Interventions sur "internet" de Martine Billard

Ainsi que nous l'avons défendu lors de l'examen du projet de loi « HADOPI 1 » ce grief n'a d'ailleurs pas encore été examiné par le Conseil constitutionnel , il ne saurait exister de « double peine », ce qui serait le cas si l'internaute dont la connexion internet est suspendue continue à payer son abonnement.

Je défendrai en même l'amendement AC 89 de M. Jean-Pierre Brard, dont je suis cosignataire : la sanction de suspension de l'accès internet ne doit ni entraîner de coupure ni altérer les services de téléphonie et de télévision. Des circonstances particulières peuvent donc justifier que les FAI n'exécutent pas la sanction qui leur est notifiée dans le délai de 15 jours prévu par le présent article.

L'article 6 que cet amendement veut supprimer correspond finalement à l'essentiel de votre projet de loi. En effet, ce texte intitulé « Diffusion et protection de la création sur Internet » est devenu une loi « Filtrage et mouchard sur Internet ». Quel paradoxe ! Tout tourne autour de l'absurdité technique que constitue l'obligation faite aux particuliers de sécuriser leur connexion Internet, alors même que les administrations et les entreprises, pour lesquelles il s'agit d'un impératif vital, mobilisent des bataillons d'informaticiens pour y parvenir. Je prends l'exemple de l'Ass...

... J'ajoute que d'autres matériels dont vous ne nous avez pas parlé, comme les iPhones, proposent aujourd'hui des liaisons à haut débit grâce au Wi-Fi, ils permettent donc de télécharger. Pour conclure, madame la ministre, le directeur général adjoint de la fédération française des télécoms vous fait remarquer que, compte tenu de toutes les charges qui s'accumulent pour les fournisseurs d'accès à Internet, le coût de la mise à niveau rendue nécessaire par la loi HADOPI a désormais largement dépassé les cent millions d'euros prévus.

...ans un autre monde, car les artisans ont autre chose à faire que de se battre avec leur système informatique. Par ailleurs, les tests de comparaison ont démontré que le pare-feu vendu par Windows, par exemple, n'était pas efficace. Pour autant, les internautes qui l'achètent sont de bonne foi. Certes, vous nous dites que l'artisan de bonne foi qui a une utilisation professionnelle de son accès à Internet ne sera pas sanctionné. Cependant il faudrait définir des critères précis, au moins dans un décret, même si la moindre des choses serait que nous sachions ce qu'il en est exactement. Tel qu'il est rédigé, le texte crée une rupture du principe d'égalité puisque, selon que l'abonné sera entrepreneur ou non, il encourra des sanctions différentes. On ne peut pas rédiger la loi ainsi. (L'amendement n...

Bien sûr que si ! Tout le monde sera obligé d'installer un logiciel de sécurisation de sa ligne Internet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est même le fondement de cette loi qui, comme l'a souligné M. le rapporteur, n'est pas une loi contre le téléchargement, mais sur l'obligation de sécuriser sa connexion Internet. Il y aura donc bien obligation de sécuriser sa ligne, ce qui implique l'obligation d'acheter un logiciel et toutes les mises à jour qui paraîtront ultérieurement. Cela...

...avalier législatif, mais l'article 45 de la Constitution, qui a été modifié, sur proposition d'ailleurs de l'UMP, précise désormais que tout amendement est recevable dès lors qu'il présente un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis. Notre proposition est parfaitement en lien avec le texte, puisqu'il s'agit d'améliorer la formation dispensée dans le cadre scolaire sur l'utilisation d'Internet. Je maintiens donc mon amendement. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...lturelles dans les années à venir. Je crois qu'il est important de souligner qu'il serait tout de même plus intéressant d'attribuer cet argent à la création culturelle, aux auteurs, aux artistes, plutôt que d'entrer dans un tunnel de répression et d'impossible recherche de la sécurisation informatique. Monsieur Myard, que dit le Parlement européen ? Il dit qu'on ne peut pas couper l'abonnement à Internet sans décision judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) C'est un désaccord que nous avons depuis le début : toute l'opposition communistes, socialistes, Verts demande qu'une décision judiciaire soit nécessaire pour couper l'abonnement à Internet. Nous sommes donc en accord avec les parlementaires européens ! (Les amendements nos 176 et 177, successivement mis aux voix, ne...

...sous la pression d'une toute petite fraction d'éditeurs de presse particulièrement obstinés dont le seul objectif est non pas de faire évoluer le journalisme à l'ère du numérique, mais de réaliser des économies sur les coûts salariaux, en réduisant le nombre de journalistes dans leur groupe. En effet, au lieu d'avoir un journaliste écrivant pour chaque journal d'un groupe et pour chaque support internet, télévision, radio , un seul article pourra être reproduit à l'infini et le journaliste ne sera payé qu'une seule fois. Cela aboutira à une réduction du nombre de journalistes et à leur précarisation. (Les amendements nos 223 et 222, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

... et pour la seconde fois, malgré les députés français du PPE, peut-être faudrait-il commencer à vous poser des questions ! Même le PPE, groupe auquel appartient votre majorité, ne suit pas les demandes du Gouvernement français ! C'est bien la preuve que le débat dépasse les clivages entre la gauche et la droite françaises, et qu'il porte, depuis le début, sur l'impossibilité de couper l'accès à l'Internet sans une décision de justice. Vous ne pourrez pas, pour expliquer ce vote massif, prétendre que des députés européens se sont cachés derrière un rideau : leur vote, parfaitement transparent, est un camouflet pour le Gouvernement français. Allez-vous donc enfin, madame la ministre, tirer les conséquences de la volonté majoritaire des parlementaires européens ?

