Interventions sur "internet" de Martine Billard

...tre puni d'un an d'emprisonnement. On perd de plus en plus le sens de la hiérarchie des peines ! De surcroît, il ne s'agit ici que d'un trouble à la tranquillité, ce qui ne constitue même pas un délit en tant que tel, ou un délit mineur. Il ne s'agit pas d'escroquerie. Par ailleurs, les usurpations d'identité constituent un vrai problème, mais cela n'a pas grand-chose à voir avec l'utilisation d'internet. Elles sont tout à fait possibles par d'autres moyens. Je suis donc totalement opposée à cet amendement. Il faut garder une certaine mesure dans la hiérarchie des peines. Je constate que de plus en plus, ces dernières années, on tend à faire entrer à peu près tous les délits dans une fourchette très restreinte de l'échelle des peines, ce qui finit par leur faire perdre tout sens. (L'amendement ...

J'ai déjà fait remarquer, comme d'autres collègues, que l'usage de données personnelles d'un tiers était une notion particulièrement floue, qui nécessitait d'être précisée. Qu'est-ce qu'une donnée personnelle s'agissant d'internet ? Si vous visez par ces mots des informations précises, monsieur le ministre, il serait judicieux de le préciser dans la loi. Que sont exactement les données personnelles ? On peut imaginer que l'identité correspond aux noms et supposer qu'elle s'applique aussi aux pseudonymes. Mais recouvre-t-elle aussi l'adresse IP, et d'autres données comme les numéros de cartes bancaires ? Quoi qu'il en soi...

mais malheureusement les faits sont là. Qu'est-ce qui vous gêne sur internet, actuellement ? Des vidéos, diffusées par exemple sur YouTube, qui relatent des propos ou des actes de certains personnages publics. En application de cet article, une personne filmée en situation et dont l'intervention aura circulé sur internet, pourra donc engager des poursuites, considérant que sa tranquillité est troublée. Nous sommes donc en train d'introduire un délit de nature politique....

...ourra en effet considérer que l'on porte « atteinte à son honneur ou à sa considération » : avec une telle rédaction, nos tribunaux risquent d'être submergés, d'autant que, je le répète, il suffira d'un seul propos ! Plusieurs dispositions de notre droit permettent déjà à une personne qui se considère diffamée d'obtenir réparation. Le nouveau délit que vous entendez créer, outre qu'il stigmatise internet, revient, passez-moi l'expression, à tuer une mouche avec un marteau. C'est pourquoi je propose que l'incrimination d'atteinte à l'honneur ou à la considération sur internet doive être réitérée pour être passible des sanctions prévues.

...t assimiler les internautes à une bande organisée me semble abusif. Outre qu'il peut n'y avoir qu'une seule personne devant l'écran, comment aggraver une peine en arguant d'un nouvel outil ? Qu'un vol avec violence soit commis à pied, à cheval ou à vélo ne modifie pas la peine encourue ! On a du mal à comprendre cela, si ce n'est en rappelant que, sur les bancs de la majorité et du Gouvernement, internet a souvent été stigmatisé en tant qu'outil. Dans dix ou vingt ans, ces débats paraîtront surréalistes. Déjà, notre société fait un usage massif d'internet. Sans doute note-t-on quelques différences en fonction des générations encore cela dépend-il aussi des personnes. Il est indéniable que les jeunes, qui baignent dans internet depuis leur plus tendre enfance, en maîtrisent mieux l'utilisation. ...

C'est bien la première fois que, dans notre droit, un délit est créé spécifiquement par rapport à un outil. Cela n'a pas de sens ! On peut comprendre que vous aggraviez la peine en cas de bande organisée, notamment pour les nouvelles escroqueries se développant sur internet. Mais il paraît invraisemblable de prévoir des circonstances aggravantes pour un délit déjà réprimé, uniquement parce qu'une personne a utilisé internet pour le commettre. Notre amendement vise donc à supprimer les alinéas 3 à 8 de l'article 3 qui reviennent à assimiler internet à une bande organisée, même quand il n'y a qu'une seule personne qui agit.

Oui, je suis polie. (Sourires.) Si une bande organisée utilise internet, l'infraction est passible d'une peine aggravée pour cette raison même. Le problème n'est pas de savoir s'il y a ou non utilisation d'internet, mais si le délit est commis ou non en bande organisée. Il suffit donc d'appliquer la loi en vigueur. Je fais remarquer que nous ne proposons pas de supprimer les alinéas 1 et 2, mais ceux portant sur le code de la propriété intellectuelle. D'autre part, ...

Vous voyez bien que je n'exagère pas en parlant des fantasmes que vous inspire internet ! Lorsqu'une escroquerie est commise par le biais d'internet, il suffit d'appliquer le droit qui réprime l'escroquerie. Des contrefaçons de CD de musique ou de DVD de films sont réalisées en Chine à une échelle gigantesque et font une sérieuse concurrence à celles qui sont disponibles sur internet. Ainsi, la contrefaçon d'un même morceau de musique, sans respect du droit d'auteur, serait traitée...

...ui ne fonctionneront pas. Par ailleurs, les mesures que vous proposez ont des conséquences, non seulement sur l'utilisateur lambda ou sur le serveur, mais aussi sur l'ensemble du réseau. Dès lors que vous créerez ce filtrage, vous ferez chuter la vitesse de fonctionnement du réseau. Si tous les pays agissent de la même façon, nous aurons de gros problèmes au niveau de la circulation mondiale sur internet. Or par principe, internet est un réseau mondial. Troisième problème, madame Brunel : le Conseil constitutionnel juge en droit, et non en fonction du contexte.

