Interventions sur "CE" de Lionel Tardy

En matière d'affichage publicitaire, pour fermer la porte aux possibles débordements et rendre la loi réellement applicable, je souhaite compléter l'important travail sur l'affichage mené par le Sénat sous l'égide du sénateur Ambroise Dupont. Dans ce domaine, la difficulté la plus importante est la très mauvaise application de la loi. Au vu de nos entrées de ville, il est plus que temps de réagir. Cet amendement vous propose d'étendre aux zones Natura 2000 le régime en vigueur dans les parcs nationaux. Dès lors que le classement est destiné à préserver la qualité environnementale et paysagère, il semble logique que les mêmes règles s'applique...

Le projet de loi propose d'autoriser la publicité à proximité des centres commerciaux situés hors de toute agglomération. Je suis inquiet du manque de précision de ce dispositif : à quelle distance d'un important centre commercial de rase campagne verra-t-on les panneaux publicitaires proliférer ? Nul ne le sait. Les publicitaires ont montré leur ingéniosité dans ce domaine. La fixation de garde-fous dépend d'un futur décret. Leur volume et leur activité font des ...

L'article L. 581-8 du code de l'environnement interdit toute publicité à l'intérieur d'une agglomération incluse dans l'aire d'adhésion d'un parc national ou dans un parc naturel régional. Les dérogations à cette prohibition doivent rester compatibles avec les dispositions de la charte applicable à l'aire d'adhésion du parc national ou de la charte du parc naturel régional.

Le projet de loi aligne la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité sur celle des plans locaux d'urbanisme, mais sans aller jusqu'au bout de cette démarche. Mon amendement tend à compléter cet alignement dans un but de simplicité et de lisibilité. Nous pourrons ainsi éviter bien des contentieux.

Cet amendement a pour objet de confier le pouvoir de police de l'affichage publicitaire aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un règlement local de publicité a été instauré et que l'établissement public est compétent en matière d'urbanisme.

Cet amendement tend à remédier à l'annulation de certaines règlementations locales de la publicité par les tribunaux administratifs pour des raisons de pure forme : en l'absence d'associations locales capables de participer aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, c'est aux associations nationales de protection de l'environnement qu'on a fait appel ; or le code d...

L'article 15 quater correctionnalise les infractions au règlement local de publicité, alors que les infractions au règlement national de publicité demeurent au niveau contraventionnel, ce qui ne paraît guère logique. C'est pourquoi l'amendement tend à correctionnaliser également ces infractions.

Les installations publicitaires et les enseignes ont parfois un impact paysager important, mais aucun contrôle de légalité préfectoral n'est prévu. Des décisions d'urbanisme d'une importance bien moindre y sont pourtant soumises. L'amendement tend à corriger cette anomalie.

L'amendement vise à supprimer l'amende administrative, qui n'est de toute façon que très peu utilisée, pour réserver la répression des infractions au juge, mieux qualifié dans ce domaine que les services d'une préfecture. L'ordonnance pénale est une procédure plus efficace, qui évitera le risque juridique né du fait que, dès lors qu'ils délivrent une amende administrative, les services de la préfecture puissent tout à la fois autoriser, contrôler, instruire et sanctionner.

Ces amendements se conforment au désir qu'ont les grandes chambres d'imposer leurs prérogatives en profitant d'un parallélisme formel avec les dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Beaucoup de petites CCI s'en inquiètent donc, et particulièrement du CE 132. S'ils sont adoptés, ils feront coïncider les périmètres des schémas sectoriels avec ceux des métropoles, ce qui intéresse ...

Certains présidents de la région craignent que leur chambre n'ait plus de CCI que le nom et ne deviennent de simples services sans personnalité morale, qui se contenteront de jouer le rôle défini par l'assemblée générale. Cette exception francilienne pose tout de même question.

La valeur du foncier modifiera les bases de calcul. En Rhône-Alpes, cette valeur est très différente selon les départements, tout comme la dynamique des entreprises. Il faut donc prévoir un système de compensation pour les CCI qui ne verront pas augmenter leurs recettes alors que les entreprises paieront plus comme cela sera le cas en Haute-Savoie, où elles paieront au moins 50 % de plus sans que la CCI locale reçoive davantage qu'auparavant. Ce n'est pas facile à...

Une suppression brutale du périmètre de référence ne me semble pas souhaitable. En revanche, ce périmètre doit être pertinent et n'exclure que les installations pouvant nuire aux MIN et à ceux qui y travaillent. En conséquence, je propose par l'amendement CE 120 de dispenser des démarches administratives les surfaces de vente inférieures à 1 000 mètres carrés, seuil identique à celui des autorisations d'aménagement commercial.

L'amendement CE 121 précise que, pour les opérateurs de taille modeste, l'autorisation est définitivement acquise.

L'amendement CE 122 est défendu.

Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le texte sur l'accès au crédit des PME et censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Visant à exempter les experts-comptables de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, il rectifie une erreur matérielle de l'ordonnance ratifiée, un peu trop r...

Cette procédure est appliquée pour la première fois, et nous nous en réjouissons. Notre évaluation est sommaire car nous avons été saisis le jeudi pour rendre notre avis le lundi suivant. Cela permet toutefois de voir si le texte est à la mesure des enjeux. Sur le fond, il est très satisfaisant mais plusieurs conditions sont nécessaires pour que cet outil, qui manquait, soit utilisé et connaisse le...

Je propose que la formalité du dépôt de la déclaration constitutive d'affectation soit gratuite lorsque cette dernière est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au registre de publicité légale.

Que j'approuve. La Commission adopte successivement le sous-amendement et l'amendement ainsi sous-amendé. Puis elle adopte l'article premier modifié.

Ce texte, nous allons essayer de l'enrichir puisque j'ai déposé une douzaine d'amendements. Il constitue une avancée certaine mais le problème reste le contrôle, pour ne rien dire de la complexité des procédures de l'article 1er. Texte après texte, la DGCCRF se voit allouer de nouvelles missions mais ses effectifs sont en baisse. Comment pourra-t-elle remplir son rôle ?