Interventions sur "CE" de Michel Piron

J'émettrai un avis favorable à cet amendement si M. Dionis du Séjour accepte de supprimer les mots : « et d'environnement », après les mots : « en matière d'urbanisme ».

Cet amendement, qui tend à insérer une nouvelle rédaction de l'article 14, prévoit la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Cette réforme vise à simplifier le dispositif, tout en l'assouplissant. Créée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'aire de mise en val...

Si le préfet de région est appelé à arbitrer, c'est que la culture et le patrimoine relèvent des DRAC. Par ailleurs, le ministre devra justifier l'intérêt national des dossiers qu'il évoquera, afin d'apporter des garanties aux collectivités qui seraient en conflit avec l'ABF sur le fait de savoir si les dossiers concernés relèvent d'un intérêt national ou d'un intérêt local. Quant à la disposition prévoyant que le silence de l'administration vaut approbation tacite, elle est liée au poids de l'histoire.

Cet amendement, en supprimant l'avis conforme, qu'il était impossible d'outrepasser, ôte à l'ABF son pouvoir absolu pour ne lui laisser qu'un pouvoir relatif. Toutefois, l'ABF continuera d'instruire les dossiers. En cas de conflit, il appartiendra au préfet de région, qui n'est pas partie prenante du dossier, de rendre son arbitrage.

La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Il est proposé d'étendre cette possibilité de cession à l'euro symbolique au bénéfice des organismes HLM ou aux SEM ...

Compte tenu du fait que l'amendement CE 802 est cosigné par MM. Grouard et Pancher, je ne saurais prendre, seul, la décision de le retirer. Nous y renoncerons le moment venu, puisque le gage ne sera pas levé.

Afin d'inciter les particuliers qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant et de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, l'amendement CE 803 vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de celui à la fin de l'année 2010. Ces dispositions, qui seraient bénéfiques à la lutte contre l'étalement urbain et accroîtraient l'offre de logements sociaux, aideraie...

Je retire l'amendement CE 803, par respect pour les finances publiques.

Avis défavorable, puisque l'amendement aurait pour effet de permettre la construction de nouveaux logements dans des zones soumises au bruit aéroportuaire, alors que l'article 12 de la loi du 3 août 2009 de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit qu'« afin de lutter contre les nuisances sonores autour des aéroports, l'État continuera à soutenir la maîtrise de l'urbanisation aux abords de ces équipements ». Certains assouplissements ont déjà été apportés. Ceux que vous proposez entreraient en contradiction avec les principes du Grenelle.

J'ai l'impression que c'est une question de forme qui motive la position de nos collègues. Si je ne vois pas d'inconvénient à retirer l'amendement, je souhaite que, dans la mesure où ce point semble être la conclusion de ce rapport, il revienne à l'ordre du jour de la Commission.

J'ignorais ce point.

On peut constater ici ou là l'expansion parfois intempestive, et dans une certaine anarchie, de panneaux publicitaires. Pour autant, cette activité est régie par des règles. Nos auditions nous ont amenés à rechercher une voie raisonnable entre divers obstacles. D'abord, les élus locaux n'utilisent pas tous avec la même maîtrise les règlements locaux à leur disposition. Il n'est pas possible de faire porter aux publicitaires la responsabilité de méfaits ou de nuisances du...

Ces amendements sont satisfaits par mon amendement CE 812, qui porte sur les alinéas 19 à 23 et vise les zones Natura 2000. Je demande aux auteurs des amendements CE 624 et CE 709 de les retirer, et je leur propose de devenir cosignataires de l'amendement CE 812.

Je propose aux auteurs de l'amendement de le retirer, et de cosigner l'amendement CE 804 que j'ai déposé avec les rapporteurs Serge Grouard et Bertrand Pancher.

L'amendement CE 804 a pour objet de remplacer, à l'alinéa 3, les mots : « l'enceinte », par les mots : « l'emprise ».

Je préférerais, tout en prévoyant un encadrement, conserver une certaine souplesse. Par notre amendement CE 805, nous proposons, moi-même et les rapporteurs Serge Grouard et Bertrand Pancher, de remplacer la notion d' « établissements de centres commerciaux », qui figure dans le projet de loi, par celle de « groupements d'établissements de centres commerciaux ». En effet, la notion d'établissements de centres commerciaux ne semble correspondre à aucune notion j...

Pour moi, en agglomération, les règlements locaux de publicité s'appliquent ; hors agglomération en revanche, sauf exception, la règle générale est l'interdiction de la publicité.

Mais juridiquement, il s'agit d'adaptation, et dans ce cas, elle ne peut être que plus restrictive !

J'aimerais connaître l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

Cet amendement précise que les dispositions de l'article L. 123-13 relatives à la procédure de modification simplifiée ne s'appliquent pas aux règlements locaux de publicité. Il est également proposé de ne pas viser les dispositions transitoires de l'article L. 123-19 qui concernent les plans d'occupation des sols en vigueur avant l'application de la loi SRU. Ce dispositif est en effet sans objet e...