Interventions sur "internet" de Martine Billard

...eu en faisait autant, même si tout cela a disparu du compte rendu de la commission. La situation n'est pas aussi simple que certains voudraient nous le faire croire en parlant de pirates et de délinquants ne voulant rien comprendre dont il faudrait réprimer au plus vite les agissements. En réalité, vous n'arrivez pas à admettre que le modèle culturel en vigueur est un modèle périmé à l'ère de l'internet et qu'il convient d'en construire un nouveau. Ce n'est pas en vous battant contre les moulins à vent comme Don Quichotte que vous parviendrez à trouver une solution valable non seulement pour les artistes les plus connus, qui n'ont pas de problèmes de fin de mois, mais pour l'ensemble des auteurs qui touchent des droits minimes ne leur permettant pas de vivre. Eux sont à la recherche d'un autre m...

... qu'il y subsiste des ambiguïtés. Au cours de son intervention, Mme la garde des sceaux a indiqué qu'il n'était pas prévu de couper le service de communication électronique, c'est-à-dire la messagerie. Or, justement, cette coupure est prévue puisque les amendements qui prévoyaient de la supprimer ont été rejetés en commission. Ce texte comporte aussi une ambiguïté entre connexion et abonnement à internet. J'y reviendrai au cours des débats. Est-ce la connexion qui est coupée ? Est-ce l'abonnement qui est supprimé ? Ce n'est pas la même chose. Il y a aussi le problème de la dégradation de la réception téléphonique et audiovisuelle, conséquence de la coupure d'internet, si c'est bien le canal internet qui est coupé. Nous avons abordé ce point en commission, sans trancher. Il faut donc y revenir. ...

...ter systématiquement vos conseillers ! L'article L. 312-6 dispose que « les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement ». C'est bien là une injonction pédagogique orientée même si, en elle-même, elle n'est pas choquante. Vous avez nié être le défenseur des majors. Or il y a aujourd'hui des auteurs qui font le choix de mettre à disposition gratuitement leurs oeuvres sur internet, notamment parce qu'ils considèrent qu'ils toucheront plus de public par ce moyen qu'en demandant un paiement. C'est un choix qu'ils font !

...ais cette renonciation au droit patrimonial n'implique pas qu'ils renoncent aussi au droit moral de l'auteur. C'est bien pour cela qu'il est important de préciser qu'il existe des licences libres ! Il faut accoutumer les jeunes à l'idée que tout n'est pas autorisé. Ce n'est pas seulement un problème de paiement, c'est aussi un problème de respect du droit moral de l'auteur : il faut vérifier sur internet s'il y a un droit à payer, s'il y a un droit moral à respecter, ou si les personnes qui mettent à disposition des oeuvres sur internet acceptent que celles-ci soient librement copiées. Je pensais que vous, monsieur le ministre, en tant qu'homme de culture, vous pourriez comprendre cette proposition. Ce n'est pas une injonction pédagogique : il faut dire aux jeunes qu'il est possible de télécharg...

...s écoles avant même le vote de la loi « DADVSI », et qui anticipait celui-ci ! Même si vous arrivez aujourd'hui, il y a donc une histoire, et elle n'est ni neutre, ni pluraliste. Voilà pourquoi il est important, dans le cadre de la formation, de dire qu'il ne faut pas télécharger sans respecter le droit d'auteur, mais aussi de dispenser d'autres informations sur la culture et sur l'utilisation d'internet. C'est pourquoi nous insistons sur le fait que cette information doit être « neutre et pluraliste ». Cette affirmation n'est pas neutre, si j'ose dire. (Sourires.) Monsieur le ministre, je pense que vous ne pouvez qu'accepter un tel amendement. Sinon, on finirait par se demander si l'information ne sera pas orientée dans un seul sens, au lieu d'être destinée à enseigner à nos jeunes toute la ri...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de la culture, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous sommes appelés à légiférer sur les droits d'auteur et les droits voisins sur internet. Il est vrai que, dans son discours de Versailles, le Président de la République nous avait avertis, annonçant qu'il irait jusqu'au bout. Nous en voyons ici l'illustration : dans un calendrier parlementaire pourtant surchargé, on fait place nette pour réintroduire au plus vite les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, en essayant d'éviter d'être censuré une seconde fois. Avant d...

...rêts, puisque le législateur, dans sa grande sagesse, a considéré qu'il fallait choisir entre la rapidité de la décision et le temps nécessaire à une évaluation mesurée des dommages. Concrètement, cela devrait aboutir, en matière de droit d'auteur, à choisir entre une procédure rapide destinée à faire cesser le dol c'est d'ailleurs par ce motif que vous justifiez la suspension de la connexion à internet et une procédure plus longue devant le juge, qui vise à établir les dommages subis. Or, en permettant de demander particulièrement pour les atteintes au droit d'auteur des dommages et intérêts dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale, vous créez un monstre juridique.

...uhaitions qu'une garantie soit donnée aux professeurs, afin qu'ils puissent, en cas d'injonctions pédagogiques de leur ministre, se référer à la loi pour rappeler que l'information doit être neutre et pluraliste. Si la loi ne dit rien de la sorte, un ministre pourra donner des injonctions orientées vers la seule dénonciation du téléchargement illégal et non vers la mise en valeur de la richesse d'internet, les possibilités d'utiliser des licences libres et le fait de pouvoir mettre des oeuvres gratuitement à disposition du public.

