Interventions sur "internet" de Martine Billard

...il y a un instant. Madame la ministre, monsieur le ministre, votre texte n'a plus de cohérence. Vous avez décidé de ne plus couper la messagerie, parce que cela a fait beaucoup de bruit. Évidemment, de notre point de vue, cela est bien normal, mais le résultat est que la suspension de la connexion n'a plus de sens ! En effet, la sanction consiste seulement à obliger l'internaute à se connecter à internet hors de son domicile. Franchement, fallait-il faire tant d'histoires pour en arriver là ?

Au final, vous allez donc augmenter les inégalités territoriales alors qu'elles sont déjà importantes dans notre pays. Abandonnez dès aujourd'hui votre volonté de suspendre internet ! Votre dispositif tient de moins en moins la route, surtout depuis vos derniers choix. Vous avez supprimé une première absurdité, et cela vous fait tomber dans une seconde absurdité : inutile de poursuivre dans cette voie ! Revenez sur la suspension de l'accès à internet : vous retomberez sur vos pieds ! Vous pourrez alors prévoir des peines d'amendes, par exemple, ce qui serait plus cohérent.

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur le rapporteur. Nous avions obtenu, lors du débat sur la loi HADOPI 1, que la coupure de la connexion ne concerne ni le téléphone ni la télévision. Mais je vous ai expliqué depuis, après en avoir discuté avec des fournisseurs d'accès à internet, que certains d'entre eux ont une architecture réseau qui, tout en proposant une offre triple play dégroupée, utilise le canal internet pour transporter des informations concernant le téléphone et la télévision. Dès lors que l'on coupe le canal internet, on dégrade le canal téléphone et le canal télévision. On peut considérer que, pour la télévision, ce n'est pas si grave : à vrai dire, cela dépe...

...les seront compensées par le budget du ministère de la culture. M. le ministre dit que son budget n'a pas baissé, alors que nous soutenons le contraire. Il a reconnu qu'en tout cas il n'avait pas augmenté. Quoi qu'il en soit, il a virtuellement baissé puisque vous serez obligé, monsieur le ministre, de décompter de votre budget, que vous pensez stagnant, les dépenses pour compenser les coupures d'internet. Vous avez déjà perdu plus de 70 millions pour l'année prochaine ! Compte tenu des nombreuses réductions de subventions pour la création culturelle dans l'ensemble de notre pays je pense notamment aux troupes de théâtre et de danse mises en difficulté du fait de suppressions brutales de subventions , vous comprendrez pourquoi nous estimons nécessaire d'avoir cette indication financière que no...

Plusieurs points de l'article 3 bis posent problème. Le premier est le détournement juridique de la négligence caractérisée, qu'a démontré notre collègue Patrick Bloche. Par ailleurs, il est choquant que l'on puisse incriminer des abonnés innocents, au lieu de poursuivre les personnes qui piratent les connexions internet pour télécharger abusivement alors qu'un article du code pénal permet en principe de le faire. Vous avez refusé lors des débats sur la loi HADOPI 1, de même qu'en commission, de garantir l'interopérabilité des logiciels de sécurisation qui devront être mis en oeuvre si nous ne parvenons pas à obtenir la suppression de l'article 3 bis. Ce refus se fait au détriment des logiciels libres. Une cen...

Je vous remercie, monsieur le président. L'amendement n° 854 tend à supprimer l'article 1er quinquies, conséquence d'une décision du Conseil constitutionnel censurant le fameux fichier national qui devait être tenu par les fournisseurs d'accès internet des abonnés ayant fait l'objet d'une suspension de leur connexion. Mais, sous prétexte de modifier l'article à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, il introduit une nouveauté qui, par rebond, si j'ose dire, permet aux parties civiles, dans le cadre des ordonnances pénales, de réclamer des dommages et intérêts. C'est là une grande nouveauté : jusqu'ici le ministère public introduisa...

