Interventions sur "CE" de Michel Piron

Je fais mienne cette interprétation et j'accepte la rectification proposée par le Gouvernement.

Avec cette proposition, nous tendons à un renversement de perspective. La régulation est forcément facteur de complexité. Mais il ne s'agit ici que d'une faculté.

Je précise d'emblée que l'amendement CE 50 est un amendement d'appel. Il prévoit en effet que, lors de la délivrance du permis de construire relatif à un commerce dont la surface dépasse le seuil fixé par le document d'urbanisme intercommunal couvrant un territoire donné, le maire doit recueillir l'accord de l'EPCI ayant établi ce document. Je retire cet amendement particulièrement « percutant », mais j'estime utile un débat sur l'amen...

Je partagerais ce point de vue sans réserve si l'on parlait de permis de construire ordinaires, mais tel n'est pas le cas. Il s'agit de remplacer le régime d'autorisation ancien, dans lequel le maire n'avait pas toutes les clefs. Je ne vois rien de désobligeant dans cette proposition, qui vise au contraire à alléger la pression qui pèse actuellement sur les épaules d'un homme seul, le maire.

Rien de particulier, puisqu'il s'agit d'un avis : le maire pourra passer outre. La seule conséquence éventuelle serait, en cas de litige, un contrôle de légalité.

Le débat que j'appelais de mes voeux ayant eu lieu, je retire également l'amendement CE 51.

Je retire l'amendement CE 54. La manière de régler un éventuel désaccord entre deux CRAC sera réexaminée dans le cadre de l'article 88.

L'amendement CE 56 a le même objectif. Il faut simplement, par coordination, supprimer de l'amendement CE 28, la référence à la liberté d'établissement. C'est le sens de mon sous-amendement CE 70.

L'hypothèse étant celle d'une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement, celle-ci doit être justifiée. De plus, comme il a été dit, le recours devant le tribunal administratif demeure possible.

L'amendement ajoute la diversité commerciale à la liste des points sur lesquels le préfet peut exercer un contrôle en matière d'élaboration de SCOT, telle qu'elle figure dans le projet de loi Grenelle 2.

Il convient de le préciser en insérant les mots « hors oeuvre nette » après les mots « 1 000 m² de surface ».

Il m'apparaît que cet amendement, qui tend à abroger le chapitre du code du commerce relatif aux autorisations commerciales, gagnerait à être retravaillé dans le cadre de l'article 88.

Avis favorable, à condition qu'il observe vraiment, ce qui n'est pas le cas de tous les observatoires Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont dans une phase de profonde réorganisation, ont de grandes compétences en ce domaine. Elles seraient dans leur rôle si elles participaient à ce travail. Je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse.

Avis défavorable, sur la forme parce que l'amendement n'a pas sa place dans ce texte, sur le fond parce que la définition d'un nouvel indice est en préparation, qui sera débattu lors de l'examen d'un autre texte.

Avis défavorable. Nous traitons d'urbanisme commercial et non du droit de la concurrence.

Pourquoi pas ? Cette disposition serait de nature à éviter des blocages liés à un délai trop court, ce qui me semble concorder avec les objectifs que vise le président de notre commission.

Le sujet est délicat ; j'aimerais connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Avis défavorable. L'amendement nous semble satisfait par l'amendement que nous avons déposé à l'alinéa 9 de l'article 1er. Il prévoit que les permis de construire portant sur un commerce d'une SHON supérieure à 300 m² ne pourront être délivrés qu'avec l'accord de la commission régionale d'aménagement commercial.

Avis favorable, mais il faudra beaucoup de rigueur à ceux qui auront à transférer toutes ces dispositions à droit constant.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui propose que le respect de la réglementation thermique incombe au maître d'oeuvre ou, en son absence, au maître d'ouvrage.