Interventions sur "magistrat" de Michel Hunault

...ajorité se félicite, comme je le fais moi-même, de l'augmentation du présent budget dans une période difficile, et l'opposition juge que l'on n'en fait jamais assez. Tout au long de la législature, le groupe Nouveau Centre a apporté son soutien et sa contribution à un certain nombre de réformes. Je souhaite que celles-ci soient appliquées. Qu'il s'agisse de la carte judiciaire, des avoués ou des magistrats, des besoins existent, qui justifient les créations de postes annoncées. L'accès au droit est en effet une question importante. Vous vous êtes rendu vendredi dernier à Nantes pour la Convention nationale des avocats. Répondre aux besoins croissants de l'aide juridictionnelle est un défi. Nous avons voté des réformes, qui concernent par exemple la protection des droits en application de la Co...

Monsieur le ministre, vous avez parlé tout à l'heure de moyens supplémentaires, en évoquant la création de postes de magistrats et de greffiers. Vous avez opté par ailleurs pour une réforme expérimentale dans un premier temps, ce qui me semble être la bonne méthode, compte tenu des innovations qu'elle introduit dans notre justice et qui soulèvent quelques questions. Je voudrais pour ma part m'arrêter sur les conséquences de la réforme en matière de délais. En effet, il ne s'agit pas ici d'allonger les délais de procédur...

...'un crime ou d'un délit sexuel, qui a souffert des lenteurs procédurales deux, voire trois ans , qui voit l'auteur de l'infraction condamné à sept ou huit ans de prison, avec la possibilité de se voir proposer à mi-peine soit une remise de peine, soit une exécution en dehors de la prison, ne comprend pas. Or sur qui pèse la responsabilité de cette situation aux yeux de nos concitoyens ? Sur le magistrat, qui ne fait qu'appliquer la loi que nous votons. C'est en cela que votre amendement va à l'encontre de l'esprit du texte. Grâce à la présence d'un jury citoyen au sein des juridictions d'application des peines, la complexité des modalités d'exécution sera mieux comprise. Nos concitoyens réaliseront que les magistrats ne font qu'appliquer la loi et que si celle-ci est mal faite, c'est aux députés...

...ncernant la consultation des fichiers. Je dois reconnaître, chers collègues, une certaine constance dans vos critiques. Madame Batho, tout au long de la législature, vous avez été très vigilante sur les questions liées à la consultation des fichiers de police, et vous avez certainement eu raison. Mais enfin, de quoi parlons-nous ? Le projet de loi prévoit que des citoyens siégeront aux côtés des magistrats pour juger certains délits. Vous nous avez dit que cette disposition était dangereuse. Nous prévoyons donc que, grâce à la consultation des fichiers, on puisse s'assurer que leur casier judiciaire est vierge de toute condamnation. Cela me semble être la moindre des choses s'agissant de personnes qui vont assister des juges ! Quant à la consultation des fichiers, le rapporteur, je le répète, vien...

...ur d'assises de Loire-Atlantique de septembre 2010, qu'un témoin de moralité cité par la défense avait tué deux policiers et fait vingt ans de réclusion criminelle. Ce type de situation éloigne davantage encore les citoyens de la justice. Je demande donc au rapporteur et au Gouvernement de tenir bon, car votre amendement n'est pas justifié. Il faut que les jurés qui siégeront demain aux côtés des magistrats présentent toutes les garanties d'honorabilité.

...rimerai, au nom du Nouveau Centre, que sur l'un des trois aspects du projet de loi, celui de la participation des citoyens à la justice pénale, qui existe déjà au niveau des cours d'assises. Monsieur le Garde des Sceaux, je le dis devant votre prédécesseur, Mme Guigou, nous partageons la même exigence. L'ouverture des tribunaux aux jurys citoyens n'est pas une marque de défiance à l'encontre des magistrats. Vous l'avez dit en commission, monsieur le Garde des Sceaux, mais également au sein de cet hémicycle. Je le répète, il n'est pas question pour nous, en soutenant cette réforme, de remettre en cause la légitimité des décisions rendues par des juges recrutés à l'issue d'une formation rigoureuse, sélective, et qui incarnent l'institution et l'autorité judiciaire. La présence des citoyens assesseur...