C'est faire preuve de naïveté quant aux possibilités offertes par internet, malheureusement, pour camoufler toutes sortes d'informations. Vous pouvez tous, en tant qu'utilisateur d'internet, le constater. De nombreux mails peuvent être dissimulés sous le nom de votre banque, celui d'organismes de paiement avec lesquels vous seriez en compte, alors que c'est inexact, ou encore celui de votre fournisseur d'accès. On peut très facilement se laisser prendre car ces document...

...le ministre. Dans mon intervention, j'ai dit que le Conseil constitutionnel avait répondu sur l'aspect de la conformité à la Constitution, mais ne s'était pas exprimé sur le fond puisque telle n'est pas sa mission. Or c'est sur le fond que nous contestons la labellisation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 331-23. Vous ne voulez pas renoncer à réguler internet, dites-vous, monsieur le rapporteur. Soit, mais cela revient à vider la mer avec une petite cuiller. Que dit cet alinéa ? « La Haute autorité attribue aux offres proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne un label ». Cela signifie que les FAI pourront utiliser un label. Or de nombreuses oeuvres culturelles sont mises en ligne en dehor...

La question est de savoir qui demandera un label : les sites ? Ou bien l'HADOPI aura-t-elle pour fonction de surveiller tout ce qui passe sur internet ?

Laissons vivre la culture ; les internautes sont assez grands pour faire la distinction entre ceux qui respectent les droits d'auteur sur internet et ceux qui ne les respectent pas. Lorsqu'ils téléchargent abusivement, ils le savent dans la plupart des cas

Monsieur le rapporteur, le problème c'est qu'il n'y a pas que des oeuvres payantes sur internet. Certaines sont mises à disposition gratuitement. Lors de l'examen de la loi HADOPI 1, vous m'aviez répondu de la même façon ; c'est la raison pour laquelle je considère que le débat n'est pas clos. Il existe deux types d'oeuvres sur internet : d'une part, des oeuvres mises à disposition contre paiement par l'intermédiaire de plateformes appartenant à de grandes enseignes ou à des sociétés de di...

Au préalable, je déplore que ce débat donne une image quelque peu dévalorisante des grands-mères de notre pays. Je note, tout d'abord, que l'on évoque toujours les grands-mères, et pas les grands-pères ; et j'affirme qu'il y en a qui manient très bien internet et qui savent faire la différence entre un coquelicot et une feuille de haschich. Il faut cesser ces références désobligeantes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

... contestons déjà la façon dont les personnes seront informées de leur mise en cause. J'avais été choquée, monsieur le ministre, de vous entendre parler de pigeons voyageurs, mais, finalement, vous aviez peut-être raison. Il existe en effet une norme, la norme RFC 1149, qui date du 1er avril 1990 bien que ce n'est pas un poisson d'avril (Sourires), qui décrit comment on peut faire une transmission internet par pigeon voyageur. Neuf paquets de données ont été envoyés. Le pourcentage de paquets perdus a été de 55 %, et le temps de réponse un peu long, compris entre une et deux heures. Par contre, on peut transporter de nombreuses données. Vous aviez donc eu une intuition, monsieur le ministre La leçon de tout cela, c'est qu'il faut savoir prendre son temps. Or, l'ordonnance pénale ne permet pas de ...

...de repli qui vont suivre. Nous proposons de rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Ils convoquent et entendent les personnes concernées. » Il est fondamental, je le répète, que la convocation soit de droit puisque les personnes seront accusées d'un fait dont l'imputation sera difficile à prouver. Hier soir, une personne m'a indiqué que son contrat de location prévoyait la connexion à internet parce que c'est un plus pour la location. Dans ce contrat, il est écrit qu'il est interdit de télécharger sans respecter le droit d'auteur. Mais cette personne se demandait ce qui lui arriverait si le locataire profitait de la connexion pour procéder à un téléchargement abusif. Je lui ai répondu qu'en l'état actuel du projet de loi, elle serait obligée, suite à la réception de l'avertissement de ...

