Interventions sur "épargne" de Michel Bouvard

...t qu'enfin l'accessibilité bancaire ne soit pas menacée mais cela est du domaine du législateur. Je partage les interrogations de presque tous ici sur la manière dont le système va évoluer dans un contexte d'ouverture de la distribution, dès lors que l'ensemble des banques pourront distribuer des livret A, qu'il va vraisemblablement y avoir des migrations de livret de La Poste et des Caisses d'épargne vers les banques ordinaires, mais aussi que certains de nos concitoyens, qui n'en possédaient pas, vont ouvrir des livrets A dans leurs banques. Mais, dès lors que le Chef de l'État a arrêté la position de notre pays, notre responsabilité est de nous doter d'outils de pilotage, à moins, bien sûr, que cet article ne soit rejeté. Les discussions préalables qui ont eu lieu avec les ministres, que j...

...ent permettant, d'une part, de connaître les usages faits par les banques de la collecte et autorisant, d'autre part, une recentalisation à la Caisse des dépôts dans le cas où ces usages ne seraient pas respectés. Nous avons également souhaité et c'est l'objet d'un autre amendement pouvoir nous prononcer sur le taux de commissionnement. Nous défendons enfin la création d'un observatoire de l'épargne réglementée. Puisqu'il s'agit d'un épargne défiscalisée, et donc d'une dépense fiscale, la commission des finances et les rapporteurs spéciaux sont concernés. C'est un droit comme un devoir pour nous que de contrôler quel usage est fait de cette épargne défiscalisée, qu'il s'agisse du livret A, du livret de développement durable ou du livret d'épargne populaire. André Chassaigne notait tout à l'...

...vise à sécuriser le dispositif , notamment dans le cas où le taux de centralisation se situerait entre ce taux plancher et celui de 70 %. Dans la mesure où le taux ne figure pas dans la loi, il ne me paraît pas forcément nécessaire de voter cet amendement, mais il serait intéressant de connaître la position du Gouvernement à ce sujet. Je souhaiterais également savoir comment l'Observatoire de l'épargne réglementée, le Parlement, le cas échéant, et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts pourraient être associés à cette gestion dans la durée.

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation des sommes non affectées. Il va de soi que les crédits ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi devront être recentralisés à la Caisse de...

Je comprends votre argumentation, madame la ministre. Pour autant, la Caisse des dépôts a un mandat de gestion de l'épargne réglementée. En l'espèce, la section générale de la Caisse n'est pas concernée !

Le risque de conflit d'intérêts n'existe donc pas dans la pratique, puisque nous ne gérons pas pour notre propre compte, mais dans le cadre d'un mandat reçu de l'État. Il me semble qu'il est assez protecteur pour l'État de disposer de l'avis de son gestionnaire, puisque, je le rappelle, la totalité des résultats des fonds d'épargne va à l'État, la Caisse des dépôts n'en conservant pas le moindre centime.

... les PME. La commission de surveillance accueillera également un deuxième sénateur : cela permettra, comme j'en ai exprimé le souhait à plusieurs reprises, une représentation de l'opposition de chacune des deux assemblées. L'amendement de la Commission des Finances, déposé à l'initiative de Jean-Pierre Balligand, conforte cette orientation. Enfin, le projet de loi traduit le départ des Caisses d'épargne du périmètre du groupe et l'évolution de la distribution du livret A avec le retrait du représentant de la CNCE. La commission de surveillance ainsi recomposée permettra de mieux répondre aux problématiques du groupe Caisse des dépôts en s'appuyant notamment sur le travail des comités spécialisés : le comité d'examen des comptes et des risques, le comité des fonds d'épargne et le comité des inves...

...ns la loi un taux plancher de centralisation des livrets à la Caisse des dépôts. Vous avez d'ailleurs accepté cette idée, madame la ministre. Nous discuterons, lors de la discussion de l'article, de ce que doit être ce taux plancher. Deux facteurs sont importants : celui de l'assiette de référence pour cette centralisation et celui du taux appliqué permettant notamment d'assurer la liquidité de l'épargne. Sans anticiper, je souhaite vous remercier d'avoir tout d'abord considéré, lors de votre audition en commission, qu'il était légitime que l'assiette des prêts intègre les prêts au logement, mais aussi ceux à la politique de la ville, qui sont indissociables. La commission des finances a adopté un amendement qui le précise. Mais, au-delà du taux de centralisation, le sujet important est celui de...

C'est une nécessité économique, mais c'est aussi une nécessité morale, car personne ne pourrait comprendre, en plein débat sur les niches fiscales, qu'une épargne défiscalisée ne soit pas orientée vers une mission d'intérêt général. C'est, enfin, une nécessité par rapport à l'Union européenne : nous savons en effet que, dans le cas contraire, cette épargne défiscalisée pourrait être remise en cause. Au-delà des utilisations prioritaires des fonds d'épargne pour le logement social et la politique de la ville, il nous faut avoir une politique clairement déf...

et alors même que la ressource de l'Agence de financement des infrastructures de transport sera insuffisante dès 2009, il est souhaitable que les fonds d'épargne puissent, en fonction des disponibilités, s'engager dans ces financements, et favoriser ainsi la solution de ce défi. Des élus de toutes sensibilités m'ont fait savoir qu'ils partageaient cette orientation : c'est le sens de l'un de mes amendements. Au terme de cette intervention, je souhaite affirmer que la Caisse des dépôts reste et demeure un lieu d'innovation, comme elle l'a été il y a cent ...

