Interventions sur "logement" de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, cela devient donc une habitude bis repetita le dernier texte de la mandature concerne le logement. C'est

Chacun se souvient dans quelles conditions le Président de la République, lors de ses voeux aux Français fin 2006, avait annoncé ce qui devint la loi DALO. Nous l'avons vu initier une grande stratégie en matière de construction et d'offre de logement

Quant à ceux qui n'ont surtout pas voulu entrer dans une stratégie d'intensification, surtout pas voulu créer la possibilité de faire du logement social, ils se précipiteront également devant leur assemblée délibérante pour s'opposer à l'application de votre dispositif. Vous avez en somme créé les conditions pour que ce texte ne soit pas appliqué. Nous nous reverrons pour faire le point, monsieur le ministre en fait, vous ne serez plus ministre, je le souhaite ardemment

Mais lorsqu'on a discuté pendant des mois avec un ministre, il est capable de prendre avec le sourire cette situation, où nous convoquons simplement les citoyens dans le cadre de la démocratie. Sur le fond, dans la grave crise du logement que nous traversons, il est incongru d'offrir comme ultime solution une technique d'urbanisme inappropriée et inefficace. C'est même un aveu d'échec que de se limiter, dans la gamme des instruments pour lutter contre la crise, à un dispositif visant à densifier la construction que les élus ont utilisé depuis longtemps. Monsieur le secrétaire d'État, je vous le dis : ce dispositif inapplicable et...

...s avez constituée, et c'est tout à votre honneur, en organisant la concertation, pendant des mois, avec les acteurs, les experts, les professionnels du secteur. Ils vous on proposé qui la réduction des COS, qui la simplification des procédures des PLU, qui la purge ou la facilitation des contentieux. C'était là la une vraie manière d'agir pour que les règles d'urbanisme servent la construction de logements. Vous ne l'avez pas fait, et nous nous opposerons à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, chers collègues, 3,6 millions de personnes sont mal logées, 5 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et plus de 10 millions de personnes sont touchées par cette crise. Pour trois Français sur quatre, il est difficile de se loger ; 1,2 million de ménages sont en attente d'un logement ; plus de 4 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique ; plus de 1,3 ...

...es historiques, l'État a pillé les fonds du 1 % pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat dont l'avenir est plus qu'incertain. Il a ponctionné les HLM, si bien que de nombreux organismes ont stoppé net des projets de construction pour s'acquitter de cette dîme. Que répondez-vous à ce constat irréfutable du désengagement de l'État en matière de logement ? Reconnaissez-le, le logement n'a pas été votre priorité au cours des cinq dernières années. En revanche, que n'avez-vous pas investi pour cette France des propriétaires dont vous vous réclamez ? Je vais être indulgent : je ne vous demanderai pas le bilan de la maison Borloo à 100 000 euros et encore moins celui de la maison Boutin à 15 euros par jour. Par contre, comment ne pas vous interpelle...

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, tous ces dispositifs aux effets inflationnistes n'ont pas permis de produire des logements abordables. Ils resteront le symbole de l'injustice fiscale que vous devez assumer avec votre gouvernement et le Président de la République. Au-delà de vos choix dogmatiques, je veux dénoncer également votre manque de volonté et de courage politique,

notamment face aux mauvais élèves de la loi SRU, qui a pourtant permis, je veux le rappeler, de construire plus de 300 000 logements sociaux en dix ans, mais pas dans tous les territoires de la République. Enfin, il m'est difficile de vous interpeller sur la lutte contre la cherté du logement, puisque vous n'avez rien fait pour aider à la solvabilisation des ménages. Votre conception du logement coûte cher à la France, mais elle coûte aussi très cher aux Français, avec ses mesquineries comme le délai de carence pour l'APL, ...

Si la crise du logement n'était pas si grave, on pourrait s'amuser d'un ultime gadget proposé à quelques semaines de la fin de notre mandature. Je tiens cependant à exprimer ma vive irritation face à cette initiative scandaleuse au regard de l'enjeu de cette crise. Si c'est là tout ce que la majorité et le Président de la République ont à offrir à tous ceux qui sont mal logés, ceux-ci n'ont guère de chances de s'en sort...

