Interventions sur "internaute" de Lionel Tardy

Le modèle a changé. Jusqu'à présent, internet se diffusait en France par un réseau en fils de cuivre, que le contribuable avait financé pour des usages limités. Or les nouveaux usages, y compris ceux de l'internaute de base, vont conduire ce réseau à saturation. Il faudra donc trouver une solution, incluant un service minimum pour l'usager lambda.

...inistre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, j'ai bien entendu les propos de notre rapporteur hier soir. À l'entendre, il n'y aurait pas de présomption de culpabilité et c'est au parquet qu'il revient de rechercher les preuves pour établir la culpabilité. Mais que fera le parquet face à un internaute qui se tait ou qui déclare avoir pris les mesures adéquates sans résultat car tout le problème est d'obtenir un résultat ? Comment exiger que l'abonné fasse la preuve qu'il a bien pris les mesures nécessaires sans rétablir, de fait, la présomption de culpabilité ? Franchement, c'est mission impossible. Établir de l'extérieur qu'un accès à internet a été bien sécurisé ou non est impossible : il ...

...domaine, l'HADOPI devra prouver cette négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux aient été réalisés à partir d'un accès à internet après avertissement par l'HADOPI n'étant en rien une preuve nous en avons déjà largement débattu , il faudra prouver que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Mais comment l'HADOPI pourra-t-elle réunir ce type de preuves ? L'internaute peut très bien, par exemple, avoir tenté de télécharger sans y être parvenu. J'ajoute que la sécurisation d'une ligne internet n'est pas une chose simple on l'a répété maintes fois au cours de ces débats. Au reste, dans l'appel d'offres que le ministère de la culture a récemment lancé pour son site internet, le cahier des charges concernant la sécurisation est très détaillé et impose au presta...

...oir de présomption de culpabilité en la matière, c'est à la HADOPI qu'il appartiendra de prouver la négligence caractérisée. Le simple fait que des téléchargements illégaux ont été réalisés à partir d'un point d'accès après un avertissement ne constitue nullement une preuve. Il faudra établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Comment la HADOPI s'y prendra-t-elle ? L'internaute peut très bien avoir tenté quelque chose, mais sans succès. Sécuriser sa ligne n'est pas chose facile, comme l'atteste un récent appel d'offres lancé par le ministère de la culture pour son site internet : le cahier des charges est particulièrement détaillé sur ce point et impose des conditions très lourdes quant à la responsabilité du prestataire. Certains, rue de Valois, sont bien conscients de...

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'est pas neutre pour ce dernier, dans la mesure où la suspension pourra durer jusqu'à un an. Faites les comptes : suivant le type d'abonnement, cela peut représenter de 150 à 300 euros ! Cette disposition a connu de multiples péripéties. Avalisée par les sénateurs, elle a été rejetée à l'unanimité par l'A...

...lus simple ! (Sourires.) Pour moi, la charge de la preuve est un vrai problème dans ce texte. C'est à la HADOPI de prouver que les faits sur lesquels elle base son action constituent bien un manquement. Or dans la rédaction actuelle de l'article, la charge de la preuve se trouve renversée, car la HAPOPI peut poursuivre sur la base de faits qui pourraient être des manquements. Ce serait alors à l'internaute poursuivi d'apporter la preuve que les faits incriminés ne sont pas des manquements. La charge de la preuve doit reposer sur l'accusation, c'est un principe fondateur de notre droit pénal. Je citerai l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est intégré dans le bloc de constitutionnalité et selon lequel tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...

Cet amendement est important car il corrige l'une des imperfections du texte. De nombreux internautes n'utilisent pas les adresses de courrier électronique qui leur sont fournies par leurs FAI, leur préférant des adresses sur d'autres plateformes, comme celles de Yahoo ou de Google. C'est un peu comme la question de la valeur des adresses IP. Le problème, pour la HADOPI, sera de disposer de la véritable adresse de courrier électronique de l'internaute, celle qu'il utilise et relève régulièremen...

