Interventions sur "CE" de Lionel Tardy

Le texte concerne la vente à distance, mais les questions posées dépassent largement ce cadre. Il faut veiller à ne pas créer un régime spécifique qui créerait des différences de traitement non justifiées. On rendrait alors le droit plus complexe ; surtout, on porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi. Les problèmes de livraison ne se posent pas que dans la vente à distance car nombre d'achats se f...

Je partage l'avis de Bernard Gérard. Ce texte tel qu'il est rédigé porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et corriger le troisième alinéa de l'article 1er serait une bonne chose.

À partir du moment où un cybermarchand fait l'objet d'une mesure d'interdiction, les clients ayant une commande en cours doivent être informés de cette mesure et des raisons qui y ont présidé, ainsi que des coordonnées du service chargé de traiter les réclamations.

Les délais de livraison de la vente à distance étant relativement courts pour la plupart des produits, on peut espérer que l'entreprise en question n'aura pas de souci entre-temps. Mais pour reprendre l'exemple du cuisiniste, le délai de livraison peut être beaucoup plus long. Il est donc essentiel de pouvoir traiter ce point.

Le principe posé à l'article 3 est bon mais il doit être général et, une fois encore, ne pas seulement concerner la vente à distance.

Le problème de la dégradation de la marchandise pendant le transport est récurrent en matière de vente à distance. Toute la question est alors de savoir sur qui pèse le risque. Normalement c'est sur le transporteur mais, trop souvent, le consommateur est sommé de réceptionner le colis sans pouvoir l'ouvrir et de signer le bon de livraison qui vaut décharge pour le transporteur.

Un vrai problème d'information existe sur nombre de sites de commerce en ligne. Aussi les conditions générales de vente doivent-elles être très facilement accessibles sur la page d'accueil, annexées aux différents courriers électroniques envoyés par les cybermarchands et acceptées de façon expresse avant validation de la commande.

Cet amendement, de même que mon amendement CE 7, tend à prévoir, pour toutes les ventes par téléphone ou autre moyen technique oral, y compris à l'initiative du consommateur, une confirmation par écrit de l'offre, le contrat n'étant alors formé qu'à la signature de cette confirmation écrite et non, par exemple, en appuyant sur une touche.

Je défendrai en même temps mon amendement CE 12. En cas d'annulation de la commande pour non-respect du délai de livraison, le délai de remboursement est de trente jours alors que l'annulation résulte d'une faute du commerçant qui n'a pas tenu ses engagements. En sept jours, il est possible de traiter un dossier et d'effectuer les virements nécessaires.

En cas de retard dans le remboursement par le cybercommerçant, celui-ci est juste astreint au paiement des intérêts au taux légal. Certains cybermarchands pourraient y voir un moyen de gérer leur trésorerie au moindre coût. Il faut donc qu'une sanction dissuasive oblige le commerçant à rembourser rapidement le consommateur. Au-delà d'un délai de trente jours après le versement des sommes, celles-ci sont productives d'intérêts au taux légal, en application de l'...

Les entreprises qui travaillent correctement ne seront pas concernées : ce système ne vise qu'à sanctionner les plus malveillantes et, au-delà, à éviter un certain nombre de litiges.

En matière de garantie, l'information du cyberconsommateur n'est pas satisfaisante. Trop souvent, des commerçants peu scrupuleux n'informent pas de l'existence des garanties légales afin de pouvoir vendre des garanties constructeur moins avantageuses.

La législation permet à un acheteur de faire opposition au paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du vendeur. Pour autant, les établissements bancaires considèrent que cette opposition n'est valable que si le paiement n'est pas encaissé, ce qui pose problème quand le paiement s'effectue par carte bancaire. Le titulaire d'une telle carte doit pouvoir faire opposition à un paiement et en obtenir le remboursement.

Mon amendement vise lui aussi à interdire ce démarchage. Je veux pour preuve de l'agressivité des pratiques commerciales de certains organismes que nous-mêmes recevons dans nos permanences de telles publicités ! Ces organismes créent un besoin artificiel, relançant les consommateurs pour des crédits inutiles dans l'immédiat, en espérant qu'ils succomberont à la tentation. Et ce sont, hélas, souvent les plus fragiles qui se laissent tenter.

L'amendement CE 142 rectifié vise à encadrer davantage la publicité pour les crédits à la consommation en interdisant de l'assortir de cadeaux promotionnels, sauf si ceux-ci sont de faible valeur.

Cela pourrait inciter les consommateurs à se tourner plus souvent vers le crédit amortissable.

...L'octroi d'un crédit se fait en fonction de la situation actuelle de l'emprunteur, mais aussi au regard de son potentiel. Il y a donc une part d'analyse de risque, et donc d'évaluation, dans la décision d'attribuer ou non un crédit. Mais il me semble aussi important que le prêteur vérifie, dans la mesure du possible, l'exactitude des éléments sur lequel il s'appuie. C'est l'objet de l'amendement CE 140. En effet, s'il ne met pas en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour faire cette vérification, sa responsabilité pourra être engagée. L'amendement CE 139 prévoit que, parmi les pièces justificatives de la situation de l'emprunteur, figurent notamment les trois derniers relevés du compte bancaire où sont versées ses ressources. Les éléments qui y apparaissent sont en effet suffisants pour...

Je persiste à penser qu'il s'agit d'une bonne solution. Certes, on peut falsifier un relevé de compte. Mais il en serait de même s'il existait un fichier positif : on pourrait présenter une fausse fiche de relevé. Ce qui importe, c'est d'établir les responsabilités.

Vous dites que la notion de « vérification » est plus forte que celle d' « évaluation » mais, pour moi, la première est purement formelle, alors que la deuxième implique un travail d'analyse à partir des documents fournis.

Dans la plupart des cas, la remise immédiate des fonds entraîne une renonciation définitive au droit de rétractation. Dès lors, les dispositions prévoyant le remboursement des fonds lorsqu'ils ont été versés avant la rétractation sont largement illusoires. Je propose donc de prévoir que la mise à disposition des fonds ne prenne effet qu'à l'expiration du délai de rétractation. Cela favoriserait les crédits affectés, qui ne sont pas concernés par ce délai.