Notre pays connaît une grave crise du logement : 3,5 millions de nos concitoyens sont confrontés à un problème de logement et plus de 100 000 décisions d'expulsion ont été prises en 2010. Si cette situation vous satisfait, mes chers collègues, tant mieux pour vous. En tout cas, elle ne satisfait pas les Français et nous la dénonçons. Nos collègues du groupe GDR ont eu raison de s'intéresser à nouveau, comme nous l'avions fait il y a quelques...

Vous nous expliquez que si l'expulsion n'était plus possible, les propriétaires ne voudraient plus louer. Mais, chers collègues, quand un citoyen est expulsé dans notre pays, il devient prioritaire pour le droit au logement opposable. Cela veut dire que, le lendemain matin, il va demander à la commission d'être déclaré prioritaire et, comme on ne lui attribue pas de logement, le tribunal administratif condamne l'État à une astreinte.

Où est l'erreur ? Où est Kafka ? La mission d'évaluation de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a rapporté l'histoire de gens de bonne foi qui, devant être expulsés, avaient déposé leur dossier de logement. Celui-ci n'aboutissant pas, ils avaient saisi la commission mise en place dans le cadre de la loi DALO, où ils avaient été déclarés prioritaires. Ne bénéficiant pas malgré tout de logement, ils avaient saisi le tribunal administratif. Quelques jours après leur expulsion avec le...

Les dispositions qui nous sont proposées sont fondées et le groupe socialiste va donc les voter. En conclusion, je voudrais dire que ce qui serait fondamentalement républicain, c'est que la crise s'arrête aux portes des logements que l'on n'a pas encore construits et que nos concitoyens attendent, c'est que la crise s'arrête à la porte des centres d'hébergement que l'on n'a pas encore ouverts pour ceux qui, cet hiver encore, dormiront dans les rues. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où notre pays dresse le bilan de l'action du Gouvernement et plus évidemment encore celle du président Sarkozy, force est de constater qu'en matière de logement le compte est accablant. 10 millions de personnes sont concernées par des difficultés de logement ; 3,6 millions de personnes sont très mal logées, en hôtel, abris précaires, camping ou hébergement, et 5 millions vivent dans des situations de réelle fragilité à court ou à moyen terme copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de deux mois ou surpeuplement. La liste est longue : dégrada...

...ntière entre les politiques libérales que vous avez le droit de mener, puisque vous avez la majorité, et ce que la République imposait. Vous avez claqué la porte : ces immeubles, ces centres on ne les construira pas. C'est là une terrible erreur que nous tenterons, avec nos collègues du groupe GDR, de corriger lorsque dans quelques mois, au sein d'une majorité forte, nous donnerons la priorité au logement. Nous allons voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Je prétends, tout comme François Scellier qui l'a légitimement revendiqué, ne pas être irresponsable. Nous nous trompons totalement de stratégie. J'ai assisté toute la journée à la rencontre parlementaire coprésidée par Étienne Pinte, rencontre au cours de laquelle a été examiné le rapport du comité de suivi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Nous avons tous constaté que le seul moyen de régler ce problème était de construire beaucoup plus de logements. Cela pose inévitablement les problèmes liés aux capacités financières d'acheter du foncier, de payer les travaux et de proposer des loyers accessibles aux gens qui sont notamment dans les centres d'hébergement ou dans les maisons relais. Nous avons suffisamment parlé de ces ...

J'ai dit que la crise devait s'arrêter à la porte des logements sociaux !

Je n'ai accusé personne. Nous demandons simplement que le taux de la TVA sur les logements sociaux ne soit pas relevé !

Je ne développerai pas la présentation de cet amendement puisque nous avons déjà évoqué ce qu'il induit : la volonté de maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations liées à la construction, à l'amélioration du logement et à l'ensemble des services utilisés par les bailleurs sociaux. Je maintiens cet argumentaire en regrettant que nous approchions du taux fixé à 7 %. À cette occasion, je souhaite poser deux questions à Mme la ministre. Je ne suis pas un grand spécialiste du budget, même si, à force de n'examiner que les lois de finances rectificatives depuis début septembre, nous ne faisons plus que de la loi ...