Ce qui me gêne, c'est que l'on parle de réponse graduée alors qu'en réalité, le premier contact de l'internaute avec la HADOPI sera, dans de nombreux cas, la lettre recommandée. Cela ne me satisfait pas. (L'amendement n° 141 n'est pas adopté.)

...ante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair. Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende. Une première injonction est réalisée par courrier électronique. En cas de récidive, un deuxième mail, doublé d'une lettre recommandée est envoyé à l'internaute. C'est là que tout se gâte ! En effet, si, en cas de nouveau téléchargement illégal dans un délai d'un an, si le principe veut que la coupure soit prononcée, le texte, lui, est franchement évasif. Le nombre de mails nous l'avons démontré lors de nos débats est à géométrie variable. Il est aussi question nous l'avions évoqué lors de la première lecture d'une possible transaction avec la ...

Je termine. Il n'y aura plus de double peine. On pourra contester l'amende sans voir son abonnement suspendu. Cela est important, sachant que plusieurs décisions, nous l'avons démontré plusieurs fois, seront prises à tort. Il n'y aura plus de coût prohibitif avec l'amende. Avec le texte proposé, il faudra mettre 100 millions d'euros dans un système qui ne permettra de sanctionner que quelques internautes Si des décisions sont prises à tort, qui paiera les dommages et intérêts ? Est-ce que, finalement, cela rapportera de l'argent pour la création ? (L'amendement n° 72 n'est pas adopté.)

...s apportées à la procédure devant la commission de protection des droits, qui permettent de respecter un peu mieux le principe du contradictoire et des droits de la défense. Je note également avec satisfaction que le malentendu concernant le référencement de l'offre légale est levé de manière très claire et qu'une place est faite au sein de la HADOPI pour un représentant des consommateurs et des internautes. Monsieur le rapporteur, nous avons eu beaucoup de points de désaccord sur ce texte ; il en reste encore beaucoup, mais je vous donne volontiers acte de ces progrès qui sont à mettre à votre crédit. C'est la preuve qu'une deuxième lecture n'est pas forcément une perte de temps. Il est en effet difficile de trouver, en séance, des solutions aux remarques et critiques souvent justifiées et constr...

Très souvent, des procédures lancées à la va-vite, sur la foi d'un relevé d'adresse IP, devront être abandonnées, car l'internaute aura pu démontrer qu'il n'a pas pu télécharger. À ce moment-là, quid du suivi et de la mise à jour des fichiers ? L'expérience des fichiers policiers cela avait été souligné par Philippe Gosselin , et notamment celle du STIC, est éclairante. On risque de se retrouver avec un grand n'importe quoi, d'autant plus grave que la riposte étant graduée, un internaute peut se retrouver, même par erreur...

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt, le 6 février 2009, qui pose que les adresses IP ne sont pas des données personnelles, car elles ne présentent pas en elles-mêmes de caractère personnel. La Cour déclare que l'identification de l'internaute nécessite de consulter les fichiers détenus par le fournisseur d'accès, la seule adresse IP n'étant pas suffisante pour cela. Elle assoit sa position sur le fait que la consultation du fichier du fournisseur d'accès ne peut se faire que sur réquisition de l'autorité judiciaire, ce qui présente une garantie forte, permettant de déclasser l'adresse IP en elle-même. À partir du moment où ce verrou...

...n de labellisation des offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait à créer une sorte de présomption d'illégalité dont nous avons déjà débattu. Le rapporteur l'a dit : « Cette contribution à la lutte contre le piratage part d'un constat clair : les moteurs de recherche réorientent le plus souvent les internautes à l'occasion de la saisie de titres de films vers des sites de téléchargements ou de partages illégaux. En prenant la main sur les moteurs, on tente d'instaurer un dialogue poussé avec Google, Yahoo et autre MSN, afin que les plateformes légales figurent systématiquement en tête des pages affichées à la suite d'une recherche d'internaute cinéphile. Au regard des dégâts que produit désormais le p...