..., avec le filtrage, c'est tout ou rien. Vous pouvez tout bloquer, et encore, sans garantie : les logiciels anti-spam ou anti-virus ont beau être mis à jour constamment, quasiment tous les jours, il n'y a pas de sécurité absolue. Les spams, ce n'est pas dramatique, mais des millions de spams par minute et peut-être même par seconde, cela pollue énormément et cela a des conséquences sur le débit d'internet. Bien que des services de sécurité travaillent sur ces logiciels anti-spam, anti-virus ou anti-trojan, il y en a constamment de nouveaux qui sont envoyés. Cela dit, il est intéressant d'empêcher le développement des spams et des virus. Mais le filtrage que vous voulez, c'est pour essayer d'empêcher la diffusion sur internet d'un certain nombre d'oeuvres. La seule chose dont nous sommes sûrs pour...

...u'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Le texte fait donc du sur-mesure. Cette addition est d'ailleurs comparable à celle qui, à l'alinéa 5, donne aux ayants droit la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d'une ordonnance pénale, ce qui est tout à fait nouveau. De telles dispositions sont spécifiques au délit de téléchargement abusif sur internet. Mais quelle différence y a-t-il entre ce délit et la reproduction de CD ou de DVD sans accord de l'auteur ? Que le support soit matériel ou non, la situation est la même : pourquoi faire une exception pour le téléchargement en ligne ? Les alinéas 2 et 5 font du sur-mesure, ce qui nuit à la loi. Celle-ci doit rester générale et s'appliquer à toute contrefaçon portant atteinte au droit d'auteur.

... manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une telle naïveté quant à l'obligation de sécurisation. Tel est le fondement de nos critiq...

...tuation est insupportable et vous me répondez : « pas de pigeons voyageurs ». Je veux bien que, par moments, on ait besoin de se détendre, de plaisanter. Peut-être, pour notre part, sommes-nous parfois un peu dans la redite. Mais, en l'occurrence, ma question était on ne peut plus sérieuse. D'autre part, tous nos concitoyens ne consultent pas leurs courriels. On peut parfaitement être connecté à internet sans se servir de la messagerie et se contenter de surfer, de chercher des informations. Vous ne pourrez pas, même dans le futur, garantir que les avertissements ont bien été reçus si vous ne passez que par internet à moins de faire de la prospective technologique à cinquante ou à cent ans. Quoi qu'il en soit, j'aurais bien aimé avoir une réponse précise sur la question de l'huissier.

Je reviens aux les deux questions auxquelles je n'ai pas obtenu de réponse. D'abord, Mme Lebranchu vient de poser une question que nous avions déjà posée dans le cadre de l'examen d'HADOPI 1 et qui n'avait pas reçu de réponse. L'HADOPI est-elle dans l'obligation de prendre acte de la demande d'éclaircissement de la part de la personne incriminée au moment de l'envoi par internet de la première recommandation ? Si une personne fait l'effort de répondre à l'HADOPI pour expliquer pourquoi il y a erreur dans les faits incriminés mais qu'il ne se passe rien et que la procédure continue, l'envoi d'une recommandation est inutile. Et qu'est-ce qui prouve que son courriel a été reçu et qu'il est pris en compte par la Haute autorité ? Par ailleurs, vous ne m'avez toujours pas dit...

Monsieur Leonetti, pour pouvoir demander le temps programmé, il vous aurait fallu courir un peu moins vite ! Compte tenu du règlement, ce n'était pas possible. Il est important d'avoir un débat au fond, d'autant que l'article 1er vise à réintroduire la suspension d'internet en contournant la décision du Conseil constitutionnel. La lecture du rapport, page 43, nous éclaire : « Précisons également que la suspension de l'accès à internet est ici considérée comme une peine complémentaire puisque le code pénal ne connaît que deux types de peines principales : l'emprisonnement et l'amende. » Ce qui nous est dit là, c'est que, normalement, l'on ne pouvait envisager q...