Interventions sur "CE" de Lionel Tardy

Je ne suis pas convaincu par le rapporteur : une fois que le bien est livré, il est difficile d'exercer son droit de rétractation.

Actuellement, le crédit renouvelable est reconduit tacitement. L'amendement vise à inverser le dispositif : le contrat ne sera renouvelé que si le client manifeste clairement sa volonté de reconduire le contrat. Trop souvent, en effet, les renouvellements se font sans que le client s'en rende compte, soit parce qu'il gère mal ses affaires, soit par négligence. Le renouvellement non tacite devrait entraîner une diminution du nombre des crédits renouvelables inactifs, ce qui permettra de disposer d'une meilleure lisibilité de la réalité.

Cet amendement propose le découplage entre la carte de fidélité et la carte de crédit, obtenir des avantages commerciaux pour sa fidélité et régler ses achats étant deux choses différentes. En liant les deux fonctions, on accroît la tentation de puiser dans la réserve d'argent attribuée automatiquement, ou presque, dans le cadre de la souscription à ce type de carte. La solution radicale et tranchée...

Le projet de loi prévoit que le seuil à partir duquel l'emprunteur doit payer une indemnité en cas de remboursement anticipé est fixé par décret. Or la directive européenne a déjà fixé ce seuil à 10 000 euros. Cette disposition ayant valeur contraignante, le présent amendement tend à inscrire le seuil de 10 000 euros directement dans la loi, afin d'éviter un décret d'application inutile.

Lorsque les autorisations de découvert se prolongent au-delà de trois mois, elles se transforment en crédit. Cet amendement vise à empêcher que seule une offre de crédit renouvelable soit faite à l'emprunteur.

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle du droit aux intérêts. Cette nouveauté complexifie inutilement le texte, la sanction devenant moins lisible. En outre, le Conseil constitutionnel a censuré le 22 octobre 2009 une disposition visant à permettre au juge de se prononcer sur les dommages et intérêts dans le cadre d'une ordonnance pénale, en rappelant que les règles de la procédure pénale devaient figurer dans la loi. Or, l...

Lorsqu'il y a regroupement de crédits, tous les crédits s'éteignent sauf les crédits renouvelables : le remboursement anticipé ne fait que reconstituer la réserve d'argent. Bien évidemment, les organismes de crédits ne manquent pas de rappeler à leur client l'existence de celle-ci. Cette attitude pousse-au-crime à l'égard d'emprunteurs très fragiles devrait être interdite. C'est pourquoi le sous-amendement CE 331 prévoit qu'en cas de remboursement anticipé dans le cadre d'un regroupement de crédits, les crédits renouvelables sont résiliés de plein droit.

Je retire le sous-amendement CE 331.

Cet amendement tend à créer un fonds de soutien à la restructuration des dettes des particuliers. Ce fonds serait alimenté, sur la base du volontariat, par l'État et par les collectivités locales. Un tel instrument permettrait d'aider les personnes en grande difficulté. De toute manière, in fine, c'est la collectivité qui paie en prenant en charge, via les centres communaux d'action sociale et les ...

Mon amendement ne visait qu'à lancer la réflexion. Je le retire.

Cet amendement tend à intégrer les impôts parmi les charges entrant dans le calcul du « reste à vivre ». Ils peuvent en effet être lourds à supporter, notamment l'impôt sur le revenu, qui, calculé sur la base des revenus de l'année précédente, ne tient pas compte des éventuels accidents de la vie survenus durant l'année.

Avec la crise économique, de plus en plus de ménages ont vu leurs conditions se dégrader, ce qui leur pose des problèmes pour le paiement de l'impôt.

Les commissions de surendettement ne calculent pas toutes le « reste à vivre » à l'identique. Certaines instituent un forfait de dépenses courantes, d'autres prennent en compte les dépenses réelles. Harmoniser les pratiques paraît nécessaire. Pour permettre aux familles de continuer à vivre comme elles le souhaitent, en restant dans des limites raisonnables, je propose que la base soit celle des dépenses réelles.

Je propose que la suspension des poursuites, qui n'est aujourd'hui prononcée qu'au moment de la déclaration de recevabilité d'un dossier, puisse l'être dès son dépôt. Pendant la période qui sépare celui-ci de la déclaration de recevabilité, les créanciers se font très pressants. Les débiteurs, déjà très fragilisés, voient les procédures s'accélérer. Les commissions seront submergées de demandes exclusivement destinées à suspendre les poursuites, m'objectera-t-on. Celles-ci pourront cependant reprendre dès le r...

L'enjeu réside dans la coordination du dispositif. En zone de montagne, la situation n'est pas facile. Le président du CSA nous a encouragés à déposer des amendements et a indiqué qu'il existait des éléments d'interrogations quant aux informations fournies par les chaînes, avant le basculement. En cas de problème, mettra-t-on en place un guichet unique ? On nous répond que le GIP va gérer les problèmes posés au niveau des départements, mais il risque d'être rapidement débordé. Qu'est-il prévu en matière d'enquêtes communales, foyer par foyer ? On peut discuter de l'enjeu financier, mais le véritable enjeu relève de la coordination. Pour beaucoup de Français, la télévision est un dû.

La gouvernance locale est importante. Dans le village de La Clusaz, il y a deux émetteurs éteints. Or celui qui va être rallumé est celui qui couvrira le moins de personnes. Il est surprenant que celui qui se trouve au centre du village ne soit pas rallumé.

La question des antennes relais se pose sur deux plans : celui de la santé et celui des besoins. À l'avenir on sera confronté aux nécessités du nouveau réseau ainsi qu'à la probable augmentation de la puissance des antennes existantes. Pour parer à tout risque de désordre, il faut mutualiser l'existant.

Mes amendements n° 46 et 41 poursuivent le même objectif : la délégation de pouvoir à l'ARCEP doit être bornée sinon elle ne sera pas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a indiqué dans sa décision du 13 juillet 1996 que les délégations de pouvoir aux autorités administratives ne pouvaient s'appliquer qu'à des mesures de portée limitée quant à leur champs d'application et à leur contenu. Mes amendements étant satisfaits par celui de la rapporteure, je les retire. L...

Il s'agit d'un amendement de précision. Le terme « exploitation » me paraît trop large car il pourrait laisser entendre que ces sociétés commerciales peuvent aussi être des opérateurs. Le terme de « gestion » me paraît à cet égard plus approprié pour désigner l'activité d'installation et d'entretien du réseau, laissant à d'autres le soin de l'exploiter pour proposer des services.

Dans l'ensemble, cette proposition de loi est un texte équilibré et globalement satisfaisant. Elle s'emploie à régler de réels problèmes. Elle marque aussi une étape nécessaire après la loi de modernisation de l'économie de 2008, pour préciser ou sécuriser certaines choses. Les débats au Sénat ont été fructueux, et nous avons le temps de travailler puisque le texte ne sera examiné en séance publique qu'en novembre....