Il me semble indispensable de rendre suspensif le recours juridictionnel contre une décision de l'HADOPI. Une annulation de la décision de l'HADOPI n'aurait en effet plus de sens si l'internaute avait déjà purgé sa peine. À défaut, le fait que l'annulation intervienne après que l'internaute aura purgé sa peine risque d'être la norme. Beaucoup de dossiers nécessiteront une expertise et ils ne pourront pas être traités rapidement par les juges. Dans de nombreux cas, l'internaute aura purgé sa peine. Je pense donc que le caractère suspensif du recours est essentiel.

Je tiens à faire remarquer que cet amendement a été cosigné par plusieurs collègues du groupe UMP. Après l'adoption de ce projet de loi, l'internaute téléchargeant illégalement pourra être poursuivi de deux manières : par l'intermédaire de l'HADOPI ou par le biais d'une action en justice pour contrefaçon. En l'état actuel du texte, rien n'empêche les ayants droit de lancer simultanément les deux procédures. Or, dans ses observations, la Commission européenne avait explicitement spécifié que ce projet de loi devait garantir que les mesures envi...

...par Mme la ministre et M. le rapporteur. Dès lors, les mesures de suspension d'accès seront ou non applicables selon que l'on se trouvera à la ville ou à la campagne, ou « en fonction de l'état de l'art », pour reprendre la fameuse formule que nous avons évoquée hier soir ; on pourra aussi éventuellement réduire le débit. Enfin, dans les cas où ces mesures ne seront pas applicables, on obligera l'internaute concerné à installer un logiciel anti-téléchargement. Cela pose un véritable problème d'égalité des abonnés qui va exposer le texte à un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Troisièmement, la mise en oeuvre du dispositif de suspension va être extrêmement coûteuse pour l'État, contrairement au système d'amendes. Nous en sommes déjà à plus de 100 millions d'euros, mais le coût to...

...i la Haute Autorité pouvait décider de l'opportunité des poursuites et procéder à un classement sans suite, elle bénéficierait des mêmes pouvoirs que le parquet et le siège. Or cela me paraît contestable. Il nous faut donc avoir un débat sur ce point. En tout état de cause, si nous voulons que le dispositif soit efficace, il faut qu'un grand nombre d'avertissements soient envoyés et que tous les internautes soient traités de la même manière, en sorte que les petits téléchargeurs n'aient pas l'illusion de pouvoir échapper au radar. La commission de protection des droits doit donc adresser systématiquement un courrier électronique dès qu'un manquement lui est signalé. Tel est l'objet de ce sous-amendement.

La distinction entre les vrais et les faux e-mails ne pourra se faire qu'à l'aide d'un expert. Tout cela ne pourra engendrer que de la panique et du mécontentement : comment pourrait-on sérieusement reprocher à un internaute de ne pas avoir pris au sérieux un mail de la HADOPI, s'il en a déjà reçu 150 autres auparavant ? Il est évident que dans ces conditions, une suspension de la connexion Internet serait perçue comme une véritable injustice. On peut, certes, faire porter le chapeau aux individus comme on le ferait pour la fausse monnaie, mais il est beaucoup plus facile de fabriquer un faux mail HADOPI que de la fa...

...es sanctions. Or le texte ne prévoit aucun de ces nécessaires garde-fous. Au contraire, dans la mouture sénatoriale, il est expressément prévu que le contrevenant ne sera pas informé des faits précis qui lui sont reprochés, nous y reviendrons plus tard. Il est également prévu que des contestations ne pourront être élevées qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Ainsi, l'internaute se verra sanctionner sans savoir ce qui lui est reproché, donc sans avoir pu préparer une éventuelle défense. Il ne pourra commencer à se défendre qu'une fois la sanction effectivement prononcée. Le renversement est incroyable : il ne sera possible de se défendre qu'une fois prise la décision sur la peine, donc, en creux, sur la culpabilité. Cet état de fait pose avec une acuité encore accrue la...