Interventions sur "CE" de Michel Piron

L'enfer est pavé de bonnes intentions ! L'amendement précise simplement que le décret définit le contenu de l'annexe en « tenant compte » de la catégorie et de la surface des locaux concernés. Imaginez le gisement de contentieux que vous êtes en train de créer ! Avis défavorable.

Il s'agit d'encourager une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux élevés, en allongeant de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés à l'aide d'un prêt social de location-accession.

L'article 3 bis, introduit par le Sénat, dispose que les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre. Or, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses...

Le décret est postérieur au débat au Sénat, mais il ne couvre pas tout le champ qui avait été envisagé. Il serait préférable de modifier le décret plutôt que d'inscrire ces dispositions dans la loi.

...que vous posez sont telles que plus aucun logement ne pourrait être vendu ! La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a posé d'infinies précautions afin que les acquéreurs ne se trouvent pas mis en difficulté, y compris une possibilité de revenir sur leur décision. On ne peut vraiment pas soupçonner les bailleurs de faire prendre des risques aux acquéreurs. En outre, certains organismes ont pris des engagements de vente importants afin de pouvoir financer la construction de nouveaux logements, notamment des pavillons HLM. Cette gestion dynamique du patrimoine permet, et c'est l'objectif premier, d'augmenter l'offre HLM. L'amendement restreint cette possibilité. Avis défavorable.

Avis défavorable puisque M. Brottes a lui-même évoqué d'autres rendez-vous, et sachant qu'une proposition de loi a été déposée sur ce sujet.

La récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit le partage entre le propriétaire et le locataire des économies engendrées par l'investissement. Les décrets sont parus. Ce qui n'était pas possible il y a deux ans l'est aujourd'hui. Il faut peut-être mettre les logiciels à jour, mais c'est tout.

Nous partageons tous le même objectif ! Cette disposition de la loi de mobilisation pour le logement est une mesure de simplification, qui permet de ne pas réviser la totalité du bail.

Cet amendement améliore la rédaction issue du Sénat, en remplaçant l'expression trop vague de « dispositif domestique » par celle de dispositif « correspondant aux besoins de la consommation domestique » des occupants. Il renvoie par ailleurs au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des dispositifs concernés, laquelle ne relève pas de la loi et doit évidemment rester ouverte, puisque l'on ...

Nous aurons plusieurs occasions de débattre de ce qui ressort de l'État ou des collectivités territoriales. Mais pour ce qui est de cet amendement, il vise à restreindre le champ d'application des DTADD et en exclut des éléments aussi importants que le logement ou le développement économique. Avis défavorable.

Je voudrais lever toute ambiguïté, parce que je suis stupéfait de l'interprétation qui est faite du droit. L'ancienne directive était infiniment plus large, puisque les DTA fixaient les orientations de l'État « en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires » : ces termes généraux couvraient un champ infiniment plus vaste en faveur de l'État que l'énumé...

À lire l'exposé sommaire de l'amendement, on se croirait presque dans une société post-marxiste celle du dépérissement de l'État ! Bien qu'étant décentralisateur, je souhaite pour ma part que l'État conserve un certain rôle. Avis défavorable.

L'État élabore déjà le projet de directive en association avec la région, le département et les collectivités concernées ; les collectivités donnent leur avis ; le Conseil d'État est saisi du décret d'approbation, et tout décret en Conseil d'État peut faire l'objet d'un recours. Vous voulez un débat sur le débat mais, à ce train-là, on finira par ne plus rien décider.

La consultation prévue des collectivités sur ce sujet est suffisante. Il n'est donc pas nécessaire d'alourdir les procédures.

N'oublions que les chambres consulaires sont consultées en matière de SCOT ou de PLU, par exemple. Les relations avec ces organismes sont loin d'être négligeables.

Conformément à l'adage bis repetita non placent, un seul avis suffit.

Il s'agit de clarifier la hiérarchie des normes entre les documents d'urbanisme et entre ceux-ci et certains autres documents. L'amendement précise, tout d'abord, les documents avec lesquels les SCOT et les schémas de secteur doivent être compatibles et les documents qu'ils doivent prendre en compte. Dans un souci de sécurité juridique, il prévoit, ensuite, que lorsqu'un SCOT ou un schéma de secteur existe, le PLU doit être compatible avec ces derniers. Il précise, en outre, que ce n'e...

La DTADD n'étant pas opposable, elle oblige en cas de conflit à passer par un PIG, c'est-à-dire à justifier l'intérêt général, ce qui est un grand changement par rapport aux DTA. On pourrait d'ailleurs presque parler d'amendement « SCOT parapluie » !

Il explicite ce qui était flou en permettant de passer d'un rapport de compatibilité entre documents d'urbanisme à un rapport hiérarchique cohérent et sécurisé.

Il convient de permettre aux DTA en cours d'élaboration de bénéficier de la souplesse du nouvel outil mis en place.