facilement que les autres, ce qui n'est certainement pas l'objectif que vous poursuivez, d'autant que nous tomberons tous d'accord sur le fait que les occupants ne sont pas responsables de la qualité de leur logement. Notre avis est donc défavorable.

C'est encore un amendement de simplification. En cas d'interdiction temporaire d'habiter un logement, les occupants doivent être relogés temporairement. Or il n'existe pas de contrat de relogement temporaire, ce qui oblige les différentes parties à bricoler des solutions au cas par cas. Cet amendement propose de régler ce problème en prévoyant une convention d'occupation précaire unique.

Notre amendement apporte quelques améliorations à la police de salubrité. Il donne d'abord la possibilité au maire d'interdire l'accès à des locaux impropres par nature à l'habitation ; il offre ensuite la possibilité au préfet d'interdire temporairement à l'habitation certains logements, lorsqu'un rapport d'enquête fait apparaître des dangers grave pour la santé ou la sécurité des habitants ; il apporte enfin une précision sur le point de départ des effets de droit des mesures spécifiques de police de la salubrité. (L'amendement n° 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Encore un amendement assez technique. Il s'agit d'améliorer le suivi des logements indignes en procédant à quatre modifications du droit existant : retour au régime de droit commun pour la mise en place des fichiers de suivi des logements indignes ; obligation faite aux autorités qui ont des informations sur les logements indignes de les transmettre aux observatoires nominatifs du logement indigne ; obligation faite à ces observatoires de faire remonter les informations au niv...

La rédaction actuelle de l'article 26 prévoit que les sous-locataires de logements à loyer maîtrisé ou social pris à bail sont déchus de tout titre d'occupation s'ils refusent une offre de relogement adaptée. Il convient de garantir l'existence d'un délai raisonnable entre le refus d'une offre de relogement et la cessation du contrat de sous-location. C'est pourquoi cet amendement garantit un préavis de trois mois.

Il s'agit de rétablir une précision relative à la durée des contrats de location pour les logements conventionnés à l'APL par l'ANAH.

...u magasin. Ces mesures peuvent être assorties d'une astreinte de 150 euros par jour. L'amendement a pour objet de réparer un oubli et de préciser que l'astreinte de 150 euros par jour s'applique bien au mètre carré, comme nous le souhaitions. La rédaction laxiste qui a été adoptée laisserait perdurer les abus. Cet amendement est très utile, même s'il peut paraître insolite dans un texte sur le logement.