Interventions sur "CE" de Michel Piron

L'amendement apporte une précision inutile, qui trouverait mieux sa place dans le décret. Je suggère donc à M. Marcon de le retirer.

L'amendement tend à ce que le diagnostic de performance énergétique remis au propriétaire par le maître d'ouvrage indique, à compter du 1er janvier 2013, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, estimées suivant une méthode de calcul adaptée aux bâtiments neufs et tenant compte des différents usages des énergies.

Avis défavorable. Mieux vaudrait prévoir une date plus tardive que celle que propose l'amendement, car le Gouvernement révise actuellement le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Il convient de remplacer l'obligation de DPE collectif prévue dans l'article par celle d'un audit énergétique pour les bâtiments de plus de cinquante lots, qui constituent un parc de moins de 20 000 copropriétés. En cas de besoin, les résultats de l'audit pourront bien sûr être utilisés pour la délivrance des DPE vente et location. Bien qu'il soit beaucoup plus complet, le coût d'un véritable audit n'excède pas celui d'...

L'amendement vise à donner aux personnes faisant construire un bâtiment et soumises à ce titre à l'obligation de déposer une attestation de conformité, le moyen d'obtenir de leur prestataire les travaux de correction nécessaires à la bonne finition pour atteindre la performance requise. Il reprend la sanction prévue par le code de la construction et de l'habitation, et prévoit l'applicabilité de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. L'Ordre des architectes a accepté d'assum...

Pourquoi rendre opposable le DPE dont chacun s'accorde à dire qu'il est loin d'être parfait ? J'ajoute que le I de l'amendement pose problème, étant donné la caducité des différents états présentés dans le dossier de diagnostics techniques. Par exemple, le certificat relatif aux termites devant dater de moins de trois mois, l'amendement imposerait au vendeur de le renouveler tous les trois mois pendant la durée de mise en vente du logement.

L'amendement de M. Dionis du Séjour propose de supprimer la phrase : « L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n'a qu'une valeur informative ». Dès lors que le DPE n'est pas satisfaisant, pourquoi le rendre opposable ? La Commission rejette l'amendement. Article additionnel après l'article 1er : Indépendance des diagnostiqueurs immobiliers Elle en vient à deux amendements identiques CE 588 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 661 de M. François Brottes, portant article additionnel après l...

J'attends que le Gouvernement travaille sur ce point dans le champ réglementaire. Mais il est exact que nous ne disposons pas des moyens de vérifier l'absence de liens entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs.

Sur le principe, il paraît difficile d'être défavorable à l'amendement ; cependant, celui-ci me semble purement déclaratif. Avis défavorable, mais j'attends la position du Gouvernement.

Avis également défavorable La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine l'amendement CE 663 de M. François Brottes.

Avis défavorable. Pour la rénovation des logements, les collectivités bénéficient déjà de l'éco-prêt « logement social » accordé par la Caisse des dépôts et consignations. Quant à la rénovation du parc tertiaire, aucune aide de l'État n'étant définie, il semble inutile de mettre en place une aide spécifique aux collectivités, qui pourront de toute façon amortir le coût des travaux grâce aux économies d'énergie qu'elles réaliseront. Sur ces sujets, la prise en compte du temps de retour sur investissement est majeure. Il n'y a pas lieu de multiplier les aides dès lors que les investissements généreront rapidement des économies.

Je le répète : il faut considérer le temps de retour sur investissement, en privilégiant les investissements qui peuvent être amortis dans des délais raisonnables. Dans ce domaine, je compte que les élus locaux se donneront des priorités soutenables, en se souvenant que le mieux est parfois l'ennemi du bien.

L'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions satisfait l'amendement CE 665, à ceci près qu'il instaure un dispositif plus souple : au lieu d'imposer un pourcentage fixe, il prévoit une augmentation du loyer inférieure à la moitié de l'économie d'énergie estimée.

Les demandes de rapports abondent. Puisque celui que prévoit l'article peut déjà être remis au Parlement dans le cadre d'un contrôle budgétaire préalable à l'adoption de la loi de finances, à la demande soit du rapporteur spécial soit du rapporteur pour avis, nous proposons de supprimer l'article.

Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais d'un copropriétaire ne devraient pas être imputées en fonction de la répartition des charges de copropriété habituelles, mais être imputables au seul copropriétaire concerné.

Avis défavorable. Les amendements confondent le plan de travaux, qui est une sorte d'échéancier, et le contrat de performance énergétique. Ensuite, il n'est pas nécessaire de mettre deux entreprises en concurrence pour établir un plan de travaux. Enfin, la notion de prestataire ne concerne que les contrats de performance énergétique.

Pour la réalisation des travaux d'intérêt collectif décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, il est proposé que le syndicat des copropriétaires exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à réception des travaux.

Pour éviter que tous les utilisateurs de bâtiments ne soient tenus de remplir encore des documents volumineux, ne peut-on prévoir un seuil au-dessous duquel ils seraient dispensés de cette obligation ?

L'amendement vise à affirmer clairement le rôle du centre scientifique et technique du bâtiment en termes d'appui aux pouvoirs publics, tant pour la recherche que pour la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l'habitat. Par ce biais, il tend à élargir et à confirmer l'ingénierie publique.

La définition des missions du centre ne lui permet pas de couvrir les questions que nous sommes en train d'examiner. L'amendement vise à régler le problème. Cependant, sur la forme, je suis d'accord avec vous, monsieur Brottes. La Commission adopte l'amendement.