Toutefois, il a mis un peu d'eau dans son vin puisque, il y a quelque temps, il déclarait : « Aujourd'hui, le réseau Internet est totalement pourri. Il faut nationaliser ce réseau pour avoir la capacité de mieux le maîtriser ; les Chinois l'ont fait. » Certes, l'UMP est le seul parti au monde à avoir passé une convention avec le parti communiste chinois, mais j'espère que celle-ci ne prévoit pas d'appliquer les méthodes de contrôles chinoises d'Internet en France !

...personnes qui cherchent à en escroquer d'autres. Des lois existent pour limiter les escroqueries, pour condamner ceux qui les pratiquent et indemniser les victimes, mais on ne peut pas, à chaque fois qu'il y a un délit, interdire l'objet qui a servi à le commettre : ou alors, il faudrait interdire les marteaux parce que certains meurtres sont commis à coups de marteau ! Cessons de mettre en cause Internet : c'est un outil, au même titre que le téléphone ou le courrier, et qui offre de nombreuses possibilités. Si nous devons adapter nos lois, il ne faut pas incriminer Internet en tant que tel.

Ce débat sur Internet fait suite à ceux que nous avons eus sur les lois DADVSI et Hadopi et ont la même philosophie : le fantasme du contrôle d'Internet.

Depuis le début, votre majorité, monsieur Myard, rêve de pouvoir contrôler Internet.

Pour sa part, le Président de la République est plus nuancé puisqu'il indique qu'Internet est une « zone de non-droit » qu'il faut « réguler », « civiliser ». Mais si l'on ne sait pas très bien ce que cela signifie. Les articles 2, 3 et 4 du chapitre II, intitulé « Lutte contre la cybercriminalité », ont-ils vraiment pour objectif de lutter contre la cybercriminalité ? Ma réponse est : non. On met en exergue l'article 4 qui vise à lutter contre la pédopornographie, car nul ne saurai...

En effet : dans une pièce que l'on appelle « l'enfer ». Mais le but n'est pas, me semble-t-il, de recréer un enfer sur Internet ! Enfin, le fameux article 4 vise, prétendument, à lutter contre la pédopornographie. En fait, il s'agit d'un moyen d'instaurer le filtrage d'Internet, en remettant de surcroît en cause sa neutralité. C'est ce que vous essayez de faire depuis la loi DADVSI et celles qui lui ont fait suite. Nous y sommes totalement opposés.

...e le savoir, puisqu'il s'agit de « faire usage [ ] de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui » ou « en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». L'incrimination est donc tellement large qu'elle peut englober beaucoup de choses. Il suffit de regarder ce qui se passe aujourd'hui en dehors d'Internet : le fait de porter des masques du Président de la République vaut interpellation sous prétexte d'offense au chef de l'État. C'est arrivé dans une manifestation à Nice il y a une quinzaine de jours. Le fait de répéter une phrase utilisée par le Président de la République, en l'occurrence « Casse-toi, pauvre con », vaut également poursuite en justice. Oui, Internet peut être le véhicule de délits...

Monsieur le secrétaire d'État, il est inexact de prétendre que l'on ne peut pas aujourd'hui condamner une personne qui usurpe une identité sur Internet. À Bordeaux, un individu poursuivi pour ce motif a fait l'objet d'un rappel à la loi, fondé sur le fait qu'il troublait la tranquillité de la personne visée. Puisque le droit positif permet aujourd'hui à un tribunal de se prononcer, il n'est pas nécessaire de modifier la loi.

..., monsieur le ministre, chers collègues, après cet énième épisode du feuilleton consacré aux droits d'auteurs, nous avons le sentiment de n'avoir pas beaucoup avancé depuis la loi DADVSI. Nous avons entendu des promesses que le Gouvernement avait déjà faites à l'époque. Il avait alors promis, juré, que, après l'étape répressive de la loi DADVSI, il y aurait un développement de l'offre payante sur internet. Quatre ans plus tard, il réitère la même promesse : comprenez que nous ayons quelques doutes sur ce sujet. Les ministres de la culture se sont succédé, mais leurs promesses toujours identiques sont restées lettres mortes. Après les cafouillages de la loi HADOPI 1, censurée par le Conseil constitutionnel, vous pensez clore aujourd'hui la série HADOPI 2. Toutefois, la question de l'inconstitution...

Vous êtes partis de l'idée selon laquelle, en guise de sanction, il fallait mettre fin à la possibilité de télécharger, et vous avez inventé la suspension de l'abonnement à internet. Cependant, au fil de l'évolution des textes, sur le plan de la cohérence technique, cette solution tient de moins en moins la route. Selon votre présupposé, les personnes téléchargent depuis leur domicile, grâce à une connexion physique : cela explique que vous demandiez une suspension de l'accès à internet. Mais, entre 2005, à l'époque de la DADVSI, et aujourd'hui, les technologies ont beaucou...

Je veux évoquer un cas dont on n'a pas encore parlé. L'obligation imposée aux FAI entre en résonance avec certaines dispositions de l'article 3 bis, lequel prévoit une suspension d'un mois pour toute « négligence caractérisée » selon la jolie formule du texte quant à la sécurisation de l'accès à internet. Les fournisseurs d'accès devront donc s'organiser pour suspendre de nombreuses connexions dans ce cadre ; or, aucune durée minimale n'étant prévue, on peut imaginer des suspensions brèves, par exemple d'une semaine. Combien de temps les FAI auront-ils pour procéder à cette coupure ? L'article 3 leur donne quinze jours. Croyez-vous qu'il sera simple, pour eux, d'appliquer ces mesures ? Certains s...