Interventions sur "épargne" de Michel Bouvard

...e des règles a conduit à passer 327 millions d'euros de provisions sur des titres transférés au FSI à une valeur supérieure à celle ayant servi de référence pour le calcul des provisions. Ce sont principalement l'évolution des marchés d'actions et Dexia qui sont la cause des dépréciations qui affectent le bilan des deux sections. Quant à l'imputation, il nous a semblé que détenir 10 % des fonds d'épargne en actions était raisonnable au titre de la diversification. Dans la durée, ces placements ont permis de dégager de belles plus-values et la stratégie d'investissement était bonne. En ce qui concerne les contributions au budget de l'État, les textes prévoient de lui verser une fraction du résultat, sans envisager qu'il puisse être négatif. Prélever une contribution rémunérant la clause de garant...

Je voudrais d'abord rappeler les dispositions de la loi. En matière de fonds d'épargne, seuls font l'objet de la loi de modernisation de l'économie le Livret A et le Livret de développement durable (LDD). Il n'y a donc pas de décalage entre les montants de 160 milliards d'euros et de 220 milliards d'euros. D'autres livrets sont aussi déposés à la Caisse des Dépôts, comme les livrets d'épargne populaire. S'y ajoutent les fonds propres des fonds d'épargne. Le montant de 160 milliards...

Nous avons déjà consacré beaucoup de temps aux questions de déontologie. D'ailleurs, j'ai le souvenir que la Commission de déontologie avait été créée pour examiner le cas des fonctionnaires qui avaient eu en charge des dossiers de privatisation. Nous sommes là dans un cas plutôt inverse Venons-en au fond ! On connaît le rôle majeur du groupe Banques Populaires et des Caisses d'épargne dans la distribution de crédit aux PME. Quelles seront à l'avenir les capacités des établissements régionaux en la matière ? Devront-ils faire remonter des fonds dans la structure faîtière au détriment de leur action sur le terrain ? Quelle a été l'incidence de la généralisation du Livret A sur la stratégie des Caisses d'épargne ? Il semble que ces dernières ont été un peu moins dynamiques que L...

...ce à la Caisse des dépôts 70 % des montants y sont centralisés tandis que 30 % restent dans les banques. La loi de modernisation de l'économie est relativement récente, elle a été publiée au Journal Officiel le 4 août 2008. Pourquoi modifier les textes dès maintenant ? C'est que, depuis cet été, les choses ont changé. Au dernier trimestre de l'année 2008, 16,5 milliards d'euros de ressources d'épargne réglementée

...uait ces auditions il y a un instant. Ils auraient pu nous expliquer que, dans un contexte de ralentissement économique, ils ne pouvaient évidemment pas prêter la totalité des sommes dont ils disposent. Ils auraient toutefois pu nous affirmer leur volonté de le faire, en ajoutant qu'ils se souciaient de prêter à des taux d'intérêt correspondant au fait qu'ils utilisaient des fonds provenant d'une épargne réglementée, c'est-à-dire d'une ressource relativement bon marché. Mais, à l'exception d'un seul dirigeant des grands établissements de la place, qui ne nous a fait qu'une réponse partielle, les responsables des établissements financiers auditionnés ce jour-là par la commission des finances n'ont même pas pris la peine de répondre à la représentation nationale au sujet de l'emploi qu'ils faisaien...

Nous ne pouvons pas prendre le risque qu'un jour, Mme Nelly Cross, ou l'un de ses successeurs, considère que les dispositifs existants créent une distorsion de concurrence au bénéfice d'établissements financiers qui utiliseraient de l'épargne défiscalisée pour prêter à des activités strictement concurrentielles. J'appelle à nouveau le Gouvernement à être particulièrement attentif à cette question je le lui avais déjà dit lors de l'examen du projet de loi de finances.

Lorsque l'épargne réglementée est entre les mains de la Caisse des dépôts, le Gouvernement sait utiliser les fonds par exemple pour Oséo, pour le plan tourisme, pour le financement des infrastructures et pas seulement du logement social, pour les eaux usées. D'ici à deux ou trois ans, nous aurons besoin d'encours supplémentaires sur les fonds d'épargne. Il faut donc traiter ce dossier non seulement pour des rai...

