Interventions sur "CE" de Michel Piron

Cet amendement permettra aux présidents des EPCI de recueillir l'avis de « toute personne », physique ou morale, et non plus seulement des institutions. C'est un ajout plus important qu'on ne pourrait l'imaginer à première vue.

Le code de l'urbanisme prévoit que l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un SCOT, d'un POS, d'un PLU, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Par parallélisme des formes et avec le même objectif de sécurité juridique, l'amendement CE 810 prévoit d'appliquer ...

Avis défavorable : il ne me paraît pas souhaitable de procéder à un tel transfert de cette manière.

Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'interdiction de publicité aux zones Natura 2000 et de lever l'interdiction de publicité sur les baies sous quatre conditions.

Cet amendement précise, conformément à la hiérarchie des normes instaurées par le projet de loi, que les prescriptions locales relatives aux enseignes ne peuvent être que plus restrictives que celles prévues par la réglementation nationale.

Le principe de gradation des peines ne serait pas respecté. Cet amendement me paraît excessif : avis défavorable.

...s à la réglementation de la publicité et les modalités de transmission des procès-verbaux aux autorités chargées de la répression : le procureur, le maire et le préfet. Il est prévu que la transmission des procès-verbaux au procureur déclenche la procédure pénale, et que la transmission au maire et au préfet déclenche la procédure administrative « pour information ». L'amendement tend à supprimer cette précision qui me paraît inadéquate.

Cet amendement est satisfait par la loi du 12 avril 2000.

Cet amendement a pour objet de ménager une transition avant l'entrée en vigueur de cette réforme en matière de réglementation de la publicité. Mme la secrétaire d'État. Avis favorable.

Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 quinquies avec celles de l'article 66.

L'amendement précise que l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires peut être autorisée par arrêté municipal, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, selon des modalités d'application définies par décret en Conseil d'État.

Je sentais poindre tout à l'heure un désir de maîtrise absolue, et maintenant vous souhaitez que nous fassions preuve d'une plus grande souplesse, ce qui est assez déroutant. Ces pré-enseignes étant indispensables dans certains cas, notamment pour localiser certains vignobles, mon avis sera plutôt favorable.

Je m'interroge sur le degré de précision de cette nouvelle signalisation : un panneau « caveau » risque d'être d'une faible utilité dans des communes du Médoc ou des Pays-de-Loire où l'on compte 30 viticulteurs.

La réponse de Mme la secrétaire d'État me rassure. Puisqu'il est possible d'ajouter certaines précisions à des enseignes harmonisées, j'émets un avis défavorable au sous-amendement, dont je crains qu'il n'aboutisse à un certain laxisme.

Je rappelle les termes de l'alinéa 5 de l'article 15 septies : « Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. » J'aurais volontiers ajouté, après le mot « conditions », le mot « harmonisées ».

L'amendement prévoit un ajustement du montant de l'astreinte administrative en la portant à 200 euros. La Commission adopte l'amendement CE 820 rectifié. Article 15 nonies (nouveau) : Doublement des amendes pénales et de l'astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité La Commission examine les amendements CE 642 et CE 643 de M. Lionel Tardy.

Je propose à M. Gatignol de retirer l'amendement CE 557 et de cosigner l'amendement CE 822 rectifié.

Je propose à M. Gatignol de retirer l'amendement CE 558 et de cosigner l'amendement CE 836.

Je suis troublé que MM. Brottes et Plisson semblent prôner un libéralisme exacerbé

Le problème, c'est qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, il est bien difficile d'évaluer les émissions de dioxyde de carbone. Voilà pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement.