Interventions sur "épargne" de Michel Bouvard

...illiards distribuée pour moitié par la Caisse et pour moitié par les établissements bancaires ; la seconde de 2 milliards, à l'initiative du Premier ministre, pour répondre aux besoins de la fin de l'année 2011 et du début de l'année 2012. La commission de surveillance, dès la publication du rapport au Parlement en juin 2011, a attiré l'attention du Gouvernement, qui fixe les emplois des fonds d'épargne, sur la problématique du financement des collectivités locales. Elle a été entendue même s'il a fallu attendre l'automne pour que l'argent soit disponible. Si nous avons pu agir, c'est parce que les commissaires aux finances et le Parlement ont soutenu notre combat pour avoir un taux de centralisation de l'épargne réglementée suffisant. Sans l'accroissement de la collecte et un taux de centralisa...

Dexia a distribué la totalité de ce qui lui avait été attribué. Mieux vaut donc s'adresser au Crédit Mutuel, à BPCE et peut-être à la caisse d'épargne allemande.

Mais ce mécanisme des enveloppes ne doit pas inciter les banques à prêter moins encore ; et le problème du long terme persiste. L'État sera amené à arbitrer, au sein du fonds d'épargne, entre les prêts ordinaires, de deux à quinze ans, et ceux à très long terme.

...esoins affichés, des déclarations de l'AFB et des financements que pourra consentir la joint venture au second semestre. Ainsi, l'enveloppe ne saurait excéder celle qui a été débloquée pour 2011 et le début de 2012, c'est-à-dire qu'elle sera inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 ou 3 milliards. À plus long terme, l'État pourrait demander à la Caisse des dépôts d'utiliser les fonds d'épargne pour des prêts plus longs. L'enveloppe « Eau et assainissement », de 1,5 milliard d'euros, soit était attribuée directement aux collectivités d'outre-mer, soit permettait, en métropole, aux agences de l'eau de mobiliser des emprunts pour distribuer des subventions. Il serait plus cohérent que le solde de l'enveloppe soit attribué directement à des syndicats d'assainissement ou à des collectivités...

Tel que le propose le rapporteur général, le relèvement marginal du taux d'imposition en sortie du contrat d'assurance-vie, à l'occasion du décès, modifie relativement peu le différentiel avec la fiscalité d'autres produits d'épargne. Cependant, les choix des épargnants ne sont pas toujours pleinement rationnels, et il n'est peut-être pas opportun de créer un précédent en modifiant les règles de l'assurance-vie a fortiori dans le contexte du débat sur la fiscalité du patrimoine, qui s'est accompagné d'un ralentissement considérable des ouvertures de contrats. Indépendamment de la concurrence d'autres produits d'épargne, le ...

En préalable, je rappelle que l'épargne réglementée, principalement composée par les livrets A et les livrets de développement durable (LDD), constitue une section à part entièrement gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Il y a quelques années, cette épargne n'était collectée que par un petit nombre d'établissements, ce qui constituait une sorte d'oligopole bancaire dont l'existence a été contestée devant la Commission europ...

Je signale à ce propos que nous sommes déjà au-delà de ce qui avait été prévu dans le rapport de M. Camdessus, qui avait justifié l'extension de la distribution pour avoir plus de ressources d'épargne réglementée !

... la rémunération qui diminue le commissionnement pour le porter de 0,6 % à 0,5 %. Je rappelle que le rapport Camdessus considérait que tant qu'on ne descendait pas en dessous des 0,4 %, les choses restaient possibles. Le taux de 0,5 est certes un taux de rémunération plus faible qu'auparavant, qui engendre une recette pour l'Etat. En effet, chaque année, ce dernier récupère la totalité du fonds d'épargne à l'exception de la part que l'on affecte aux fonds propres au cas où il est nécessaire de les renforcer. Le 2e décret est le décret de centralisation. Augustin de Romanet et Benjamin Dubertret seront mieux à même de rentrer dans les détails car le texte contient des formules mathématiques. Il faut garder à l'esprit le fait que ce nouveau décret n'est pas moins bon que le décret de la période tr...