...à ce que les décisions que l'on prendra en matière de fiscalité du patrimoine n'aient pas des effets pervers en la matière. À cet égard, l'appel que vous lancez en faveur d'une réflexion au niveau européen sur la fiscalité du patrimoine me paraît tout à fait fondé. On a beaucoup parlé des recettes, mais la fiscalité du patrimoine comprend également des dépenses. Quel est, notamment, le coût de l'épargne réglementée pour l'État au regard de l'emploi qui est fait de cette épargne ? La Cour des comptes engagera bientôt une étude, commandée par la Commission des finances, sur l'utilisation par les banques de la partie de l'épargne réglementée qu'elles centralisent désormais. Qu'en est-il de l'usage que l'État est susceptible de faire de la liquidité des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des ...

...se a un absolu devoir de transparence vis-à-vis du Parlement. Je remercie M. de Romanet de sa présence alors qu'il a passé toute la nuit à négocier à Bruxelles. Il était prévisible, dans la situation actuelle, que l'exécutif sollicite l'intervention de la Caisse des dépôts, qu'il s'agisse de participer au sauvetage d'un établissement dont elle était actionnaire ou d'agir par le biais des fonds d'épargne qui à toute époque ont été utilisés ponctuellement pour l'accompagnement de l'économie, en dehors de leur utilisation prioritaire pour le logement social ou encore de ses filiales, dans le secteur de l'immobilier par exemple. Mais la Caisse ne peut accepter n'importe quoi. Soutenue par sa commission de surveillance, elle doit veiller à limiter les prises de risque et à garder les réaffectatio...

Ils sont pris sur deux fonds d'épargne pour être alloués aux banques, ce qui a permis d'éviter de toucher au livret A. Des prêts de la Caisse aux banques sur les fonds d'épargne avaient été envisagés, mais le directeur général a heureusement refusé cette formule. Deux milliards supplémentaires sont prélevés sur ces fonds et consacrés à OSEO, qui fera des prêts aux PME.

Une somme non négligeable environ 18,5 milliards , provenant des LDD et des livrets d'épargne populaire, vient d'être déconcentrée de la Caisse des dépôts en direction des réseaux bancaires, ce qui couvrira à peu près les surplus du livret A encaissés cette année à la Caisse des dépôts. Nous avons souhaité que la déconcentration porte sur le LDD parce que ce produit est centré sur les PME et les travaux énergétiques contribuant au développement durable. Quels moyens les banques françaises...

Le mariage entre les banques populaires et les Caisses d'épargne sera-t-il consommé dans le lit de Natexis ?

...on, notamment en raison de la restriction du crédit interbancaire et de la dégradation des notations. Je rappelle que si la Caisse des dépôts est concernée, c'est parce qu'à l'origine elle avait pour filiale le Crédit local de France ; ensuite, le groupe Caisse des dépôts est resté actionnaire du groupe Dexia à hauteur de 13,9 % : 8,8 % au titre de la section générale, 3,1 % au titre des fonds d'épargne et 2 % au titre de la CNP. Dexia étant confronté à un problème de disponibilité de trésorerie et de risque de perte de confiance, il était naturel que la Caisse des dépôts s'engageât dans sa recapitalisation. Elle y contribue à hauteur de 2 milliards, qui vont être répartis entre ses différentes entités. Je remercie le Gouvernement d'avoir compris qu'elle ne pouvait pas aller seule jusqu'à 3 mil...

En matière de gouvernance des fonds d'épargne, les règles sont très précises : ratios de fonds propres, emplois définis par l'État et règles prudentielles très strictes doivent être respectés. Par ailleurs, ces fonds bénéficient de la garantie de l'État ; c'est au titre de celle-ci que l'État garde chaque année le résultat de la section des fonds d'épargne. Cette garantie-là n'est pas liée au discours de Toulon !