C'est dans ce cadre que je conçois votre réforme qui prévoit, non seulement de recruter des magistrats, mais également de refondre, sur un plan technique, mais avec du sens, les cours d'assises. Je défendrai tout à l'heure un amendement dont la finalité essentielle sera de vous interpeller sur les délais. La Convention européenne des droits de l'Homme et ses quatorze protocoles ont défini les conditions d'un procès équitable. Comment voulez-vous que les victimes aient confiance dans la justice q...

Je voudrais tout d'abord remercier le président de notre Commission et le garde des Sceaux pour cette réunion, qui est un moment de vérité. Il était bon de rappeler, à un moment où la magistrature et l'ensemble de la chaîne pénale ont besoin d'être confortés par la représentation nationale, que les magistrats ne sont pas laxistes. Je salue donc vos propos, monsieur le garde des Sceaux. Cela étant, les chiffres cités par notre président ne manquent pas de nous interpeller. Nous devons aux victimes d'améliorer l'exécution des peines. Il y va de la crédibilité de la justice. Tel était le s...

...rde des sceaux, votre amendement est un amendement de compromis. Tenant compte par avance d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre dernier la commission des lois s'était prononcée la veille , il précise que le procureur de la République dirige l'enquête et a la main sur les gardes à vue, mais qu'au-delà de quarante-huit heures, le contrôle sera effectué par un magistrat du siège. Cela nous convient parfaitement. Pourquoi ? M. Garraud a raison : si nous en revenions au texte de la commission des lois, comment la mesure serait-elle appliquée sur le plan pratique ? Monsieur le garde des sceaux, l'intérêt du débat en commission des lois a été de poser le problème du statut des magistrats du parquet et de s'approcher des interrogations de la Cour européenne des droi...

...déposé des propositions de loi visant à introduire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue, et ce n'est pas sans émotion que je pense au texte que j'avais défendu. Sur le fond, il nous faut trouver un nouvel équilibre entre la protection des droits de la défense et les nécessités de l'enquête. Et là, je voudrais m'élever contre les attaques dont font trop souvent l'objet les magistrats du parquet, qui sont mis en cause alors que la recherche de la vérité n'est pas contraire à leur volonté d'assurer, eux aussi, la protection des libertés individuelles je crois nécessaire de le rappeler à cette tribune. Il nous faut donc concilier l'efficacité des procédures et la protection des droits. La police et la justice ne mènent pas leurs missions l'une sans l'autre. Les magistrats du...

On ne va pas obliger la personne à aller au chef-lieu du département ! Il y a là de vraies questions auxquelles nous ne pourrons pas forcément répondre dans le cadre de la discussion des amendements. Il faudra mettre tout le monde autour de la table, non seulement l'exécutif et le Parlement, mais aussi tous les acteurs magistrats, avocats , pour poser la question des moyens et parler des victimes.

...de la garde à vue. L'amendement Houillon, sur lequel vous vous êtes attardé tout à l'heure, a été adopté en commission par vingt et une voix contre vingt. Dans ces vingt-et-une voix il n'y avait pas que celles de l'opposition, il y avait aussi celles de certains collègues de l'UMP et la mienne. Nous aurons ce débat sur le statut du parquet à l'occasion de l'examen des articles. Vous savez que les magistrats veulent une évolution et des garanties. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, une volonté de faire le procès du parquet. Il y a simplement une volonté d'apporter des garanties. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous proposez est l'aboutissement d'un long processus visant à améliorer les garanties individuelles et la présomption d'innocence. Il faut y trouver des éléments qui nous rass...

...osition, ont bien dû reconnaître l'avancée que représente la saisine du CSM par les justiciables, et André Vallini a bien voulu rappeler que les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, qu'il présida et dont Philippe Houillon fut le rapporteur, n'ont pu parvenir à de tels résultats. Les progrès accomplis sont d'autant plus considérables que la question de la responsabilité des magistrats est extrêmement difficile, car ceux-ci rendent la justice dans des conditions parfois très complexes. Il fallait trouver un juste milieu : permettre aux justiciables de saisir le CSM tout en établissant certaines conditions vous avez rappelé à cet égard les filtrages opérés, madame la ministre d'État. Je crois que la solution à laquelle la révision constitutionnelle a abouti est meilleure que ...

