Interventions sur "CE" de Lionel Tardy

Le banquier est aujourd'hui le seul commerçant qui n'a besoin d'aucune autorisation pour prélever des sommes sur un compte bancaire. Il peut même le faire sans prévenir le client, ce qui peut poser de graves problèmes si, par ce prélèvement, le compte se trouve à découvert et que d'autres paiements sont refusés. Le banquier prélève quels que soient l'origine et le statut des fonds, y compris les sommes « insaisissables », comme les allocations familiales ou le RSA. Le client devrait être prévenu avant que le prélèvement soit effectué, ce qui lui permettrait de le contester ou...

Cet amendement vise à rendre effectif le nouveau pouvoir donné par la récente loi de régulation bancaire à l'Autorité de contrôle prudentiel de vérifier la réalité des engagements des banques. Actuellement, seul le ministre, c'est-à-dire la DGCCRF, peut saisir l'ACP, mais, faute de temps et de moyens, les saisines risquent de se limiter aux abus flagrants. En ouvrant cette possibilité aux associatio...

Cet amendement, un peu technique, a son importance. Les appels passés entre abonnés d'un même opérateur sont moins coûteux pour ce dernier que les appels passés vers un autre réseau. Cela donne un avantage aux gros opérateurs, comme Orange, puisque la probabilité que les appels soient passés au sein de leur réseau est par définition plus grande. Il est donc moins coûteux, pour eux, de proposer des f...

S'il faut maintenir des offres spécifiques pour les personnes handicapées, il faut aussi de la souplesse pour éviter que ces offres ne soient des usines à gaz plus coûteuses que les abonnements classiques. Cet article tombera vite en obsolescence, puisque les offres ne seront bientôt plus segmentées entre la téléphonie, les SMS et l'accès à Internet : la facturation se fera selon le volume de données la data, dans le jargon technique. Dans le domaine des nouvelles technologies, si la loi est trop précise, elle ser...

Afin que le juge conserve une faculté d'appréciation, il importe d'éviter des dispositions trop rigides. Chacun connaît, d'autre part, l'inventivité des services juridiques des entreprises dès qu'il s'agit de contourner la loi ou de s'engouffrer dans ses failles. Un excès de précision pouvant nuire au consommateur, je propose de ne pas établir une liste limitative des motifs de résiliation.

L'amendement vise à améliorer encore l'information des utilisateurs sur la réalité de leur consommation. Je rappelle, en effet, que les opérateurs proposent volontairement des offres très différentes pour rendre les comparaisons plus difficiles. La notion de profil d'utilisateur est certes intéressante et utile, mais il convient de la définir précisément pour qu'on puisse faire le ménage dans le maquis des offres et pas seulement en matière de téléphonie mobile. Les tarifs d'EDF, par exemple, sont devenus si byzantins que le consommateur n'y comprend plus rien ! Il y a là un vrai chantier à ouvrir.

Je trouve également cet alinéa très intrusif. On pourrait imaginer, en lieu et place, un examen de la situation à la demande du consommateur.

Je m'interroge sur les modalités d'application de l'article 5 ter et sur la notion de crise conjoncturelle, qui n'a pas de définition précise : celle-ci devra être construite par la jurisprudence, avec le risque de créer une véritable « usine à gaz ».

Des informations trop précises et détaillées risquant de perturber les négociations commerciales, je propose de préciser que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ne publiera pas des chiffres bruts, mais des « résultats agrégés sous forme d'indices », qui constituent une information pertinente pour conduire des politiques publiques sans perturber les acteurs économiques.

L'amendement CE 874 est retiré.

L'amendement CE 875 est identique au précédent. En effet, suivant le mode de commercialisation des produits agricoles, les prix qui sont donnés ne sont pas forcément ceux payés aux producteurs, mais ils peuvent être ceux payés au premier stade de la commercialisation. Il convient donc d'être plus précis.

Depuis 2006, nous traitons de la question des préparations naturelles peu préoccupantes sans déboucher sur la moindre solution. La demande est pourtant simple : qu'on laisse les marchands de purin d'ortie commercialiser leurs produits connus depuis longtemps et dont la préparation est accessible à tous les jardiniers. Actuellement, des expertises coûteuses sont demandées pour la mise sur le marché de ces produits dont les principes actifs sont inscrits sur la liste des produits phytopharmaceutiques. Il suffirait, comme l'Allemagne et l'Autriche l'ont fait, de les inscrire sur une liste à part, avec des procédures de contrôle et de mise sur le marché allégées. Une autorisation de mi...

L'article 3 traite des pratiques commerciales et des relations entre fournisseurs et distributeurs : nous sommes donc en train de créer dans le code rural une section qui traite de questions relevant du code du commerce, en posant des règles différentes ! Étant donné la trop grande complexité du droit et l'obésité de la loi, je ne vois que des inconvénients à créer dans le code rural un tel régime dérogatoire. Si nous voulons une loi plus claire et des règles de droit plus cohérentes et lisibles, veillons davantage à la qualité de la législation. Sur ce texte, plusieurs exemples de malfaçon, notamment cet arti...

Si les contrats écrits deviennent obligatoires par décret, une concertation préalable s'impose avec l'ensemble de la filière, dont les observations doivent être transmises et au Conseil d'État et à l'Autorité de la concurrence avant que ce décret ne soit signé.

Alors que le code de commerce prévoit une sanction pénale en cas de pratiques restrictives de la concurrence, il est incohérent de prévoir une sanction administrative lorsqu'il s'agit de produits agricoles. L'amendement tend à harmoniser l'ensemble en prévoyant une sanction pénale dans ce cas aussi. La loi est suffisamment complexe, rien en serte de la compliquer encore.

L'alinéa 26 prévoit que les manquements aux dispositions prévues sont constatés par des agents de la DGCCRF et par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture. Pourquoi permettre ainsi aux services du ministère de l'agriculture de prendre pied dans un domaine complexe où leurs compétences ne sont pas clairement établies, au risque de rivalités entre les services ? Comme le souligne l'amendement, ces questions relèvent de la seule DGCCRF.

La disposition que je propose d'amender associe des notions différentes. Il convient de séparer ce qui ressort de la production et ce qui relève des modes de distribution. Nous devons limiter les gaspillages, mais ceux relatifs aux emballages ne s'assimilent pas à ceux portant sur les transports.

L'amendement CE 859 vise à supprimer les alinéas 19 et 20 de l'article 1ercar, en rendant obligatoire une transmission d'informations réalisée jusqu'ici sur la base du volontariat, ils démontrent que l'on ne fait pas confiance aux entreprises. En outre, ils ne prévoient aucune sanction. Or le pur déclaratif n'a pas sa place dans la loi. Il existe déjà une procédure, sur la base de la loi de 1951, revue en 2008 ...

Mon amendement vise à supprimer les alinéas 21 à 28 de l'article 1er,qui mettent en place une véritable police de la nutrition : l'État fixe des règles de bonne qualité nutritionnelle devant être obligatoirement suivies sous peine de sanction, et des décrets très précis seraient en préparation. Autant il faut favoriser une bonne qualité des repas servis dans la restauration collective, autant la manière de faire choque profondément le libéral que je suis. Ce n'est pas à l'État d'impo...

Il s'agit d'introduire le président de l'établissement intercommunal dans le circuit de décision relatif à l'affichage. Dans un avenir proche en effet lorsque tel n'est pas déjà le cas cette compétence, qui dépasse l'échelon communal et doit être gérée au niveau de l'agglomération, sera assurée par l'intercommunalité.