Interventions sur "CE" de Michel Piron

J'ai trop de respect pour les scientifiques pour ne pas saluer le travail d'exploration accompli par MM. Birraux et Bataille. La lutte contre l'effet de serre est un objectif partagé par tous, mais une réglementation ne peut être efficace que si elle est applicable, et donc si les critères d'évaluation font l'objet d'un consensus scientifique. Aujourd'hui, nous ne sommes pas en mesure d'aller au-delà de ce qui figure dans la RT 2012.

Il s'agit de reporter la date d'entrée en vigueur de la RT 2012 dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011. Ce report se justifie par le retard de la publication de la RT 2012, prévue au mieux à la fin du premier semestre 2010. Il est indispensable de réussir dans des conditions convenables pour les professionnels le saut technique majeur environ 50 % d'amélioration de la performance énergétique entre la RT actuelle et la RT future. L'écart de performance entre les RT précédentes n'était que de 20 %.

Votre formulation vise à prendre en compte l'« énergie grise », mais comment assurer la traçabilité des matériaux ? De plus, toute liste présente le risque d'exclure certains éléments. Avis défavorable, donc.

Le projet évoque déjà « les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale ». C'est une formulation plus large ; en conséquence, avis défavorable.

Avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Je souhaiterais que cet amendement soit retiré.

Je propose par cet amendement qu'à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, les émissions de gaz à effet de serre correspondant à leur performance énergétique et une méthode de calcul adaptée de ces émissions soient déterminées par décret en Conseil d'État.

Une fois encore, le fait de mentionner certains éléments risque d'entraîner l'exclusion de certains autres. Avis défavorable.

...relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Cette réglementation ne comporte pas de calcul, mais des préconisations en matière de bonnes pratiques, avec pour objectif principal d'éviter le retour à la climatisation et de favoriser l'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'eau chaude. Compte tenu des contraintes économiques, la RT des départements d'outre-mer va aussi loin que possible. Avis défavorable, donc.

Ma réponse vaudra aussi pour les amendements CE 752 et CE 758. Certains ont suggéré que la production d'une attestation de respect de la réglementation thermique soit confiée non au maître d'oeuvre, mais à une personne extérieure, n'ayant aucun intérêt direct dans l'affaire. Mais quel est le rôle d'un maître d'oeuvre, sinon de coordonner l'ensemble des interventions et d'en assumer la responsabilité ? Le maître d'oeuvre, parce qu'il n'a pas lu...

Je maintiens que la dilution de la responsabilité ne peut aboutir qu'à de l'insécurité juridique. Je me suis entretenu de ce sujet avec M. Philippe Pelletier, juriste reconnu. Quant à l'Ordre des architectes, il a accepté un accroissement des pénalités qui pourraient le concerner.

Cet amendement vise à permettre aux architectes et contrôleurs techniques ayant contribué au projet de construction d'établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui doit être remise au maire par le maître d'ouvrage à l'issue de l'achèvement des travaux.

Ce n'est pas possible, l'attestation de conformité étant établie par le maître d'oeuvre.

Je suis sensible aux interrogations portant sur l'efficacité relativement incertaine du système proposé. Toutefois, on peut se demander si les exemples invoqués sont vraiment exemplaires : ce n'est pas l'outil qui peut être vertueux en lui-même, mais celui qui l'utilise. Le fichier positif peut être mis au service de la vertu, mais aussi du vice : il est susceptible d'être plus ou moins bien utilisé, comme le montrent les exemples britannique et américain. Ce qui compte a...

Ne faudrait-il pas cependant préciser « collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale » afin de couvrir la totalité du champs des intervenants ?