...l, sous une forme papier et, pour la première fois, une forme numérique qui pourra être la seule pour ceux qui le souhaiteront en 2008. L'année 2007 fut une année de transition marquant une nouvelle étape dans la vie de la CDC, dont l'originalité du modèle est confirmée et la vocation de l'intérêt général réaffirmée dans un contexte d'adaptation de sa gouvernance et de distinction des produits d'épargne réglementée. La première originalité de la Caisse tient à sa gouvernance qui a montré sa pertinence en 2007, lorsque trois présidents se sont succédé à la tête de la commission de surveillance - Philippe Auberger, Pierre Hériaud et moi-même alors même que le poste de directeur général était resté vacant pendant plusieurs mois. Il convient de saluer l'équipe de direction qui a su faire face à ...

Le prélèvement de l'État a par définition vocation à varier. L'État ne recevra pas chaque année 2 milliards d'euros. S'agissant des fonds d'épargne, l'État prend la totalité du résultat au titre de la garantie. Pour ce qui est de la section générale, après un paiement de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, la CRIS,un tiers revient à l'État, un tiers aux fonds propres et un tiers aux emplois au titre des missions d'intérêt général. Il faut s'assurer que le prélèvement sur les fonds d'épargne ne met pas en péril le niv...

...ette politique n'est pas évoquée à cet endroit du texte. Je crains en outre que nous n'ayons beaucoup de mal à définir ce qu'est un « excédent manifeste ». Je regrette que M. Balligand ne soit pas dans l'hémicycle ; sans doute va-t-il nous rejoindre. Il vous confirmera mes inquiétudes. Quand on sait quelles difficultés nous avons pour fixer le niveau des fonds propres dans la section des fonds d'épargne et pour laisser une partie de la ressource non affectée afin d'assurer la liquidité du dispositif, problème que l'amendement passe sous silence, je me dis que trancher sur « l'excédent manifeste » des sommes est bien périlleux ! Ne serait-ce que pour cette raison, il est souhaitable que l'amendement ne soit pas retenu, non seulement parce qu'il est déjà satisfait, mais parce que son adoption pose...

Chers collègues, je reçois avec le directeur général de la Caisse des dépôts, des sacs entiers de courriers par lesquels des élus, de toutes les sensibilités politiques, sollicitent la Caisse pour qu'elle soit plus active en matière de financement des infrastructures, notamment au niveau des ressources des fonds d'épargne. Le président de la région Île-de-France, région qui regroupe une majorité composite dont le groupe communiste fait partie, nous sollicite lui aussi. Lorsqu'une politique de la ville est menée dans un quartier exclu des réseaux d'infrastructures, apporter ces dernières au pied des immeubles et favoriser les transports collectifs, revient à valoriser ce quartier et la politique de l'habitat. Or s...

des gens qui demandent un logement et viennent nous voir, et des files d'attente dans les organismes que l'on connaît, dont nous sommes parfois nous-mêmes administrateurs. La principale source de financement du logement social est le livret A, qui transforme une épargne disponible immédiatement en prêts à long terme. L'Union européenne a pris une décision. Nous avions la possibilité de la contester, et nous l'avons fait. Le chef de l'État a ensuite considéré qu'un tel combat ne faisait peut-être que reporter le problème, parce que personne ne savait ce que déciderait la Cour de justice européenne et que, même si la décision pouvait nous être favorable, personne...

...é sujets à des fluctuations significatives et ce qui se passe en ce moment en est l'illustration, alors même que la réforme n'est pas encore votée. Certes, il n'y a pas eu de décalage entre la collecte et les besoins de financement du logement social, mais la collecte est d'ores et déjà fluctuante. Le risque de siphonnage n'existe-t-il pas déjà ? Peut-on réellement considérer que les Caisses d'épargne, qui font malheureusement partie des établissements financiers qui, comme l'a rappelé Jean-Louis Dumont, ont beaucoup perdu sur d'autres marchés, se comportent aujourd'hui comme la Caisse d'épargne de Paris en 1818 ? Non, car elles possèdent d'autres produits financiers qu'elles peuvent distribuer en marge du livret A et elles proposent aussi des comptes bancaires. Le Crédit mutuel qui, pour le ...