Vous pourriez demander une suspension de séance pour déposer un amendement, comme la procédure vous y autorise, afin de préciser, tout simplement, que la coupure à l'Internet ne peut être décidée que par décision de justice. Votre texte se conformerait ainsi aux deux votes du Parlement européen, ce qui rendrait notre travail plus fructueux. J'ajoute que le projet de loi sera déposé devant le Conseil constitutionnel ; or sa jurisprudence constante est de prendre en compte les décisions prises au niveau européen. Vous savez bien qu'en l'occurrence, il ne pourra que con...

Nos collègues socialistes ont raison de proposer cet amendement visant à supprimer la possibilité de suspendre l'accès à Internet dans le cadre de la transaction. Cela n'est bien sûr pas sans rapport avec le vote du Parlement européen ce matin. Je reste étonnée par les réactions de nos collègues de l'UMP : seulement 8 % des députés européens ont voté contre l'amendement Bono.

...on a été supprimée en CMP à l'initiative de Mme Marland-Militello. Nous proposons de la rétablir, d'autant que nous sommes encore dans la partie relative aux transactions. Prenons l'exemple d'un auteur qui s'affilie à la SACEM. Il paye des droits pour diffuser ses propres oeuvres sur son site web et ne peut plus le faire qu'en passant par la SACEM. Supposons qu'il veuille récupérer son oeuvre sur Internet car il n'en dispose plus autrement : s'il ne le fait pas sur une plate-forme légale, il pourrait être accusé de téléchargement illégal. Nous devons donc trouver le moyen de ne pas exposer à une sanction des auteurs dont la bonne foi est totale.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 102 qui prévoit le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de la connexion Internet. Dans une interview que je lisais dans la presse de ce matin, Pierre Arditi parlait d'une suspension éventuelle de quinze jours. Ou bien Pierre Arditi n'a pas lu le projet de loi, ou bien ceux qui lui en ont parlé se sont bien gardés de lui en décrire exactement le contenu. En effet la suspension n'est pas d'éventuellement quinze jours, mais plutôt de deux mois à un an, ce qui est beaucoup plus ...

Dans ce cas, il serait surprenant qu'on l'oblige à continuer à payer un abonnement à Internet pendant un an s'il a téléchargé avec « opiniâtreté » , alors qu'il n'a plus d'ordinateur et n'a donc plus besoin de connexion à Internet. Je rappelle, à l'intention de ceux de nos collègues qui établissent des comparaisons avec la fourniture d'eau que, lorsqu'il y a eu des conflits opposant des abonnés à la télévision par câble à leurs opérateurs, les consommateurs qui sont allés en justice p...

Lorsqu'on décide d'une coupure d'accès, il n'est pas facile de couper l'Internet sans la messagerie, mais c'est techniquement possible. Nous y reviendrons plus longuement, mais je tenais à le signaler car ce n'est pas le choix retenu par le Gouvernement.

Il y a vraiment un problème technique. Selon le président de la commission des lois, si la coupure d'Internet a pour conséquence de suspendre la télévision et le téléphone, il n'y aura pas coupure. Mais la phrase est ambiguë. Il y a deux cas de figure : d'une part, des offres triple play qui ne sont pas dégroupées, .

et, d'autre part, des offres dégroupées. À l'heure actuelle, certains fournisseurs d'accès disent utiliser le canal Internet pour envoyer des informations pour les deux autres canaux. Pour l'instant, techniquement, ils n'ont encore rien modifié. Dans ces deux cas, il ne faut pas couper la connexion.

...s moyens de sécurisation doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3. Mon amendement vise à supprimer cet alinéa et les suivants portant sur le même sujet, car ils posent plusieurs problèmes. Le premier problème tient au principe : cela obligera l'ensemble des ordinateurs connectés sur Internet à être équipés de logiciels de sécurisation. Deuxième problème : aux termes de l'alinéa 110, la Haute Autorité rendra publiques les spécifications fonctionnelles. Cela signifie qu'elle devra donner les indications pour l'écriture des logiciels de sécurisation. Or, il n'y a, à l'heure actuelle, aucune possibilité d'empêcher des chargements abusifs d'oeuvres soumises à droits d'auteur, en dehors d...

et que les suspensions des connexions à Internet se feraient tout de suite. Pour qu'il y ait détection des téléchargements et obligation de posséder un logiciel de sécurisation, vous devez donc définir les spécifications. Or dans les douze, voire dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, il n'y aura pas de coupure car de nombreuses connexions demeurent non dégroupées.