En matière de fiscalité du patrimoine se pose principalement le double problème de l'équilibre d'imposition avec les pays voisins, et de l'orientation de l'épargne des Français. Dans quelle mesure la fiscalité pourrait-elle donc contribuer à orienter celle-ci vers des placements de long terme ? Par ailleurs, comment M. Piketty parvient-il à évaluer la part des actifs professionnels non imposés à l'ISF alors que le ministère des finances y arrive très difficilement ?

...rd, vous paraît-il raisonnable de prendre le risque, si le taux plancher de centralisation était atteint, que les banques doivent en même temps satisfaire aux exigences de Bâle III et recentraliser brutalement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes importantes afin de respecter la loi ? Au-delà du taux de centralisation, les établissements de crédit disposent-ils d'autres leviers ou l'épargne réglementée constitue-elle la seule variable d'ajustement ? Enfin, il existe à côté de la politique de la ville et du logement, d'autres emplois pour les fonds centralisés à la Caisse, avec des caractéristiques analogues en termes de taux et de durée : c'est le cas des infrastructures publiques. Que se passerait-il si la Caisse des dépôts et consignations n'avait plus les moyens d'octroyer ces fi...

Je salue le travail mené depuis trois ans par le Gouvernement afin de restaurer l'équilibre du fonds d'épargne, notamment via la réduction du taux de commissionnement des banques et la meilleure coordination de la rémunération des livrets. Toutefois, cet équilibre est directement influencé par le taux de centralisation ; comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport, les performances des marchés financiers jouent un rôle de plus en plus important, dans la mesure où les résultats du fonds dépenden...

...ne période de ressources budgétaires limitées. Nous avons bien vu, au cours du débat sur le programme « investissements d'avenir », que les besoins en la matière étaient considérables et qu'ils étaient loin d'être tous couverts par ce programme. Or il se trouve que, depuis quelques années, ils sont également couverts, quoique dans une moindre proportion, au travers des nouveaux emplois du fonds d'épargne qui permettent de consentir aux collectivités territoriales des prêts à des conditions exceptionnelles, pour une très longue durée en moyenne quarante ans, ce qu'aucun autre établissement financier ne peut bien évidemment proposer. Le fonds d'épargne répond à quatre objectifs. Le premier est de rémunérer les épargnants, ce qui concerne tous nos concitoyens dans la mesure où 58 millions de Fran...

Je répondrai à trois questions avant de laisser la parole à M. de Romanet. Il serait indéniablement cohérent, pour pouvoir gérer le fonds d'épargne dans la durée, compte tenu de l'allongement des prêts, de prendre en compte dans le ratio de 125 % la totalité de l'assiette, autrement dit d'y inclure ce qu'on appelle les nouveaux emplois soit 12 milliards d'euros si l'on additionne les prêts pour les transports, les prêts pour les infrastructures, les hôpitaux et les universités et les prêts aux agences de l'eau ainsi que le prêt de 5 mill...

L'institution étant sous la protection du Parlement, nous sommes convenus avec M. Balligand et Mme Grosskost, qui préside le comité du fonds d'épargne, que, sur un sujet de cette importance, découlant d'une loi votée récemment et prévoyant la fixation de règles pour la sortie de période transitoire, il fallait recueillir l'avis de la Commission des finances de l'Assemblée nationale et de celle du Sénat avant même que la commission de surveillance de la Caisse ne se prononce. C'est pourquoi j'ai informé Mme Lagarde de ma décision de ne pas inscr...

...de la politique de la ville, laquelle génère une dynamique spécifique. Nul ne peut être indifférent aux problèmes auxquels se trouve confronté le secteur bancaire français avec la mise en oeuvre des règles de Bâle III : je pense notamment, pour des banques plus « leveragées » que les banques étrangères donc plus engagées dans l'économie du pays , au ratio de liquidité. Cependant, les fonds d'épargne réglementés ne doivent pas devenir une variable d'ajustement aux problèmes posés par ces nouvelles normes. J'ai bien noté que les banques françaises reconnaissaient la légitimité du taux plancher de 125 %, comme celle du financement du logement social et de la politique de la ville. Dans l'hypothèse où, comme le pensent la Caisse des dépôts et l'Union sociale pour l'habitat, la dynamique des prê...