Aux quatre peines qui existent déjà : la coupure de la connexion, le maintien du paiement de l'abonnement, les amendes et les peines de prison possibles, vous en ajoutez ainsi une nouvelle: les dommages et intérêts sans procédure contradictoire ! L'article 3 réintroduit les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de suspension de la connexion internet, en la transformant en peine complémentaire au prononcé d'une peine d'amende ou de prison. La suspension pour un an demeure possible, et l'abonné continuera à payer son abonnement ainsi que les frais de résiliation. Certes, seul le juge pourra dorénavant prononcer une telle sanction. Cependant, comme le dit clairement le Conseil constitutionnel, la connexion à internet est aujourd'hui un outil d'...

car il devra prouver que sa connexion à internet a été utilisée à son insu par quelqu'un d'autre. Cet article nous semble donc scandaleux et contraire au principe de personnalité des délits et des peines, puisqu'un abonné pourra voir sa connexion suspendue en raison d'actes illicites commis par des tiers. En filigrane, un véritable régime de complicité est instauré. Il s'agit aussi d'une aberration technique : à quand le bracelet électronique ...

...rées par le Conseil constitutionnel vise, in fine, à tenir les promesses que le Président de la République a faites aux multinationales de la communication. En effet, cette loi entraînera une inégalité absolue des auteurs et créateurs. Soulignons toute l'hypocrisie de ce texte, qui n'a pas pour objet d'empêcher le téléchargement sans respect des droits d'auteur de toutes les oeuvres circulant sur internet vous savez très bien que c'est techniquement impossible. En réalité, cette loi a pour seul objectif de protéger les intérêts patrimoniaux de quelques auteurs parmi les plus connus et ceux des sociétés les produisant et les commercialisant. Ainsi, il est prévu de constituer un fichier d'empreintes pour un certain nombre d'oeuvres, afin de surveiller leurs téléchargements. Croyez-vous que la prio...

...tre de la loi « DADVSI » concernant les mesures techniques de protection, également appelées DRM. Lorsque, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution idéale qui permettrait de régler le problème des droits d'auteur et du piratage sur internet. À l'époque, monsieur le ministre, de nombreux auteurs plus nombreux encore que pour la loi HADOPI avaient apporté leur soutien à ce projet de loi, ce qui n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'invalider un certain nombre de ses dispositions relatives aux DRM. Au reste, le modèle commercial qui se développe actuellement tend à délaisser les DRM, qui, comme nous l'avions dit à l'époque,...

...fet, l'auteur du logiciel qu'est un DRM possède des droits. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet de refuser que le DRM soit interopérable, même si l'auteur veut qu'il le soit. Or, le droit d'auteur sur un logiciel de DRM est un droit d'auteur à part entière, qui n'a pas à être restreint. Le débat va d'ailleurs se poser dans les mêmes termes au sujet des logiciels de sécurisation de la connexion internet indépendamment du principe même de ces logiciels. Nous avions demandé, lors du débat sur HADOPI, si ces logiciels seraient interopérables, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Comment les internautes utilisant des logiciels libres vont-ils faire si les codes source de ces logiciels ne peuvent pas être rendus publics ? Cela empêcherait une partie de nos concitoyens de répondre à l'obligation...

Au nom du groupe GDR, je me félicite de la décision du Conseil constitutionnel : si le Gouvernement avait écouté l'opposition qui l'avait alerté depuis longtemps sur l'impossibilité constitutionnelle de suspendre des connexions internet sans une décision de justice il n'en serait pas là aujourd'hui. Ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous avons forcément tort.

...ptation des modalités actuelles : il faut agir ! J'espère que le troisième volet cher à M. le ministre de la culture sera cette fois une réalité, afin que la répression ne soit plus la seule réponse à des pratiques que je ne cautionne pas forcément, mais qui se développent aussi faute d'une offre culturelle digne de ce nom. On l'a dit, il ne faut pas confondre gratuité et illégalité : il y a sur internet nombre d'offres gratuites légales ; certaines sont même promues par les grands groupes qui interpellent en même temps les internautes sur la nocivité du piratage. La véritable question qui se pose est bien plutôt celle du contrôle de ce qui est diffusé gratuitement ou non. Nous avons d'ailleurs souligné dans notre recours au Conseil constitutionnel le caractère inégalitaire de cette loi, qui prot...

Les procédures seront différentes selon qu'il s'agit, pour un même nombre de titres, d'une copie de CD ou d'un téléchargement sur internet. Votre objectif a toujours été d'éviter un engorgement de la justice. C'est la raison pour laquelle vous avez souhaité vous passer du juge. Maintenant que le Conseil constitutionnel vous y contraint, vous trouvez une solution pour que les procédures soient plus rapides. Mais elle revient à introduire une inégalité devant la justice, selon que le support utilisé pour la copie illégale est un CD ou...

Le Conseil constitutionnel a souligné l'importance du droit à l'accès à internet, y compris à domicile. Lors du débat sur le projet de loi « HADOPI 1 », vous aviez expliqué, monsieur le rapporteur, que les personnes sanctionnées pourraient se connecter chez leurs voisins. Voire ! Cela sera possible à celles qui habitent un immeuble collectif, mais pas forcément en zone rurale. Et où sera l'égalité, madame la ministre d'État, entre ceux qui ont les moyens d'avoir plusieurs con...

Je rappelle notre position : nous sommes contre la coupure d'internet, mais si elle doit intervenir, seul le juge peut en décider.

Une durée maximale d'un mois de suspension de l'accès à internet répond à l'objectif pédagogique censé être celui de la loi.

De la même façon que le projet de loi évite que la suspension de l'accès internet ne suspende également la téléphonie et la télévision, il convient que la peine complémentaire n'altère en rien ces mêmes services. Tous les opérateurs n'ont en effet pas mis en place des canaux différenciés permettant d'éviter que la coupure du canal internet ait des conséquences sur les autres.