...icace. Des maisons de la justice et du droit ont été créées. Je peux témoigner de cette évolution puisque, dans l'arrondissement de Châteaubriant où le tribunal d'instance a été supprimé, une maison de la justice et du droit a vu le jour vous l'avez vous-même inaugurée, madame la garde des sceaux. Nous avons renforcé les effectifs des personnels judiciaires : jamais l'État n'a recruté autant de magistrats que sous cette majorité. Vous avez également créé 400 postes au sein des greffes pour que la justice soit rendue dans de meilleures conditions. Monsieur Vallini, vous avez osé évoquer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans la fameuse affaire Medvedyev. Vous nous aviez déjà « fait le coup » au mois de février, lors de la précédente lecture du texte. Mais, entre-temps, ...

...doute inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de la Constitution modifiés, voire intégralement réécrits, neuf autres venant pour leur part s'ajouter à notre loi fondamentale. Au nombre de ces modifications de notre texte constitutionnel, la réécriture in extenso de l'article 65 est pour sa part venue réformer en profondeur une institution, le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'histoire se confond avec celle de la construction d'une justice indépendante et respectée, pilier de l'équilibre de nos institutions comme de la cohésion nationale ainsi que vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux. Créé sous la IIIe République, essentiellement comme un organe disciplinaire, le Conseil supérieur de la magistrature a vu son existence constitutionnalisée en 194...

...cret des sources des journalistes. Même si elle ne leur reconnaît pas le droit au secret professionnel, la loi du 4 janvier 1993 constituait déjà une avancée en leur conférant le droit de taire leurs sources lorsqu'ils sont entendus comme témoins. Cette même loi de 1993 a également permis d'encadrer le régime des perquisitions dans les entreprises de presse en ne donnant cette faculté qu'au seul magistrat. Les députés du Nouveau Centre considèrent toutefois que des garanties procédurales doivent être ajoutées pour protéger efficacement les sources des journalistes. Nous aurons l'occasion d'en débattre. Madame la ministre, je souhaite saluer l'engagement du Président de la République, qui, lorsqu'il était candidat, avait promis de réformer le droit en vigueur afin de renforcer la liberté d'informa...

...ur en donner les moyens. La création de pôles de l'instruction permettra d'éviter des dysfonctionnements tels que ceux d'Outreau. C'est pourquoi les députés du groupe Nouveau Centre soutiennent votre réforme de la carte judiciaire. Mais cela n'exonère pas de la nécessaire concertation (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), de l'écoute, du respect des magistrats et des greffiers, qui s'interrogent.

...cours de laquelle vous avez écouté attentivement nos propositions relatives au maintien des tribunaux de grande instance de Saint-Nazaire et de Nantes et nous avez annoncé la suppression du tribunal d'instance de Paimboeuf et celle du tribunal d'instance de Chateaubriant. Il n'aurait pas de sens, madame la ministre, de remplacer la centaine de tribunaux d'instance qui n'ont ni fonctionnaires, ni magistrats, ni greffiers par la multiplication de maisons du droit, et ce n'est pas de cela qu'il est ici question. Je tiens néanmoins vous alerter sur les conséquences qu'aurait pour le département de Loire-Atlantique la suppression du tribunal d'instance de Chateaubriant, distant de 65 kilomètres de Nantes, qui traite un contentieux exigeant, comme vous le savez, la proximité. Seriez-vous favorable, mad...

... principales rendues nécessaires par ces deux conventions et introduites par le projet de loi en droit pénal français touchent à l'élargissement des incriminations en matière de corruption des agents publics l'incrimination du trafic d'influence, comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame la garde des sceaux, visant à influencer les agents des organisations internationales publiques et les magistrats des cours internationales , et à l'incrimination des entraves au fonctionnement de la justice dans un État étranger ou devant une cour internationale. Votre rapporteur ne peut que se féliciter que les textes relatifs à la corruption internationale soient ainsi complétés. Encore ne faudrait-il pas j'appelle votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux que l'application par la Fr...

complique le travail des magistrats. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous devrions suggérer d'accélérer le processus de création d'un espace judiciaire européen.