...tauré une nouvelle gouvernance de la Caisse des Dépôts, caractérisée par l'élargissement de la commission de surveillance, le renforcement du lien de la Caisse des Dépôts avec le Parlement, la refonte de son règlement intérieur entérinant la constitution du comité des investissements et du comité des nominations, l'association plus étroite de la commission de surveillance à la gestion des fonds d'épargne et aux choix opérés par le Fonds stratégique d'investissement. L'année 2008 a aussi montré la forte réactivité de la Caisse des Dépôts à la crise. Elle a su répondre aux attentes des pouvoirs publics qui se sont traduites dans le discours prononcé par le Président de la République le 25 septembre 2008 à Toulon. Elle s'est mobilisée en redéployant 16,5 milliards d'euros en direction des réseaux b...

...sse des Dépôts. La vigilance doit demeurer de règle pour ce qui concerne la répartition du produit de la collecte par les banques. On le sait, depuis le 1er janvier 2009, la répartition, fixée par décret, est de 160 milliards d'euros pour la Caisse des Dépôts et le reste pour les établissements financiers collecteurs, mais nous nous intéressons de près au volume de liquidités apportées au fonds d'épargne. La vigilance s'impose, étant donné les engagements pris hors bilan, par exemple, en faveur de la politique de la ville et de la cohésion sociale, quant à l'évolution éventuelle du taux de centralisation de la collecte à la Caisse des Dépôts au sortir de la période transitoire. C'est en effet un gage de réactivité pour l'État que le fonds d'épargne dispose de liquidités suffisantes. Pour Transde...

Vous ne l'ignorez pas, Monsieur Balligand, l'existence des missions d'intérêt général figure dans la loi, tout comme l'obligation de les financer ; c'est une garantie très forte. Le financement des missions d'intérêt général relève de la section générale ; c'est le directeur général qui fixe les enveloppes et les répartitions et la commission de surveillance en débat. Pour ce qui est des fonds d'épargne, c'est l'État qui fixe les emplois il en a toujours été ainsi en fonction des priorités fixées dans la loi de finances. Actuellement, les priorités vont à la politique du logement et à la politique de la ville et de la cohésion sociale ; les autres affectations éventuelles viennent ensuite, si cela est possible. La discussion sur les relations financières entre l'État et la Caisse des Dépôts...

Ce projet va permettre la création d'un organe central qui sanctionnera la fusion des banques populaires et des caisses d'épargne, si souvent évoquée et toujours retardée depuis 1996. La crise mondiale, qui a touché leur filiale commune Natixis, a accéléré ce processus. Les deux réseaux coopératifs se rapprochent donc, et l'État s'engage à hauteur de sept milliards, ce qui permettra de consolider les fonds propres du nouvel ensemble, au moment où il doit assurer l'avenir de sa filiale commune. L'État sera donc représenté a...

...iaires et le résultat opérationnel qui, paradoxalement, est le 2ème meilleur enregistré par la caisse des Dépôts hors plus-values exceptionnelles. Il provient à 57 % des filiales, la CNP restant la source principale. C'est le signe de la robustesse du modèle économique et de la sécurité du modèle d'investissement. Troisième constat : les marges de manoeuvre se sont réduites au niveau des fonds d'épargne parce qu'ils ont été mobilisés à un niveau jamais atteint dans des conditions de sécurité respectées. Ils ont tout d'abord été partiellement réorientés puisque 16,5 milliards d'euros collectés au titre du Livret A, du LDD et du Livret d'épargne populaire ont été redéployés vers les établissements bancaires. Nous devrons veiller à ce que les emplois correspondants respectent les règles fixées par ...