Interventions sur "CE" de Michel Piron

Je lis la première phrase de votre amendement : « Il détermine également les espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques. » Le degré de précision est plus fort que dans le texte du projet de loi. C'est pour cette raison que j'y suis défavorable.

Je pense avoir compris l'origine de notre différence d'interprétation. Je lisais le mot « espaces » comme un élément de localisation, alors que vous semblez l'envisager comme une superficie générale. Notre querelle est donc avant tout sémantique.

L'alinéa 17 prévoit que le document d'orientation et d'objectifs précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent. Le présent amendement précise qu'il s'agit non seulement des secteurs habités, mais plus globalement des secteurs urbanisés. Le champ d'application serait donc plus large.

Le vice n'est pas nécessairement la conséquence de la souplesse.

Il est proposé de prévoir que le SCOT soit un véritable instrument de valorisation des espaces verts lors de l'ouverture d'une zone à l'urbanisation, de façon à ce que ce processus ne soit pas seulement synonyme de destruction du paysage naturel existant. Rappelons que les végétaux, en ville, apportent de nombreuses contributions à l'amélioration de l'environnement.

En général, le mitage ne résulte pas d'une démarche urbanistique mais, au contraire, de son absence, d'une addition d'initiatives individuelles dépourvues de cohérence. Le risque de favoriser le mitage me paraît donc faible.

Cet amendement rédactionnel tente de rendre plus claire une disposition adoptée par le Sénat et destinée à éviter les PLU malthusiens. Nous proposons de remplacer les mots : « fixer une valeur plancher au niveau maximal de densité de construction » par les mots : « déterminer la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction ». Il s'agit de fixer une valeur plan...

Si l'intention lutter contre l'étalement urbain est bonne, cet amendement peut avoir pour conséquence un gel des terres et, inversement, en attente de la fixation des objectifs par les SCOT, une course à la construction dans le cadre des PLU existants. Si la fin poursuivie est excellente, le moyen n'est pas adapté. Avis défavorable.

La rédaction de l'alinéa 41 pourrait en effet être améliorée. On peut comprendre aussi bien qu'elle impose la création de zones commerciales ou qu'elle consacre l'existence de zones qu'il n'est pas envisagé d'étendre. Une proposition de loi portant sur l'urbanisme commercial doit être élaborée. C'est dans ce cadre qu'il faut travailler à une bonne intégration de l'urbanisme commercial dans l'urbanisme général, ainsi qu'à l'amélioration de la rédaction d'une loi, la LME, qui a en effet laissé quelques insatisfactions. Par ailleurs, à mon sens, monsieur Heinrich, vo...

Monsieur Heinrich, la bonne réponse à vos interrogations ne pourrait-elle pas passer par la rédaction suivante : « qui délimite des zones commerciales », et non : « d'aménagement commercial. » Cette formulation pourrait viser aussi bien des zones à créer que des zones existantes, dont elle prendrait acte.

En conséquence, je dépose l'amendement CE 843 allant dans ce sens.

Avis défavorable. Astreindre les lotissements et les remembrements à une obligation de compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT nous semble porteur d'une aggravation considérable de leur complexité technique. Des lotissements peuvent ne comporter que deux lots. De plus, des dispositions réglementaires régissent déjà ce point.

Avis défavorable. Les régions et les départements n'ont pas compétence en matière d'urbanisme. De plus, rien n'empêche qu'ils soient consultés.

Aux termes de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés, et d'autres encore, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, lors de l'élaboration du schéma. Il est vrai que cette prérogative ne leur donne pas voix délibérative. Cependant, l'amendement propose de faire participer ces élus à l'exercice d'une compétence qui ne leur a pas été attribuée.

Avis défavorable. Le délai de six ans concerne non pas la révision d'un SCOT mais l'analyse de ses résultats, dans une sorte de bilan d'étape. Il paraît donc tout à fait adapté.

Monsieur Heinrich, l'amendement CE 782, qui porte sur l'alinéa suivant, devrait satisfaire votre préoccupation : nous y proposons en effet un report de deux ans de la date de caducité du schéma directeur lorsque l'élaboration du SCOT est en cours mais qu'il apparaît que les délais fixés par la loi ne pourront être respectés.

Cet amendement a pour but de nous aider à sortir de l'atomisation actuelle de la planification de l'occupation des sols. Les 36 700 communes de notre pays mènent aujourd'hui des politiques autonomes dans ce domaine, alors que 60 % d'entre elles comptent moins de 500 habitants. Force est de reconnaître que le périmètre de la gouvernance n'est pas satisfaisant. Nous avons besoin de changer d'échelle ...

Je précise que les maires conserveront leurs compétences en matière de permis de construire. Nous ne changeons rien à la loi sur ce point. Merci à François Brottes d'avoir reconnu que l'on peut aborder cette question du point de vue de la forme, en s'interrogeant sur les compétences des collectivités territoriales, ou bien du point de vue du fond. Ces deux perspectives me paraissent tout aussi fondées l'une que l'autre. La taxe professionnelle a cer...

Certaines de mes formulations étaient peut-être malheureuses je pense, par exemple, au terme de « planification » sur lequel je reviendrai tout à l'heure. Je préside une communauté de douze communes rurales comptant 14 800 habitants, j'ai été maire d'une commune de 1 700 habitants pendant vingt ans, et je suis président de l'association des maires d'un département de 363 communes. Je crois donc a...

Monsieur Guédon, si les Sables-d'Olonne ont une population relativement importante, 60 % des communes de France ont moins de 500 habitants !