Interventions sur "TVA" de Michel Bouvard

Il faut avoir un discours de vérité. Si l'on veut que nous fassions, dans le cadre de la solidarité nationale, l'effort de supporter des hausses de TVA, d'assurer, pour les départements contributeurs, une plus grande péréquation, de s'accommoder du gel des dotations,

...ce, d'autres pays classés AAA étant désormais affectés. Le volume de ce plan est donc calibré de façon à respecter les engagements de la France sans toutefois fragiliser avantage la croissance. À cet égard, les orientations prises par le Gouvernement me semblent justes. Compte tenu du fait que la consommation demeure essentielle à la croissance, le choix d'une hausse limitée du taux réduit de la TVA me paraît judicieux, et ce d'autant plus qu'il s'agit de l'un des rares secteurs où notre imposition est inférieure à celle de l'Allemagne. Ce choix permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires pour 1,1 milliard d'euros. Il impactera modérément la consommation et il prend en compte les ménages modestes en excluant les produits de première nécessité ou les équipements nécessaires aux pe...

en accordant une exonération de TVA au bénéfice des compagnies pétrolières. Cette disposition n'a jamais été utilisée pour l'exploitation d'un gisement, mais il se trouve que l'on vient de trouver du pétrole sur un plateau continental. Mon amendement n° 177 vise à supprimer cette niche avant que l'on ne nous trouve d'excellents arguments pour la maintenir et qu'elle ne commence à devenir coûteuse pour le budget de l'État. J'ajout...

Les inspecteurs des finances qui ont imaginé ce relèvement de TVA n'en ont sans doute pas mesuré tous les effets. L'équilibre financier d'une grande partie des parcs à thème est fragile : certains d'entre eux, comme le Futuroscope, Vulcania, Terra Botanica ou Bioscope, ont d'ailleurs été soutenus par les collectivités territoriales. Les autres parcs sont contraints à des investissements réguliers, que ce soit pour garder leur attractivité ou, comme en 2008, p...

...if, mais la révision générale des bases n'est toujours pas engagée. Quelle est l'analyse du Conseil des prélèvements obligatoires sur les conditions de faisabilité d'une telle réforme ? Car cette obsolescence est un vrai problème, aussi bien pour les collectivités territoriales que du point de vue de la redistribution et de l'équité collective. Le rapport évoque longuement la problématique de la TVA. Or, il est toujours question d'une TVA sociale. On sait son intérêt du point de vue de l'activité économique et de l'exportation. Mais, compte tenu des comparaisons européennes, que pourrait-on attendre de son introduction ? Quel pourrait être son impact dans les déséquilibres mis en évidence par le Conseil ? Enfin, l'impôt sur le revenu. Je ne reviens pas sur la baisse progressive de son produ...

...'éditeurs français se sont installées au Luxembourg pour bénéficier de cette facilité. Deuxième constat : à ce jour, les autorités communautaires n'ont engagé aucune procédure contre le Luxembourg. S'il y avait un vrai problème, ce serait chose faite depuis longtemps. Troisième constat : une proposition de loi a été déposée conjointement à l'Assemblée et au Sénat sur la clarification du taux de TVA applicable au livre sous sa forme numérique, avec l'accord du ministère de la culture et le soutien du Gouvernement. Nous ne pouvons pas en rester au statu quo. Nous sommes obligés de bouger, parce qu'il y a des enjeux en termes de métiers culturels et de créations d'emplois. On ne peut pas, d'un côté, lutter contre la délocalisation, par exemple, des plateformes d'appel, et de l'autre, laisser ...

Cet amendement vise à tirer les conséquences des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play. L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50 %. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe. Dès lors que ce taux réduit a été considérablement diminué par ...

... Nayrou, de développer un certain nombre d'incitations fiscales pour rééquilibrer notamment l'offre touristique sur le territoire au travers des résidences de tourisme en ZRR mais également pour satisfaire des besoins sociaux, grâce aux résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées. Pendant la période où ces résidences bénéficient d'une défiscalisation, à travers une récupération de TVA, ou d'autres incitations, les propriétaires ont intérêt à maintenir leur lot en location, mais, au bout d'un certain temps, singulièrement dans les sites touristiques, les propriétaires ont tendance à vouloir utiliser eux-mêmes les appartements achetés et à ne plus les mettre en location. Dans les stations balnéaires ou de montagne, on parle, pour ces habitats qui ne sont plus utilisés pendant un...

... de surcroît, des problèmes de gestion des circuits liés à la directive européenne sur le temps de repos, qui oblige à changer de conducteur, ce qui n'est pas possible sans morceler les circuits. À l'évidence, la bonne solution pour les petites et moyennes communes et leurs groupements, quelle que soit la partie du territoire concernée, est d'externaliser l'activité de déneigement. Or le taux de TVA pratiqué sur cette activité est aujourd'hui de 19,6 %, alors que la réglementation européenne autorise à le passer à 5,5 %, ce qui constituerait une incitation forte pour les collectivités. Celles-ci pourraient ainsi éviter d'investir dans des matériels coûteux, souvent sous-utilisés, car il n'y a pas que les zones de montagne où il tombe de la neige, et les investissements en matériel sont très ...

...'il s'agit uniquement d'optimisation fiscale et non d'évasion à caractère frauduleux ? Le régime du bénéfice mondial induit-il des facilités d'optimisation fiscale via des plateformes qui ne sont autres que des paradis fiscaux ? Doit-il être moralisé ? Il y a deux ans, lors d'une réunion des Présidents de commission des Finances des assemblées parlementaires de l'Union européenne, la fraude à la TVA intracommunautaire est apparue comme un sujet de préoccupation partagé par tous. Les sommes en jeu s'élèvent à plusieurs dizaines de milliards d'euros. La récupération de la TVA s'est-elle améliorée ? Quelles dispositions l'Union en général et chaque pays en particulier ont-ils prises ? Enfin, qu'en est-il de la fraude liée au marché immobilier ? Dans une période de hausse des prix considérable,...

La TVA sur le chocolat remplit deux pages dans le CGI !

Voilà des amendements qui devraient faire consensus puisqu'ils concernent le taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les opérations de déneigement.

Dans certains endroits, il faut déneiger plus souvent que dans d'autres et l'on fait appel à des agriculteurs, à des intervenants extérieurs pour effectuer ces opérations plutôt que d'investir dans des matériels lourds qui ne servent que quelques jours par an. Dès lors qu'il y a prestation, il y a régime de TVA, et ces amendements visent à appliquer le taux réduit à ces opérations que la Commission européenne a bien voulu considérer comme pouvant être intégrées aux opérations de nettoyage de voirie, donc éligibles au taux réduit.

...unale leur procure un complément de revenu. Par ailleurs, s'agissant de la compatibilité de ce taux réduit avec le droit communautaire, il a interrogé la Commission européenne qui lui a confirmé par lettre que les prestations de déneigement doivent être considérées comme des prestations de services fournies dans le cadre du nettoyage des voies publiques et, à ce titre, éligibles au taux réduit de TVA. Approuvant M. Michel Bouvard, M. Jean-Marie Binetruy a souligné qu'actuellement, les prestataires assimilent le déneigement à une activité de balayage afin de bénéficier du taux réduit de TVA.