Interventions sur "CE" de Michel Piron

Je préside une communauté de douze communes, dont quatre ou cinq abritent moins de 500 habitants. Aucune d'elles n'a pu empêcher une grande surface de s'implanter à proximité, sur un rond-point, ce qui a entraîné, dans un rayon de trois à huit kilomètres, la fermeture de quatre commerces de première nécessité. Cela ne serait pas arrivé s'il avait existé un PLU intercommunal.

Il montre au moins que, lorsqu'on se rassemble et qu'on peut discuter ensemble autour d'une table, on pèse plus lourd pour édicter les règles du jeu. Cela dit, je préfère retirer l'amendement CE 783, puisqu'il s'avère qu'il faudrait encore de longues discussions pour vous convaincre. Mais je le fais à regret, car nous manquons aujourd'hui, notamment en matière d'urbanisme commercial, de la gouvernance dont nous avons besoin.

Par souci de cohérence, l'amendement tend à remplacer l'énumération des différents éléments du PLU par une formulation plus générale. La Commission adopte l'amendement CE 784. La Commission en vient à l'amendement CE 545 de M. Jean Proriol.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. La Commission adopte l'amendement CE 785. La Commission est saisie des amendements CE 786, CE 787, CE 788, CE 789, CE 790, CE 791 et CE 792 des rapporteurs.

Ces amendements sont retirés. Les amendements CE 786, CE 787, CE 788, CE 789, CE 790, CE 791 et CE 792 sont retirés. La Commission examine les amendements identiques CE 132 de M. Daniel Fasquelle et CE 593 de M. Jean Dionis du Séjour.

Je suggère le retrait de l'amendement. Dès lors que l'on utilise l'adverbe « notamment », on ouvre la porte à d'autres possibilités, et la précision que l'on apporte devient, de ce fait, inutile.

J'ajoute que de telles précisions devraient être évolutives et ressortissent à ce titre au champ réglementaire.

Cet amendement est défendu.

L'amendement prévoit qu'un PLU communal puisse être élaboré en concertation avec l'EPCI de la commune, afin que l'échange entre commune et intercommunalité gagne en cohérence. Autrement dit, en l'absence de PLU intercommunal, l'EPCI doit être fortement associé à l'élaboration du PLU communal. Je souligne que le mot « concertation » est plus fort que le mot «  consultation ».

Dans le cadre de la concertation, la communauté de communes sera associée plus étroitement à l'élaboration du PLU communal, mais sans pouvoir contraignant. La Commission adopte l'amendement CE 794. Elle examine ensuite l'amendement CE 795 des rapporteurs.

L'amendement vise à supprimer un groupe de mots introduit par l'adverbe « notamment », décision sans conséquence puisque, par définition, les termes qui suivent ne sont pas exclusifs.

Les POS approuvés avant 2001 comportaient des dispositions très consommatrices d'espace, et se bornaient souvent à préciser le droit des sols applicable, sans prendre en compte nos préoccupations actuelles. Beaucoup d'entre eux commencent à dater. C'est pourquoi il me semble délicat de les prolonger en instaurant un nouveau délai de révision. Avis défavorable, donc.

L'amendement vise à permettre au Gouvernement de publier, avant l'entrée en vigueur de la loi, l'ordonnance de recodification du code de l'urbanisme à droit constant prévue à l'article 13.

L'amendement vise à mettre les dispositions du texte en cohérence avec l'ordonnance, dont je rappelle qu'elle s'effectue à droit constant.

Reconnaissez cependant que le principe d'une rédaction à droit constant représente une réelle garantie. La Commission adopte l'amendement CE 796. Puis elle examine l'amendement CE 797 des rapporteurs.

L'amendement est retiré. L'amendement CE 797 est retiré. La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 10 modifié.

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par l'alinéa 3 de l'article.

Avis défavorable : les projets d'intérêt général sont adoptés par décret en Conseil d'État. Il n'y a aucune raison de faire un régime d'exception pour le SDRIF.

Cet amendement prévoit la procédure permettant l'adaptation des documents dont la modification est rendue nécessaire par l'adoption d'une déclaration de projet. D'une part, il opère une simplification importante des procédures car il permet que la décision qui emporte déclaration du projet emporte également adaptation de tous les documents dont l'adaptation est rendue nécessaire par la déclaration....

La mise en oeuvre des objectifs du Grenelle nécessite des instruments pour sanctionner les infractions au code de l'urbanisme, souvent consommatrices d'espace et synonymes d'atteintes à l'environnement ou aux paysages. Il paraît donc nécessaire de modifier l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme pour supprimer la mention d'une réquisition du comptable public et prévoir une rémunération du service rendu par l'État qui opérera la liquidation e...