Interventions sur "CE" de Michel Piron

Outre que les alinéas en question portent sur le SCOT alors que nous examinons un article relatif aux DTADD, l'amendement CE 770 est de portée large puisqu'il hiérarchise l'ensemble.

Afin de déterminer l'outil le plus adapté aux enjeux locaux, y compris pour les territoires disposant d'une DTA, l'État pourra, à l'issue du débat local mené avec les collectivités concernées, soit conduire la procédure de modification de la DTA, soit opter pour le statut des DTADD.

Non seulement un tel délai reste encore court, mais, plus fondamentalement, est-il opportun d'imposer un délai au Conseil d'État alors que celui-ci, en théorie, se l'impartit à lui-même ?

Cet amendement vise à ajouter à la liste figurant à l'alinéa 4 de l'article 6 des éléments qui figurent actuellement à l'article 9, alinéa 11 : restructuration des espaces urbanisés, revitalisation des centres urbains et ruraux et mise en valeur des entrées de ville.

Aux termes du projet de loi, l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme prévoit la liste des objectifs devant figurer dans les SCOT, les PLU et les cartes communales. Cet amendement propose d'ajouter à la liste les activités touristiques, l'équipement commercial et le développement des communications électroniques.

Défavorable, car un tel dispositif n'a pas sa place dans l'article 6 qui énonce les grands principes du droit de l'urbanisme.

Il ne faut pas figer dans le droit les indicateurs de consommation d'espace, lesquels doivent être adaptés au milieu local. Avis défavorable.

Les dispositions actuelles de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, qui prévoient que seuls les DTA, le SDRIF, les SCOT et certains PLU doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, ont été édictées afin de transposer la directive 200142CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. La Commission européenne a considéré que si la transposition de cette directive est complète en ce qui concerne les plans et prog...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction retenue dans le code de l'urbanisme pour la définition du SCOT. Il supprime l'énumération des différents éléments définis par le SCOT, laquelle figure en effet déjà à l'alinéa 9 du présent article. La notion de développement culturel sera reprise par le biais d'un amendement ultérieur à l'alinéa 9, de même que la lutte contre l'étalement, par le biais ...

Défavorable. En l'absence de document d'urbanisme, la réglementation nationale s'applique. En outre, donner au SCOT le degré d'opposabilité et de précision du PLU, c'est confondre les genres.

Dans l'esprit de la loi, le PLU peut s'appliquer jusqu'au niveau de la parcelle. En revanche, le SCOT, lui, est un document d'orientation.

Je rappelle que, selon l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, les SCOT « présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme » et que « Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent ( ) les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. » Le SCOT est un document d'orientation, le PLU un document de planification.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 5, lequel énumère la liste des documents que comprend le SCOT. En effet, cette liste figure désormais à l'alinéa 3 à la suite de l'adoption de l'amendement 774 rectifié. De la sorte, l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme aurait une portée générale en énonçant les principes généraux du droit de l'urbanisme que doivent respecter les SCOT et en précisant le...

Défavorable. La notion de document d'orientation et d'objectifs est issue d'un amendement adopté par le Sénat, qui visait à distinguer finalité du SCOT et celle du PLU.

Avis défavorable. Ces préoccupations, bien que louables, ne relèvent pas stricto sensu de l'objectif des SCOT, mais plutôt de celui des plans climat énergie territoriaux, avec lesquels les SCOT doivent de toute façon être compatibles.

Il est prévu que le PADD « prenne en compte » ces objectifs. Mais en suggérant qu'il les fixe, votre amendement va beaucoup plus loin. Avis défavorable.

Même si j'en approuve l'objectif, je suis défavorable à l'amendement. Le sens de l'alinéa 11 est de préserver l'équilibre entre l'espace urbain et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Or le code de l'urbanisme n'est pas le lieu approprié pour distinguer l'agriculture périurbaine des zones rurales moyennes ou profondes. La LMA représenterait en effet un véhicule législatif plus judicieux. Par ailleurs, les documents d'urbanisme existants permettent de faire preuve de la plus grande vigilance s'agissant de la prote...

L'alinéa 14 de l'article 9 est de nature à rassurer M. Brottes, puisqu'il prévoit que le document d'orientation et d'objectifs « détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. » Le droit en vigueur permet de définir les espaces soit par catégorie, soit par cartographie. En obligeant le document à définir leur localisation, l'amendement ferait du SCOT un quasi-PLU, avec le risque d'entraîner l'annulation contentieuse de tous les SCOT dénués de zonage. Je vous suggère donc de le retirer.

Je crois au contraire que le SCOT doit prendre en compte le schéma de cohérence écologique, notamment à cause des trames verte et bleue. Avis défavorable.

Une fois de plus, la volonté de trop préciser risque d'entraîner du contentieux pour les SCOT ne comprenant pas de zonage. Préciser les modalités de protection des espaces ne signifie pas déterminer ces espaces. Avis défavorable.