...ne pas fragiliser les distributeurs actuels du livret A, en particulier la Banque postale. Le texte que présente aujourd'hui le Gouvernement a évolué dans le bon sens, en écartant des dispositions parfois évoquées, mais malheureuses, comme une possible déliaison entre les prêts aux organismes de logement social et la Caisse des dépôts ou encore l'attribution de la personnalité morale aux fonds d'épargne qu'elle contrôle. En définitive, il y a deux enjeux majeurs dans ce texte, par ailleurs totalement liés : le niveau des ressources, qui résulte du taux de centralisation, et l'emploi de celles-ci à des missions d'intérêt général. En ce qui concerne la centralisation des ressources du livret A, le projet de loi garantit à la Caisse des dépôts le maintien du niveau de ressources dont elle dispose...

a expliqué qu'un premier amendement avait pour objet de porter le plancher de ressources centralisées à 1,33 au lieu de 1,25 fois l'encours des prêts sur fonds d'épargne consentis au bénéfice du logement social, que le deuxième amendement, en maintenant le taux de 1,25, élargissait l'emploi des ressources centralisées à la politique de la ville, et que le troisième amendement proposait que la loi fixe un plancher de ressources centralisées partiellement sur le livret A mais aussi sur le livret de développement durable au moins égal à 1,25 fois l'encours des prêts...

a précisé que cet amendement est indispensable pour que s'ouvre le débat sur l'opportunité de répercuter l'économie réalisée sur le coût de la collecte, par la baisse de la rémunération des établissements, sur les bénéficiaires de prêts sur « fonds d'épargne ». Le Rapporteur pour avis s'est dit partagé sur ces amendements. Il a déclaré en comprendre l'objectif tout en relevant que la commission de surveillance de la Caisse n'est pas appelée par le projet de loi à donner d'avis obligatoire sur les autres décrets d'application des mesures encadrant la collecte. La Commission a adopté ces deux amendements identiques. Elle a ensuite successivement rej...

...ans le règlement intérieur de la Caisse, poursuit un objectif louable. Le Rapporteur pour avis s'est dit favorable lui aussi à l'amendement pour les mêmes motifs. La Commission a adopté cet amendement, puis rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à instaurer au bénéfice de l'État une contrepartie de la garantie qu'il apporte aux sommes centralisées au sein du fonds d'épargne. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur pour avis, puis rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à modifier la composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée. La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Balligand, tendant à prévoir que l'Observatoire de l'épargne réglementée remette annuellement...

...ources ? La rémunération à 0,40 % n'étant donc pas satisfaisante, la modulation des rémunérations par rapport à la typologie des réseaux et à la nature des encours est-elle préférable ? Enfin, le rapport Camdessus propose que, à la place d'une centralisation totale du Livret A à la CDC soit mise en place une centralisation regroupée du Livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire. Est-il donc possible d'envisager une centralisation regroupant l'ensemble des produits de l'épargne réglementée sachant que cela, selon M. Camdessus, permettrait d'assurer le même volume de centralisation auprès de la CDC ?

... d'ensemble de ces derniers. Le succès du Livret A tient à sa liquidité intégrale. Les contraintes dont ferait l'objet le nouveau livret, porteront-elles à la disponibilité du produit, ce qui ne serait pas sans conséquence pour le niveau de la collecte ? S'agissant de la création d'un établissement public ad hoc, la seule préoccupation de la Cour des comptes tient à l'identification des fonds d'épargne. Aussi est-il possible de satisfaire à cette demande en dehors d'un établissement public spécifique, en utilisant, par exemple, des solutions de cantonnement. Quant à la centralisation, il convient, à défaut d'une centralisation totale du Livret A à la Caisse des dépôts, de fixer un plancher fixé dans la loi, afin d'assurer la pérennité du système dans la durée. Pour ce qui est de la rémunérati...

a fait observer que les encours du livret d'épargne populaire (LEP) ne sont plus automatiquement centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. Le taux est progressivement tombé de 90 à 9 % et même, dans la pratique, à 6 %. Sans plancher, le risque de décrue est donc important. Dès lors qu'il est possible de souscrire des emprunts obligataires pour financer le logement social, ce dispositif peut parfaitement assurer le relais.

a débuté par une question qui a interpellé la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, relative à l'apparition d'un établissement spécifique dédié aux fonds d'épargne, que M. Camdessus avait abordé à la fin de son propos. La Cour des comptes avait fait une observation, qui portait sur l'apparition des sommes détenues par les fonds d'épargne sur les bilans de l'État ou de la Caisse d'épargne, mais rien ne semblait poser de problème, qu'il s'agisse de l'identification des sommes ou de la manière dont elles sont gérées et affectées. Quelle est donc la raison d'ê...

a remarqué que le montant du prélèvement n'était pas inattendu, puisqu'il portait, s'agissant des fonds d'épargne, sur la totalité des résultats.

...i pourrait éventuellement, au vu des faits, décider de prolonger cette période d'un an ou deux. La centralisation et l'affectation des sommes laissées aux banques ont fait l'objet d'une autre série de questions. La centralisation ne devrait poser aucun problème. Ce qui est proposé constituerait la prorogation à l'identique de ce qui existe. Il y a en effet aujourd'hui à peu près 200 milliards d'épargne détaxée : 140 sur le livret A, 60 sur l'ancien Codevi devenu livret de développement durable, ce dernier étant centralisé à hauteur de 10 %. Si on les mettait ensemble et maintenait à l'identique le taux de centralisation, le système auquel on aboutirait serait entièrement centralisé à 70 % et décentralisé à 30 %. Que faire alors de ces 30 % ? La fiscalité doit en effet avoir une fonction d'inté...